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Grmf!!

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20 sujets de 4,921 à 4,940 (sur un total de 24,062)
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  • Grmf!!
    Maître des clés

    Je suis retombé sur le texte qui m'avait permis de les virer:
    Loi de 1991 sur les pratiques du commerce:
    Définition:
    7. CONSOMMATEUR : toute personne physique ou morale qui acquiert ou utilise à des
    fins excluant tout caractère professionnel des produits ou des services mis sur le marché;

    Ce "ou morale" a disparu par la suite, quand la loi de 2010 est entrée en vigueur. Abrogée en 2014, le nouveau texte ne reprend pas non plus cette définition.

    Dès lors, depuis 2010, les ACP sont moins bien protégées…

    Grmf!!
    Maître des clés
    Nash0474 a écrit :
    Ayant eu ce projet de loi, il y a 2 semaines et ne maitrisant pas totalement le droit des consommateurs: je n'arrive pas à encore à déterminer avec précision les droits acquis par cette loi.

    Mais il y aurait des avancées pour les copropriétaires, mais il y a aussi des risques aussi.

    Un exemple de protection que les ACP avaient il y a quelques années, étant associées aux "consommateurs": le droit de mettre fin à un contrat de 10 ans qui se renouvelle tacitement pour 10 ans.

    Le consommateur peut rompre un contrat par un simple préavis d'un mois après le renouvellement. Par exemple pour les contrats d'énergie, de téléphonie, etc.

    Actuellement, les ACP qui ont signé des contrats de 10 ans pour l'entretien des ascenseurs sont liées. Si on les assimile à des consommateurs, elles se délient quand elles veulent. Et ne me dites pas que ces contrat de 10 ans n'existent pas, le dernier contrat que j'ai vu était un contrat de 20 ans!!! Bien sûr, dans le dos des copropriétaires qui n'ont pas vu ce contrat. A un prix triple de celui que je paie pour un service équivalent, le tout après une remise aux normes qui a coûté 2.5x le prix que je paierai pour les rénovations lourdes d'ascenseur. (Donc, ascenseur neuf au double du prix, avec un coût de maintenance le triple que de ce je paie, bétonné dans un contrat de 20 ans. Arnaque totale.

    J'ai viré Kone d'une ACP il y a quelques années sur base de la loi sur les consommateurs… qui a changé depuis.

    en réponse à : Location et CPAS: mes petites histoires… #983593
    Grmf!!
    Maître des clés
    D1791 a écrit :
    Je suis surpris du formulaire de "demande de lettre de caution tenant lieu de garantie locative".
    Pourquoi devoir fournir en début de bail au CPAS un n° de compte bancaire belge ?

    – Quid si on clôture ce compte en cours de vie du bail ? Une source de complications pour récupérer la garantie à la sortie ?
    – Quid si on n'a pas de compte bancaire en Belgique ? Pourquoi devoir fournir un n° de compte BExx… ?
    On ne veut pas de propriétaire résidents étrangers ? Ou de propriétaires qui n'ont pas de compte en Belgique ?

    Ce n'est pas neuf. Depuis toujours, ils demandent le numéro de compte du propriétaire….

    Le plus rigolo, c'est que leur lettre de caution est illégale…

    Vraiment, le problème des cpas, c'est qu'ils betonnent leur sécurité juridique, mais n'ont rien à foutre de celle des autres. Du coup, avec ce système, les propriétaires sont en droit de refuser la "garantie Cpas", puisqu'elle est illégale.

    en réponse à : Servitude mais ….. pas cool #1060793
    Grmf!!
    Maître des clés

    La porte fenêtre est votre entrée de maison?
    Le voisin vous en veut pour autre chose?
    Si son but est de vous nuire, il y a clairement abus de droit.

    en réponse à : Servitude mais ….. pas cool #1060789
    Grmf!!
    Maître des clés

    Si vous vous parquez en bloquant une voiture, un simple appel à la police de la part de la personne bloquée et votre voiture sera embarquée à vos frais. Ce n'est pas une bonne idée.

    en réponse à : Prêts à taux zéro pour constituer une garantie locative #1060815
    Grmf!!
    Maître des clés

    C'est la fin des garanties Cpas? Ou ce sera l'héritage de celles-ci avec toutes les conneries et lourdeurs des Cpas?

    en réponse à : Frais servitude passage #1059194
    Grmf!!
    Maître des clés

    L'électricité sera effectivement un détail. Ce qui ne sera pas un détail, c'est le remplacement ou la réparation de la barrière.

    J'imagine alors que le compromis sera de supprimer la barrière, en autorisant les propriétaires de parking à en remettre une s'ils le désirent.

    en réponse à : Frais servitude passage #1059193
    Grmf!!
    Maître des clés
    PIM a écrit :
    Zip a écrit :
    (le mystère est aussi de comprendre pourquoi les parkings ne sont pas dans la copropriété ce qui aurait grandement simplifié)

    Effectivement !
    Une raison "historique" a tenter de retrouver auprès de l'initiateur d'époque ?

    Zip dit qu'il est mort… Donc, peu d'espoir de ce côté à court ou moyen terme. Généralement, quand on est mort, c'est pour longtemps.

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    en réponse à : Vente alléchante #1060771
    Grmf!!
    Maître des clés
    Himura a écrit :
    Après, 3,46% de rendement, je n'aurais pas employé le mot "alléchant" pour ma part 😉

    3.46% sur base de loyer qui ont une décote de 30%, cela fait 4.94% une fois que la décote aura disparu. Et 4.26% sur base du coût d'achat.

    C'est pas terrible effectivement. Mais pour un immeuble complet, avec des apparts 3 chambres, c'est pas si mauvais.

    100m2 pour des apparts de 3 chambres est de l'ordre des possibilités.

    en réponse à : Problèmes de voisinages : bruit infernal :( #1060778
    Grmf!!
    Maître des clés
    Himura a écrit :
    Pour l'enregistrement : si vous faites de la rétention du bail, qui est attendu signé, ce n'est pas votre bailleur qui sera en tort. D'autant plus s'il vous l'a rappelé et que vous ne lui rendez pas la copie. L'honnêteté va dans les 2 sens.

    Effectivement, l'honnêteté va dans les deux sens. Ou ne va pas.

    Le propriétaire n'a pas été honnête du tout. Il a caché que l'immeuble avait un gros problème de calme, alors qu'il était parfaitement au courant. I il n'y a pas de raison d'être plus cathodique que la Rtbf: gardez le contrat écrit de bail, ou plutôt détruisez le!!!

    Il n'a pas de contrat de bail écrit en main. Donc il n'a pas pu l'enregistrer. Vous êtes donc dans un bail de 9 ans. Si vous êtes là depuis deux mois, vous pouvez exiger que le bailleur enregistre le bail (ce qui lui est impossible de faire) et partir au bout d'un mois puisqu'il n'a pas enregistré le bail. Sans préavis ni indemnités.

    en réponse à : décision urgente mais covid #1060766
    Grmf!!
    Maître des clés
    MarcoBrux a écrit :
    grmff a écrit :
    si l'acte de base le prévoit (et cela arrive souvent), vous pouvez convaincre le locataire de vous payer en direct à concurrence des sommes dues par le propriétaire. C'est le plus rapide et le plus efficace.

    Vous pensez vraiment que c'est la solution la plus rapide et la plus efficace?
    Moi je pense que c'est une clause théorique difficile à mettre en pratique. Il faut un acte exécutoire( jugement) pour pouvoir le faire et un locataire ne va pas se retourner contre son propriétaire, au risque de mettre fin au bail le plus rapidement possible!

    De mon expérience, c'est beaucoup plus facile d'exiger un paiement de la part du locataire que du propriétaire. Généralement, si le propriétaire ne paie pas, c'est un sale con. Et le locataire est très content de pouvoir lui jouer un tour de cochon par retour.

    Les actes de base prévoient que le locataire qui paie le loyer au syndic "paie bien" et est libéré valablement du paiement. Je dirais même plus: s'il lui est demandé de payer chez le syndic conformément à ce que l'acte de base prévoit, et étant donné que l'acte de base lui est opposable, le locataire qui paie son propriétaire sera susceptible de payer une 2e fois au syndic (enfin, à la copropriété)

    Au vu de ces données, bien expliquées, bien certifiées, j'ai obtenu de bons résultats…

    en réponse à : Frais servitude passage #1059190
    Grmf!!
    Maître des clés

    La barrière appartient à la copropriété. C'est donc la copropriété qui peut la poser, l'enlever, la réparer.

    Cependant, cela fait partie de l'accès à la servitude. C'est un peu spécial. La servitude étant commune à tous les parkings, qui ont vraisemblablement des servitudes réciproques de passages les unes sur les autres, vous n'êtes pas dans un système de copropriété, avec possibilité de vote majoritaire ou non. Vous êtes en quelque sorte en indivision sur une servitude.

    Il faut dès lors se tourner vers les règles de l'indivision, ou copropriété "ordinaire". A moins que la copropriété ne puisse s'entendre que sur une chose, et non sur un droit…

    Bref, sans voir les pièces et les textes des servitudes (au pluriel, puisqu'il doit y a voir une servitude de passage sur la copropriété pour chaque parking, mais aussi de chaque parking sur les parking voisins. Voyez CadGis pour les différents fonds)

    A moins que les parking ne fassent une copropriété distincte…

    Bref, cela a l'air bien tordu votre truc.

    Si j'étais propriétaire d'appartement sans parking, est-ce que je voterais la suppression de la barrière? Est-ce que cette barrière m'est utile? Quelle a été l'idée du constructeur de mettre cette barrière à charge de l'immeuble, alors qu'elle ne bénéficie qu'à ces parking extérieurs qui ne font pas partie de la copropriété?

    Parce que payer pour l'électricité, cela peut se régler facilement. Avec les sommes en jeu… Mais si une des parties (un propriétaire de parking ou la copropriété) décide que finalement ce sera autrement, quels sont les droits et devoirs de chacun? Très difficile à dire. Ne comptez pas sur les notaires pour être d'accord, évidemment. Ce sont des juristes, pas des magiciens.

    en réponse à : décision urgente mais covid #1060762
    Grmf!!
    Maître des clés

    Moralité: pour une décision par écrit, vous devez avoir les réponses de au moins 3 propriétaires qui représentent au moins 50% des quotités. Et dans ces votes vous devez avoir 2/3 des quotités. Je vous conseille néanmoins d'obtenir l'unanimité si vous n'avez que 3 votes.

    Si vous êtes le syndic de la copropriété, et qu'un des propriétaires est un mauvais payeur, vous pouvez le poursuivre en justice sans avoir de décision d'AG. C'est un de vos rôles défini par le code civil. Si le bien est loué, et si l'acte de base le prévoit (et cela arrive souvent), vous pouvez convaincre le locataire de vous payer en direct à concurrence des sommes dues par le propriétaire. C'est le plus rapide et le plus efficace.

    SI l'acte de base ne le prévoit pas, vous pouvez aussi modifier l'acte de base en ce sens… Mais ça, c'est plus cher et plus compliqué. Et si le mauvais payeur habite sur place, c'est inutile.

    en réponse à : L’avocat n’est pas très optimiste: qu’en pensez-vous ? #1047426
    Grmf!!
    Maître des clés

    J'ai eu le greffe dernièrement au téléphone (pas celui-là, mais la justice, c'est fédéral, non?) et je peux parfaitement prendre rendez-vous pour déposer des documents et payer les droits de rôle, ou déposer des documents directement et payer les droits de rôle par virement.

    Moralité: les greffes tournent…

    en réponse à : Frais servitude passage #1059188
    Grmf!!
    Maître des clés

    Si la barrière est supprimée, qui est embêté?

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    en réponse à : Location et CPAS: mes petites histoires… #983590
    Grmf!!
    Maître des clés
    Himura a écrit :
    C'est effectivement de pire en pire.

    Et on se demandera encore pourquoi on ne veut pas louer aux allocataires du CPAS, qui ont besoin d'une garantie de ceux-ci…
    Ils ne comprennent décidément pas les besoins, et impératifs pratiques de ceux-ci. Quel manque de pragmatisme pour des acteurs dits "de terrain".

    Le problème est qu'on est dans une grande machine, avec une ville qui a un historique de casseroles pas possible, et que la peur d'être pris en défaut et jeté à l'opprobre publique règne à tous les étages. Ils ont tellement peur de leur ombre, qu'ils en viennent à abuser du parapluie (pas celui que certains ont dans le fondement, hein. Celui qui les protège de la merde qui pleut à tous les étages)

    Alors, les AS "de terrain" font exactement ce qu'on leur dit de faire, et ne dérogent pas d'un iota du règlement pour éviter de se retrouver dehors. Et les étages supérieurs (supérieur à quoi, je vous ne le demande pas) font tout pour ne pas faire de faux pas. A force de ne plus faire de pas du tout, il n'y a pas grand chose qui avance…

    en réponse à : décision urgente mais covid #1060759
    Grmf!!
    Maître des clés

    Combien de copropriétaires?
    Combien sont avec vous?
    Combien sont contre vous?
    Pourquoi ne pas organiser une décision par courrier, avec des majorités plus faibles que par le passé grâce au Covid?

    Grmf!!
    Maître des clés

    Une condition suspensive sans date de fin? Aucun sens. Comment est-ce qu'un agent immobilier a pu laisser faire cela?

    Si la date ultime de signature du compromis est dépassée, ne peut-on considérer que l'offre n'est plus valide, que les conditions suspensives devaient être réalisées avant la date du compromis et donc caduque?

    Qu'en dit l'agent immobilier?

    De toute façon, s'il est dans un processus ce liquidation judiciaire, vous avez été trompé sur la marchandise: il n'aura jamais son prêt. Je suppose qu'il n'a pas encore déposé les fonds de la garantie? En tout cas, je considèrerait qu'il y a à tout le moins tromperie/dol/etc.

    Etait-il seulement "capable" de signer? Je parle de capacité juridique.

    Bref, sans une explication très très ferme avec l'acquéreur, et sans une très très bonne raison de considérer que cela va se faire, je passerais à autre chose.

    Cette vente n'ira jamais jusqu'au bout. Sortez vous de là au plus vite.

    en réponse à : Location et CPAS: mes petites histoires… #983588
    Grmf!!
    Maître des clés

    Je reçois ce jour le nouveau document à remplir par le propriétaire pour que le locataire puisse bénéficier d'une "lettre de caution tenant lieu de garantie locative".

    Nouvelle version, nouvelles conditions imposées aux propriétaires: fournir le contrat de bail

    "L'accord du Cpas est porté à la connaissance du propriétaire par l'envoi de la lettre de caution"
    "Le locataire et le propriétaire s'engagent à fournir au Cpas une copie du bail locatif dans les 30 jours de la prise de décision du Cpas"
    "La lettre de caution est rédigée sous la condition suspensive de la fourniture du contrat de bail"

    De toute façon, il reste la phrase qui ne passe pas: "Le cautionnement prendra fin suite à une décision sociale, de même que toute indemnisation fait l'objet d'une décision du Cpas communiquée au propriétaire et au locataire."

    Cela veut dire ce que cela veut dire. Le Cpas peut unilatéralement décider de mettre fin au cautionnement ("suite à une décision sociale") et peut refuser l'indemnisation (qui "fait suite à une décision du Cpas")

    Vous allez me dire que je cherche la petite bête. Ben non, pour rappel, ils refusent systématiquement les indemnisations hors des dégats locatifs et arriérés de loyers. Même avec un accord du locataire sorti! Leur réponse a été 3x que je devais obtenir une décision de justice à l'encontre de mon locataire. Et le juge a décidé que, puisque j'avais accepté les conditions mentionnées, le Cpas avait le droit de faire n'importe quoi. Et le jugement sous-entend clairement que je ne suis pas obligé d'accepter les conditions imposées par le Cpas, ce qui de facto me permet de refuser légalement les garanties du Cpas.

    2 personnes aiment ce message
    en réponse à : Fournisseurs d’énergie: pas un pour rattraper l’autre #952350
    Grmf!!
    Maître des clés
    Himura a écrit :
    grmff a écrit :
    Alors là, c'est quand même la première fois qu'un fournisseur me propose de réduire mes coûts d'énergie spontanément. Je sais, je payerais sans doute encore moins cher en changeant chaque année. Mais c'est tellement casse bonbon et casse pied…

    5 minutes, montre en main :rolleyes:

    Par compteur. Donc à multiplier par le nombre de compteurs dont vous êtes titulaire. Avec un taux d'erreur et de besoin de corriger le bazar dans 50% des compteurs. Et un bordel pas possible pour remettre en place les prélèvements automatiques sur les bons comptes bancaires. Et le besoin impérieux de vérifier les index utilisés parce qu'ils vont évidemment vous truander là dessus aussi. Sans compter que le système d'accès aux factures sera différent à chaque fois et un bordel pas possible si vous n'avez qu'une adresse mail chez certains fournisseurs.

    Non, vraiment, je préfère ma méthode. Cela diminue largement ma consommation annuelle d'aspirine.

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