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Discussions : Récentes | Sans réponse

Grmf!!

Toutes mes réponses sur les forums

20 sujets de 4,221 à 4,240 (sur un total de 24,062)
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  • en réponse à : Loyers impayés #1065107
    Grmf!!
    Maître des clés

    Pour déposer une requête, il faut le certificat de domicile (généralement payant, à la commune) et payer 20€ au greffe. C'est tout.
    Le perdant devra en outre payer 50€ à l'état.

    Pour l'indemnité de relocation, demandez 3 mois. C'est la durée du préavis. Généralement, le juge les octroie.

    Pour un cas aussi simple, pas besoin d'annexe. Il sera toujours temps de les joindre pour vous défendre si le locataire se plaint de quoi que ce soit. Prenez votre dossier complet et bien ordonné avec vous à l'audience.

    Grmf!!
    Maître des clés

    Partir le 28 février ou le 31 mars ne changera rien pour l'année scolaire en cours des enfants. Peut-être pour l'inscription, j'avoue ne pas connaître les dates d'inscription et les conditions.

    Proposer de renoncer au recours n'y changera rien non plus. Pas sûr que ce soit légal, et donc réellement contraignant. Un avocat aura vie le même avis, et acceptera de faire un recours même s'ils ont accepté d'y renoncer…

    Passer à un demi-mois d'indemnité? Pas légal non plus.

    Bref, j'enverrais le congé comme la loi le prévoit et vous en donne le droit. Pas besoin d'être sympathique, de toute façon cela ne leur ira pas puisqu'ils espèrent rester jusque d'année scolaire.

    en réponse à : PV AG non envoyé dans délais #1065346
    Grmf!!
    Maître des clés

    Alors, vous ne pourrez avoir le PV d'AG que suite à un rendez-vous avec le syndic. S'il ne vous répond déjà pas pour l'envoi du PV, j'imagine que cela va être compliqué pour un rendez-vous…

    en réponse à : PV AG non envoyé dans délais #1065344
    Grmf!!
    Maître des clés

    Le PV doit être réalisé en séance, et signé par tous les propriétaires présents. Il n'y a donc qu'un PV. A la fin de la séance, qui l'a repris?

    Grmf!!
    Maître des clés

    Le concept de prénom est très terrien. Ici, tout le monde m'appelle Grmff ou Grmf!, simplement. (attention à l'accent tonique svp)

    Grmf!!
    Maître des clés

    Le locataire mettra le nom qu'il veut sur la sonnette.
    Un de mes voisins loue son appart en "location vacances" via une agence. Sur la sonnette, il est marqué "3de verdieping"….

    en réponse à : Help ! Mon locataire déduit son loyer sans mon autorisation #1065336
    Grmf!!
    Maître des clés

    Cet article est intéressant. Mais est-il exact?

    Il me semblait bizarre que le fisc utilise le ratio professionnel/privé en le tirant de la déclaration fiscale du locataire.

    Après vérification, il me semble que le fisc considérera que le bien est affecté intégralement à titre professionnel si le bail n'est pas enregistré et s'il ne prévoit pas une répartition professionnel/privé.

    Dans le cas où le locataire le fait dans le dos du propriétaire, le calcul serait alors bien plus désastreux….

    Me trompe-je? Comme je l'espère. Mais aussi, comme mon pif me dit que j'ai raison…

    en réponse à : Problème de limitation d’un terrain #1065331
    Grmf!!
    Maître des clés

    Il peut aussi "louer" le terrain pour une somme symbolique. En "louant" le terrain pour un euro par an, il remet le délai de prescription à zéro.

    en réponse à : Dégâts locatifs #1065223
    Grmf!!
    Maître des clés

    Je pense aussi que le contact, c'est l'administrateur. C'est l'administrateur qui a le pouvoir de signature, et pas le locataire.

    L'administrateur ne va pas s'emmerder pour 180€, surtout si vous ne faites pas payer le montage… Il va chicaner au bénéfice de son client, et vous trouverez un accord le jour de l'état des lieux.

    En apportant une solution intelligente et pragmatique, le locataire s'en sort pas mal.

    Une solution de logement social serait "on commande le meuble, on paie le transport et le montage, on rajoute l'indisponibilité locative de 3 mois (vous comprenez mon bon monsieur, on est soumis aux appels d'offre) et il s'en sort avec 3000€ de frais pour un tiroir pété. Et évidemment un procès parce que le locataire n'est pas d'accord, des frais d'expertise parce que le juge "ne sait pas", une vue des lieux éventuelle, et 3 mois d'indisponibilité "parce qu'on attend que le juge ai décidé"

    Et éventuellement un appel.

    Vu ce que les avocats sont payés pour les administrations de bien, il ne va pas s'amuser à cela.

    Grmf!!
    Maître des clés
    Agathe a écrit :
    Bonjour,
    Jai reçu une proposition d'une personne qui veut louer mon bien pour uniquement réaliser des baux de courtes durée sans jamais l'occuper lui-même. Les personnes intéressées viendrait de l'étranger principalement.
    Est-ce possible ?
    Quelle déclaration d'impôts devrais je faire ?
    Quel type de contrat utiliser ?
    Quelle autre restriction voyez vous ?
    Merci

    Le concept ne me pose pas de problème. Tant que vous êtes au courant et que vous l'acceptez, où est le soucis fondamental?

    Si vous louez à une personne physique qui ne l'affecte pas à une activité professionnelle, vous déclarez le RC en case 106 comme toujours.
    S'il le fait à titre professionnel, vous devez le déclarer comme professionnel (RC en case 109 et loyer total annuel en case 110)

    Vous pouvez faire un contrat de résidence secondaire, ou un contrat "général". Mentionnez bien si c'est à titre professionnel ou non. Mentionnez bien l'autorisation de sous-louer.

    Je pense que certaines communes impose des taxes de secondes résidences sur les logements où personne n'est domicilié. En tenir compte dans votre calcul.

    (Une connaissance a fait cela pendant des années pour quelques appartements dans un immeuble du centre de Bruxelles. En professionnel, sur booking.com – il a fini par acheter une grosse maison, y aménager des chambres type hotel, en vivre, et y vivre.)

    Grmf!!
    Maître des clés
    libra a écrit :
    Agathe a écrit :
    Bonjour,
    Jai reçu une proposition d'une personne qui veut louer mon bien pour uniquement réaliser des baux de courtes durée sans jamais l'occuper lui-même. Les personnes intéressées viendrait de l'étranger principalement.
    Est-ce possible ?
    Quelle déclaration d'impôts devrais je faire ?
    Quel type de contrat utiliser ?
    Quelle autre restriction voyez vous ?
    Merci

    Suis-je le seul à ne pas comprendre?

    Serait-ce une location en vue d'une sous-location à court terme? Genre Airbnb?

    C'est comme cela que je le comprends aussi.

    en réponse à : Petite info concernant les relevés compteurs eaux avec des locataires #1065303
    Grmf!!
    Maître des clés

    Dans le temps, le propriétaire était responsable des impayés d'eau de son locataire. Depuis quelques années maintenant, le propriétaire en est dédouané à condition d'avoir transmis les informations de changement de locataire dans le mois du changement.

    Je dois reconnaître que la SWDE a une certaine souplesse, que ce soit pour mes oublis (et il y en a) ou pour leurs pertes de mail (et il y en a aussi…). Généralement, ils corrigent, et ils ne m'est jamais arrivé de devoir payer une facture d'eau d'un locataire.

    (Edit: cet avis est valable pour la Wallonie et la SWDE. Si les règles sont les mêmes pour tous en Wallonie, ce ne sont pas les mêmes règles à Bruxelles. Chaque société de eaux en Wallonie peut avoir un fonctionnement différent. Je vous partage juste mon expérience. Les rendements passés ne sont pas une garantie de rendement futur. Ah, non, ça, c'est pour la bourse, désolé de ma méprise. Le reste reste vrai… 😀 )

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    Grmf!!
    Maître des clés

    Je ne pense pas que la scolarité des enfants soit une circonstance exceptionnelle.

    Le juge devra balancer votre droit de propriété, votre situation personnelle et ce qui vous est arrivé, avec les droits du locataires, et les inconvénients de chacun. En clair, cela dépendra du juge.

    Pour le cas de surpopulation évoqué par EP001, je trouve que la réaction du juge est tout à fait proportionnée à la situation.
    J'ai un cas similaire en cours, le locataire est venu, le juge lui a donné deux mois pour vider les lieux, et a remis l'affaire à 3 mois afin de voir comment cela se passe, et statuer sur les indemnités que je demande.

    en réponse à : Installation rampe (côté mur)-Frais à charge de qui? #1065250
    Grmf!!
    Maître des clés

    Propriétaire du rez, je demanderai autoriser la pose de la rampe "de confort" à usage du premier, à poser par un professionnel ou un modèle agréé par l'AG, aux frais du demandeur qui en a besoin pour son usage personnel.

    Propriétaire des étages, je demanderais à ce que le brise vue soit supprimé, et replacé par ceux qui en ont l'usage exclusif: le rez.

    Grmf!!
    Maître des clés

    Personnellement, je pense que vous êtes dans vos droits. Il n'y a rien d'immoral à vouloir bénéficier de son propre bien.

    Ceci étant dit, si votre but est de nouveau de repartir à l'étranger, le mieux serait de relouer quelque chose pour vous-même à court terme…

    en réponse à : Récupération d’un bien loué #1065264
    Grmf!!
    Maître des clés

    Si des loyers sont impayés, vous pouvez leur envoyer un décompte, et leur demander de régler leur arriérés. S'il ne le font pas, vous pouvez introduire une requête devant le juge de paix pour qu'ils règlent leurs arriérés, et qu'à défaut ils soient expulsables. C'est une manière de faire pour récupérer votre bien un peu plus vite. Même si, pour moi, il y a une erreur dans votre système de gestion si vous laissez accumuler les arriérés.

    2 personnes aiment ce message
    en réponse à : Récupération d’un bien loué #1065263
    Grmf!!
    Maître des clés

    Il n'y a pas de différence pour un meublé. C'est leur résidence principale, et les règles sont les mêmes.

    3 personnes aiment ce message
    Grmf!!
    Maître des clés

    Ils ne sont pas contents, et c'est leur droit de ne pas être content. Mais j'imagine que vous n'êtes pas content non plus de la chute de votre château de carte. Et personne n'est content d'avoir eu à subir le Covid.

    Les règles légales ont été fixées en bon équilibre des uns et des autres. Vous ne comptiez pas faire comme cela, et malheureusement, c'est ce que vous devez faire. Vous revendiquez de votre droit de propriété, et la règle est que vous devez donner un préavis de 3 mois (et une indemnité de un mois). Ils auront donc 3 mois pour chercher. Et pour trouver. Je ne suis pas sûr qu'ils aient la possibilité de donner un contre préavis de un mois, mais vous pouvez leur octroyer unilatéralement ce droit, afin qu'ils aient plus de facilité de déménager.

    Ils ont la possibilité de demander une "prorogation pour circonstances exceptionnelles", selon les règles bruxelloises

    Citation :
    Section 6. – Prorogation pour circonstances exceptionnelles Article 250. – Principes
    Lorsque le bail vient à échéance ou prend fin par l'effet d'un congé, le preneur qui justifie de circonstances exceptionnelles peut demander une prorogation.
    Article 251. – Procédure
    A peine de nullité, cette prorogation est demandée au bailleur par lettre recommandée à la poste, au plus tard un mois avant l'expiration du bail.
    A défaut d'accord entre les parties, le juge peut accorder la prorogation en tenant compte de l'intérêt des deux parties, et, notamment, du grand âge éventuel d'une des parties. Il en fixe la durée, qui doit être déterminée. Il peut également, s'il l'estime équitable, accorder dans ce cas une augmentation de loyer au bailleur qui lui en fait la demande et réduire, ou supprimer, l'indemnité due en application de l'article 237, § 4.
    Article 252. – Nombre de prorogations
    Une seule demande de renouvellement de la prorogation peut être introduite, dans les mêmes conditions que celles prévues aux articles 250 et 251, alinéa 2.
    A défaut d'accord entre les parties, le juge peut l'accorder, également dans les mêmes conditions.
    en réponse à : Récupération d’un bien loué #1065261
    Grmf!!
    Maître des clés

    Préavis de 6 mois avant la fin du triennat en cours. S'ils sont rentrés le 1er avril 2011, le triennat en cours se termine le 31 mars 2023

    en réponse à : Citations #962040
    Grmf!!
    Maître des clés

    Investir son argent en immobilier, c'est comme regarder la peinture sécher ou regarder l'herbe pousser.
    Si vous voulez de l'excitation, prenez 10000€ et allez à Las Vegas.

    (Ou investissez l'argent des banques en essayant de les rembourser avec l'argent des locataires…)

    (Librement inspiré de Paul Samuelson, qui investit en bourse et est prix Nobel d'économie. L'histoire ne dit pas s'il a fait fortune…)

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