Grmf!!
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Grmf!!ModérateurCerains progressent. D'autres pas. Je vous souhaite que l'agence fasse partie de ceux qui progressent…
Grmf!!ModérateurLe code civil a écrit :Art. 1754. Les réparations locatives ou de menu entretien dont le locataire est tenu, s'il n'y a clause contraire, sont celles désignées comme telles par l'usage des lieux, et, entre autres, les réparations à faire :
Aux âtres, contre-coeurs, chambranles et tablettes des cheminées;
Au recrépiment du bas des murailles des appartements et autres lieux d'habitation, à la hauteur d'un mètre;
Aux paves et carreaux des chambres, lorsqu'il y en a seulement quelques-uns de cassés;
Aux vitres, à moins qu'elles ne soient cassées par la grêle, ou autres accidents extraordinaires et de force majeure, dont le locataire ne peut être tenu;
Aux portes, croisées, planches de cloison ou de fermeture de boutiques, gonds, targettes et serrures.Rien d'autre dans le code civil.
Néanmoins, si toutes les vitres sont brisées, on peut supposer que le locataire n'a pas entretenu le bien "en bon père de famille"
Aucun bon père de famille n'accepterait un logement dont toutes les vitres sont cassées…
Je vous souhaite que tout se passe bien. Pourvu que tout ne soit que crainte irraisonnée…
30 janvier 2006 à 19 h 29 min en réponse à : Locataire sans Ass.Incend = motif rupture IMMÉDIATE du bail ??? #937292
Grmf!!ModérateurA mon avis, ce n'est pas une raison qui serait jugée valable par un juge. En effet, si le locataire ne remplis pas cette obligation, les conséquences sont pour lui, et non pour vous…
Si le locataire paye le loyer et repsecte les lieux, pas de raison de les virer…
30 janvier 2006 à 19 h 09 min en réponse à : Locataire sans Ass.Incend = motif rupture IMMÉDIATE du bail ??? #937290
Grmf!!ModérateurA noter: ce n'est pas parce que le locataire couvre sa responsabilité que vous ne devez pas faire assurer le bâtiment. Bien fou celui qui ne s'assure pas…
Grmf!!ModérateurVotre lien est très explicatif: un bien reste neuf pendant deux années d'occupation.
Un conseil? Changez de notaire et demandez un deuxième avis. S'il était possible d'éviter les droits d'enregistrement, cela se saurait…
Dernières possibilités que j'entrevois: batiment dont vous êtes déjà propriétaire en indivision, et dont vous achetez le reste de l'indivision, batiment dont vous achetez d'abord une part d'indivision, et le reste ensuite, batiment vendu sous forme de part de société
30 janvier 2006 à 18 h 30 min en réponse à : Délai à respecter pour répondre à une demande d’offre de PH #937282
Grmf!!ModérateurGénéralement, les banques généralistes donnent des taux et conditions un peu moins favorable, mais un service un peu meilleur avec un vrai contact avec quelqu'un qui a les contacts en interne pour savoir où en est le dossier…
Si votre banque généraliste fait le contraire, changez de banque…
30 janvier 2006 à 18 h 25 min en réponse à : Locataire sans Ass.Incend = motif rupture IMMÉDIATE du bail ??? #937309
Grmf!!ModérateurA mon avis, non… tout ce que vous pouvez faire si vous avez une assurance avec abandon de recours, c'est faire payer la quote part "abandon de recours" au locataire…
Une rupture de bail sera toujours prononcée à l'amiable ou par un juge. Dans ce cas-ci, le fait que le locataire ne soit pas couvert ne change rien pour vous. Vous êtes toujours tenu de vous assurer…
Grmf!!ModérateurEn général, quant un immeuble est vendu moins de 5 ans apès l'attribution de son revenu cadastral ou de son occupation (je ne suis pas plus sûr que cela), la vente se fait sous le régime de la TVA.
En ce cas, les droits sont nuls mais la TVA est de 21% sur la valeur de l'immeuble, et sont de 12.5% sur la partie terrain.
Comme le notaire doit faire le travail de rédiger les actes, il demande des honoraires. Fort réduits…
Si vous me parlez de 0.5% de frais de notaire, je pense donc à une vente sous le régime TVA.
Sorry si je vous mets du stress pour rien… Et si c'est pour rien, votre système m'intéresse. La boite de chocolat va dans les deux sens…
Grmf!!ModérateurPim a écrit :Don't worry: cela ne vous était pas particulièrement destiné.Mais à qui, alors?… 😎
clinks a écrit :Est-ce que cette clause de renon à l'état des lieux après 30 jours à un validité juridique?Ce qui est mentionné dans le bail est sans aucune valeur, hélas pour le proprio. Mentionner "En parfait état" c'est autant p… dans un violon.
Vous vous retrouvez donc sans le moindre état des lieux.
Grmf!!ModérateurBien se renseigner…
Achetez une part de l'immeuble. Lorsque la société vous le revendra, vous ne payerez que 1% de droit.
Achat d'un immeuble sous le régime de la TVA = frais de notaires réduits (mais 21% de TVA…)
L'immeuble est récent?
30 janvier 2006 à 17 h 46 min en réponse à : Délai à respecter pour répondre à une demande d’offre de PH #937279
Grmf!!ModérateurA mon avis, il ne faut pas rêver: la banque ne sera responsable de rien…
C'est souvent le cas avec les banques qui donnent de bon taux: elles sont submergées de travail. Dès que l'affaire est un tant soit peu compliquée, il ne faut surtout pas s'adresser à des généralistes submergés…
Perso, avec mes dossiers compliqués, je ne traite plus qu'avec MA banque généraliste. Terminé les courtiers et autres banques exotiques qui proposent des 0.005% par 10 ans de moins…
Grmf!!ModérateurSi c'est bien l'agence que je présume, une petite visite s'impose chez eux, avec un rendez-vous avec la comptabilité entre 4 yeux. Je présume qu'ils auront omis de corriger votre décompte original, et ce n'est pas l'avocat qui cherchera à régler le problème. (sorry pour les avocat)
Lors d'un conseil précédent, l'étudiante était rapidement revenue pour dire que tout était rentré dans l'ordre.
Avec plus de 1000 kots, il est normal que certains échappent à la vigilance, et que cela mette un peu plus de temps pour l'administration.
S'ils mettent de la bonne volonté, ils résoudront le problème. Mais d'expérience, un courrier ne résoudra rien, que ce soit à l'avocat ou à l'agence… prenez votre courage à deux mains, et vos documents de l'autre, votre optimisme affiché d'un beau sourire, et beaucoup de patience… et revenez nous dire que tout est en ordre…
Grmf!!ModérateurNotre ministre Patrick De Waele ne sera sans doute pas d'accord avec Francis…
D'autres disent que vous devez savoir avec qui vous avez affaire. Certain trouvent indispensable d'obtenir une copie de carte d'identité ou d permis de séjour.
Un de mes locataires est une société qui loue un commerce. Les gérants de la société changent (société cédée) Un des associés actifs, gérant du commerce dont je suis proprio, y dort, y mange, s'y lave,… bref, y vit. Je suis certain qu'il est sans papiers légaux et sans permis de travail.
Quelle responsabilité porte-je?
25 janvier 2006 à 21 h 36 min en réponse à : Un projet de Laurette Onkelinkx : blocage des loyers ! #937037
Grmf!!ModérateurA chacun son toit (suite et fin)
7. Fin du bail automatique en cas de décès du locataireIl est proposé d’imposer la fin automatique du bail en cas de décès du locataire, afin que les héritiers ne soient pas tenus au paiement du loyer et à l’obligation de donner un préavis.
Lorsqu’un proche décède, les obligations liées à son bail se transmettent automatiquement aux héritiers. Peu d’entre eux connaissent cette situation : ils pensent le bail rompu par le décès, et plusieurs mois après se voient réclamer d’importants arriérés de loyer ; et si, informés, ils mettent fin au bail, ils sont encore tenus de respecter le préavis prévu par la loi, et de payer au minimum trois mois de loyer pour un bien qu’ils n’occuperont pas.
Il est proposé que le contrat prenne fin dans le mois de la signification du décès du preneur à moins que les héritiers ou certains d’entre eux ne continuent à occuper les lieux après le décès.
8. Révision automatique du prêt hypothécaire
Il est proposé d’offrir au nouveau propriétaire d’un logement une plus grande sécurité contre la perte de revenu en imposant dans le contrat de prêt hypothécaire une clause légale de révision automatique du terme du remboursement. Il importe en effet que les aléas de la vie ne prive brutalement quelqu’un de son logement, et ne le confronte à la très grande difficulté de se reloger alors que sa situation est déjà fragilisée.
9. Garantir les droits du locataire contenus dans le bail lors d’un rachat du logement
En cas de rachat du logement par un autre propriétaire, il est proposé de forcer ce dernier à respecter le bail que le locataire avait conclu avec le précédent propriétaire, que le bail soit ou non enregistré. Ceci vise à garantir une plus grande stabilité des ménages dans leur logement loué.
10. Droit de préemption du locataire
Il est proposé enfin qu’en cas de vente du logement qu’il occupe, le locataire soit le premier à pouvoir acheter le bien immobilier. Le bien ne pourra être vendu à une personne autre que le locataire qu’après que celui-ci ait refusé le rachat. Outre la stabilité du ménage, cette mesure doit permettre d’éviter des ventes successives uniquement destinées à spéculer sur le prix.
Pour garantir le succès de mesures de ce type, les députés socialistes entendent mobiliser tous les acteurs de la politique du logement, tant les locataires que les propriétaires, et les responsabiliser dans la mise en œuvre des objectifs poursuivis.
C’est par ces mesures volontaires mais raisonnables que le groupe PS espère contribuer à une véritable politique du logement qui mérite le même engagement collectif que la politique de l’emploi ou celle des soins de santé.
Source: le site du PSQu'en pensez-vous?
25 janvier 2006 à 21 h 35 min en réponse à : Un projet de Laurette Onkelinkx : blocage des loyers ! #937036
Grmf!!ModérateurA chacun son toit (suite)
4. Publicité des loyers
Il est proposé d’imposer, pour pouvoir louer un logement à titre de résidence principale, l’obligation d’en annoncer le prix.
Cette mesure doit être un préalable à la location. Elle permettrait au candidat locataire de pouvoir adéquatement comparer les prix des biens mis en location. Elle permettrait aussi d’envisager et de mettre sur pied une politique de contrôle des prix et de lutte volontariste contre la spéculation. Enfin, elle permettrait de lutter efficacement contre certains mécanismes de discrimination dans l’accès au logement, en empêchant le bailleur de faire varier le prix afin de décourager certains locataires.
5. Enregistrement obligatoire des baux
Le bailleur se voit imposer l’obligation de procéder à l’enregistrement du bail de résidence principale et ce, à ses frais. A défaut d’exécution dans ce délai et après mise en demeure par lettre recommandée à la poste, le preneur peut exécuter lui-même cette formalité. Contre preuve de l’enregistrement effectué, le montant est alors automatiquement déduit au moment du décompte annuel des charges liées au contrat. Cette mesure vise, bien évidemment, à garantir la sécurité juridique du locataire et du bailleur.
6. Adaptation aux situations de vie de la législation relative au renon
Il est proposé de permettre le renon rapide du bail (et ce, quelle qu’en soit la durée) lorsque la situation économique ou familiale du locataire se modifie, ou lorsqu’il a la possibilité d’accéder à un logement social, à un logement communal ou à un logement géré par une agence immobilière sociale. Cette mesure doit permettre au locataire de gérer au mieux les aléas de sa vie, et de ne pas être confronté à des loyers tout d’un coup insupportables financièrement. De même pour ceux qui peuvent accéder à un logement social, et qui ont donc de faibles revenus, il est proposé de leur permettre de rompre leur bail de sorte à ne pas devoir payer deux loyers pendant plusieurs mois.
Dès lors, lorsque le preneur établit qu’il est victime de circonstances fortuites entraînant une diminution des ressources de son ménage telle qu’il ne peut plus supporter le loyer et les charges dues au bail dans s’endetter, il peut demander au bailleur de mettre fin au bail moyennant un congé d’un mois. A défaut d’accord des parties, le juge apprécie souverainement le caractère fortuit des circonstances et la situation des ressources du ménage.
Suite ci-dessus
Source: le site du PS25 janvier 2006 à 21 h 34 min en réponse à : Un projet de Laurette Onkelinkx : blocage des loyers ! #937035
Grmf!!ModérateurA chacun son toit (suite)
2. Médiation judiciaireIl faut constater que les locataires, mais souvent aussi les bailleurs, ne connaissent guère, voire pas du tout, leurs droits et obligations. Il peut en résulter des litiges inutiles ou superflus.
Les commissions des baux ont pour objectif premier d’éviter, par la médiation, que des litiges locatifs débouchent sur des procédures judiciaires sans issue. Cette mesure devrait favoriser l’accès à la justice tant pour les locataires que pour les bailleurs.
Une étude, qui a sondé des locataires sur leur connaissance du droit locatif ainsi que sur le recours qu’ils ont eu à des instances d’aide juridique tant traditionnelles (l’avocat, le notaire) que non traditionnelles, révèle que les locataires, dans l’ensemble, connaissent très mal le droit locatif. Certains droits importants du locataire ne sont pas exercés, simplement parce qu’ils sont mal connus.
Les commissions des baux doivent également aider les bailleurs. Pour eux aussi, la législation est complexe. Les exigences qu’ils formulent lors de l’introduction d’instance sont souvent poussées à l’extrême, précisément parce que celle-ci est considérée comme la dernière étape. L’étape intermédiaire que constituent les commissions des baux peut offrir aux bailleurs la perspective d’une procédure davantage transactionnelle et plus rapide, la médiation ayant la recherche d’une solution comme objet.
La création de commissions des baux ne remet pas en cause les procédures existantes, en ce sens qu’une procédure au fond peut toujours être poursuivie après l’échec d’une médiation locative.
3. Indemnisation de location
Une autre compétence des commissions des baux consiste à accorder des indemnités de location au bailleur confronté à des retards de paiement.
Le bailleur d’un logement pour lequel la créance de loyers impayés est de trois mois minimum peut se voir accorder une indemnité de location. Le cas échéant, l’indemnité de location est versée par le Fonds des indemnités de location, mis sur pied pour l’occasion. L’indemnité de location ainsi allouée est égale à trois mois du loyer indicatif du bien loué maximum. L’indemnité ne peut être allouée qu’une seule fois au cours de la durée du bail.
Cette indemnité spécifique poursuit plusieurs objectifs. Elle constitue effectivement une assistance pour le bailleur confronté à des arriérés de loyers impayés. Mais elle constitue dans le même temps une assistance pour le locataire confronté à des difficultés financières, en général liées à une situation de surendettement.
La responsabilité des deux parties est mobilisée. L’arriéré de loyer ne doit pas être contesté par le locataire mais le propriétaire doit, pour sa part, garantir le logement et maintenir son locataire dans les lieux. C’est un incitant pour éviter l’expulsion.
En outre, à la date de la demande formulée par le bailleur, le loyer demandé pour la location ne peut excéder le loyer indicatif maximum fixé pour la location du logement. La mesure est donc également un incitant destiné à amener le propriétaire à rétablir spontanément un loyer dans les limites de la loi.
Pour le reste, le Fonds des indemnités de location sera substitué aux droits du bailleur indemnisé, mais avec l’impératif d’accompagner au mieux le locataire dans la réalisation d’un plan d’apurement de ses dettes, qui peut quelques fois être long et pénible.
Suite ci-dessus
Source: le site du PS25 janvier 2006 à 21 h 32 min en réponse à : Un projet de Laurette Onkelinkx : blocage des loyers ! #937034
Grmf!!ModérateurÀ chacun son toit
Ces dernières années, on a assisté à une véritable explosion du montant des loyers. Pour un très grand nombre de citoyens, se loger dans des conditions décentes et à un prix raisonnable devient de plus en plus difficile. Le groupe PS et le groupe SP.A de la Chambre veulent remédier à la situation. Et suggèrent un contrôle des loyers. Pour ce faire, les socialistes proposent de créer un nouvel organe, inspiré de la pratique allemande : les commissions des baux.La politique du logement est essentielle pour garantir la cohésion sociale, au même titre, notamment, que la politique de l’emploi. Les conditions de logement, si elles sont bonnes, sont un des éléments principaux qui contribuent, pour chacun, à l’intégration sociale, à la capacité à participer activement au développement de la collectivité et à favoriser les démarches citoyennes, à la réussite des politiques d’éducation pour les enfants, à la capacité à lutter contre les problèmes physiques et psychiques, à l’épanouissement personnel…
Cependant, depuis quelques années, on assiste à une véritable explosion des prix des loyers et à la part grandissante qu’ils représentent dans les budgets des ménages. Ainsi, entre 1976 et 1997, le coût général du logement (ménages sans frais de logement inclus) a augmenté de 95%, alors que le revenu disponible des ménages n’augmentait, lui, que de 5,9%. D'après l'enquête sur les budgets des ménages réalisée par l'Institut National de Statistiques, 50% des Bruxellois et des Wallons doivent consacrer plus de 41% de leur budget pour se loger.
Les constats étant faits, il faut sortir de l’incantation et avancer des propositions concrètes.
A ce titre, parce qu’un logement décent dans un cadre de vie décent est un bien de première nécessité et dès lors que le marché privé qui ne peut plus aujourd’hui répondre à une demande de nature sociale pour un bien de première nécessité, les députés PS André Frédéric et Karine Lalieux associés au SP.A ont déposé deux propositions de loi visant à résorber cette tendance généralisée à la spéculation au moyen de 10 dispositions concrètes.
1. Liaison des loyers à la qualité des logements
La plus essentielle de ces mesures consiste en l’instauration d’un contrôle du montant des loyers. En vue d’atteindre cet objectif, les députés socialistes proposent de mettre sur pied, dans chaque arrondissement judiciaire du pays, un tout nouvel organe, inspiré par l’expérience allemande : les commissions des baux.
Ces commissions, constituées de juges de paix, de membres des organisations d’aide juridique aux locataires et de membres des associations de propriétaires, seraient chargées notamment d’émettre un avis sur la fixation de critères de qualité et de leur valeur. Sur base de ces critères, le locataire et le propriétaire seraient conjointement chargés de déterminer, lors de l’état des lieux, la valeur du logement au moyen de points. Le produit du nombre total de points attribués au logement donnerait le loyer indicatif du bien loué.
Pour mobiliser et responsabiliser les propriétaires et les locataires, la proposition tend à garantir trois mécanismes. D’abord, les critères de qualité et leur valeur seraient fixés sur base de l’avis de commissions des baux, dans lesquels siègeraient des représentants des propriétaires et des locataires. Ensuite, le loyer initial sera toujours déterminé par les parties : celui-ci permettra de s’accorder sur l’un ou l’autre critère et donc sur le montant du loyer. Enfin, en cas de contestation, le contrôle dévolu au juge de paix, après avis de la commission des baux, se fera à la demande d’une des parties au contrat ; le juge statue alors sur l’adaptation du loyer, en tenant compte de l’avis de la commission des baux concernant le loyer indicatif, ainsi que sur les autres griefs éventuels contenus dans la requête ou dans la citation.
Ce dispositif devrait par ailleurs encourager les propriétaires de logements insalubres ou de piètre qualité à rénover leurs biens, afin de pouvoir en tirer un meilleur profit même si celui-ci est plafonné dans des limites raisonnables.
A cet égard, et pour poursuivre mieux encore cet objectif, il est prévu d’octroyer un incitant fiscal spécifique pour les propriétaires qui rénovent leur bien, ou qui, à tout le moins, le mettent en conformité avec les normes minimales de salubrité, pour peu qu’il soit produit une attestation de la commission des baux.
Suite ci-dessus…
Source: le site du PSQu'en pensez-vous?
Grmf!!ModérateurNon seulement il vous faudra faire tout ce que Ben1980 vous raconte, mais idéalement, il vous faudra aller voir des syndic et les interviewer…
Grmf!!ModérateurMerci pour cette brillante recherche…
Effectivement, en recherchant sur moniteur.be les publications récentes, on trouve:
Le moniteur du 28/12/2005 a écrit :Art. 2. L'article 577-8, § 4, du Code civil, inséré par la loi du 30 juin 1994, est complété comme suit :
« 9° de transmettre à son successeur tous les documents concernant la copropriété ainsi que toute la comptabilité et les actifs dont il avait la gestion. »Certes, cela ne change à mon sens rien, si ce n'est que cela clarifie la situation. Elle aurait plus aller plus loin, mais tout de même…
Pour une fois qu'une loi clarifie les choses, ne boudons pas notre plaisir…
Apparemment, même l'IPI n'était pas au courant.
A noter: le code civil sur le même site internet ne mentionne pas encore cette nouvelle disposition: même Le moniteur n'est pas encore au courant… 😆
Grmf!!ModérateurLe syndic est indispensable. Il peut être professionnel, mais peut aussi être un des propriétaires de l'immeuble.
Un syndic pro coûte cher pour un petit immeuble. Cela peut être nécessaire si les propriétaires ne s'entendent pas. C'est outjours cher de ne pas s'entendre…
Si vous vous sentez l'âme de prendre la "gestion" en main, n'hésitez pas. Ce n'est pas si difficile, pour autant que vous mettiez les limites à votre mandat. Surtout ne pas mélanger rôle de syndic et rôle de police…
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