Grmf!!
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18 septembre 2006 à 7 h 45 min en réponse à : Indemnité de retard dues sur provisions de charges ? #940965
Grmf!!ModérateurCitation :Il y a TROIS types de syndic provisoire: le vrai, le judiciaire et l'adjoint. Il ne faut pas les confondre.Et tous sont PROVISOIRES, sans confusion.
Créer une fonction de syndic provisoire de manière définitive, c'est une contournement de la loi. (au risque de me répéter…)
18 septembre 2006 à 7 h 27 min en réponse à : Indemnité de retard dues sur provisions de charges ? #940962
Grmf!!ModérateurCitation :Pour la double signature il n'y pas 36 chemins qui mènent à Rome.On ne va pas à Rome… Il n'y a aucune possibilité pour la double signature.
Citation :1. On ne peut avoir une signature sur un compte que si on est syndic, ou mandataire du syndic (Art. 577/8 §3 5° CC).Tout à fait d'accord.
Citation :2. On ne peut exécuter une tâche de syndic que si on est nommé syndic dan les conditions de la loi:
a. Art. 577/8 §1 (syndic titulaire)
b. Art. 577/8 §1 (syndic "judiciaire")
c. Art. 577/8 §6 (syndic "adjoint")
d. Art. 577/8 §7 (syndic "provisoire")Art. 577/8 §6 ne parle pas de syndic adjoint, mais d'ajoindre un syndic provisoire.
Citation :3. On ne peut représenter l'ACP que si on est syndic.On ne peut mieux dire…
Citation :4. La signature du contrat entre le syndic et l'ACP doit se faire par des mandataires de l'ACP, qui ont de fait un mandat de syndic adjoint pour cette tâche et qui doivent donc présenter un rapport (oral ou écrit) à l'AG pour recevoir décharge de leur mission.Pas du tout. Généralement, c'est le conseil de gérance qui est mandaté pour le contrat de syndic
Citation :5. Votre interprétation transforme le mot "ou" dans le texte de l'Art. 577/8 de fait en "et". Ce n'est plus une interprétation, mais un changement du texte. Pour cela il faut passer par le Parlement.Votre intreprétation transforme le mot "provisoire" en "définitif". Ce n'est pas une interprétation, mais un changement du texte… Pour cela, etc…
18 septembre 2006 à 7 h 12 min en réponse à : Indemnité de retard dues sur provisions de charges ? #940960
Grmf!!ModérateurLe syndic provisoire est par définition provisoire.
Définir une fonction de syndic provisoire de manière définitive, c'est un contournement de la loi.
Grmf!!ModérateurSi il faut rajouter régulièrement de l'eau, c'est que votre système de chauffage a un gros problème caché!!!
Ce problème est d'ordre généralement commun. Voici les possibilités:
1. Fuite dans l'échangeur de la chaudière / chaudière percée
2. Fuite sur les tuyaux qui se trouvent dans les vides ventilés où personne ne met jamais les pieds.
3. Fuite en chape. Normalement, cela se voit en dessous. Si la fuite est légère, il est possible que cela ne se voie pas. Si la fuite est proche des façade, il est possible que la façade pompe toute l'eau. Si la fuite est en chape qui se trouve dans la dalle coulée directement sur le sol, aucun voisin du dessous ne viendra se plaindre.
4. Fuite aux purgeurs automatiques qui se trouvent en tête de colonne.Attention, si vous mettez trop d'eau "vive" dans votre circuit, vous augmentez sa capacité de corrosion de l'intérieur de vos tuyaux! C'est une solution qu'il vous faut, pas un remplissage régulier de vos tuyaux…
Pour voir la quantité que votre circuit "consomme", mettez un compteur d'eau sur le remplissage…
17 septembre 2006 à 20 h 37 min en réponse à : Ascenseurs : « tout » savoir sur les nouvelles exigences de sécurité #931516
Grmf!!ModérateurLes listes restent biaisées, les travaux ont été reportés de 2008 à 2013 pour la première phase, et encore plus pour la deuxième phase.
Il est urgent d'attendre pour faire les travaux! Mais il est aussi urgent de planifier des fonds de réserve costauds pour rénover les vieux ascenseurs, parce que ces rénovations vont être indispensables et couteuses…
Bref, budgétiser 40.000 euros pour mettre dans un fond de réserve, c'est pas nécessairement du luxe. Le faire en une seule fois, c'est sans doute exagéré…
17 septembre 2006 à 9 h 37 min en réponse à : Indemnité de retard dues sur provisions de charges ? #940955
Grmf!!ModérateurCitation :Merci à Grmf syndic professionnel pour son commentaire.De rien.
Nota: Cela fait un bout de temps que je ne suis plus syndic professionnel…
17 septembre 2006 à 8 h 11 min en réponse à : Indemnité de retard dues sur provisions de charges ? #940952
Grmf!!ModérateurCitation :La copropriété travaille avec un compte courant (à vue) de Fortis. ce compte coûte 50 euros par an et rapporte nada.Il suffit de demander un compte d'épargne. C'est pas que cela fera plaisir à votre banquier, c'est pas qu'il va vous embrasser, mais au moins, il y aura un (petit) rapport.
17 septembre 2006 à 8 h 10 min en réponse à : Indemnité de retard dues sur provisions de charges ? #940951
Grmf!!ModérateurLuc a écrit :Propose la création d'un carnet d'épargne à double signatureAutant je suis généralement d'accord sur la légalité des diverses positions de Luc, autant je m'insurge contre cette proposition qui est illégale.
Le syndic est seul responsable de sa gestion. Un point c'est tout.
Et le syndic provisoire ne peut être nommé que pour une mission ponctuelle et déterminée… Créer une fonction de syndic provisoire de manière définitive, c'est un détournement de la loi.
16 septembre 2006 à 20 h 28 min en réponse à : Indemnité de retard dues sur provisions de charges ? #940947
Grmf!!ModérateurCitation :à grmff: merci de lire ma question originale, qui explique clairement que je paie régulièrement mes charges, avant d'en déduire unilatéralement que je suis le plus mauvais payeur de l'immeuble (c'est loin d'être le cas). cela vous aurait épargné des propos gratuits et désobligeants qui illustrent sans doute votre nickname.Oups… effectivement, quand on lit votre premier message, on n peut pas vous classer dans les mauvais payeurs. Si vous avez trouvé mes propos désobligeant à votre égard, le but n'était pas là…
Ce qui m'a fait réagir de cette façon un brin virulente, c'est votre manière de considérer que le fonds de roulement et de réserve couvrent déjà une année d'avance de charge. Ce genre de raisonnement n'est pas acceptable et m'a fait bondir.
Citation :dans le cas présent, le fonds de roulement et le fonds de réserve couvrent à eux deux environ un an d'exerciceCitation :Si tous les proprios faisaient comme vous, le syndic ne pourrait plus gérerSachez que je ne serai pas le seul à réagir de la sorte face à de tels propos. Ils sont indéfendables, et vous avez d'autres arguments plus pertinents…
Grmf!!ModérateurCitation :Je ne suis pas plus avancé avec caFallait pas nous provoquer non plus… 😆
Citation :Imaginons un cas de figure pour etre plus concret: en plein hiver, le locataire se plaint qu'il fait tres froid dans l'appartement. il y a du simple vitrage. peut-il me le reprocher et exiger une solution?Quand il a pris l'appartement, il savait qu'il y avait du simple vitrage. Il ne peut donc pas vous demander du double… il lui suffit d'augmenter le chauffage. Bien entendu, il risque de râler parce qu'il consomme plus. Mais il connaissait les conditions et s'est engagé en connaissance de cause.
Evidemment, si par -5°C dehors, il n'arrive pas à 20°C dans son appart, il y a un vice du système de chauffage, auquel il ne pouvait pas décemment s'attendre.
Citation :ou à l'inverse en ete il y fait beaucoup trop chaud…Même principe que ci-dessus: si l'appart est orienté plein sud et très vitré, le locataire le sait au moment de louer. Ou en tout cas, il peu le savoir
Citation :il est vrai que dans cet appartement en question il y faut assez chaud en ete et assez froid en hiver mais je n'ai pas les moyens d'investir dans des double vitrage pour le moment. je ne vais pas non plus faire de la contre pub de mon appart en disant au locataire "vous savez il y fait très froid en hiver et très caud en été" … ce n'est pas un vice caché non plus, que je sache.Ce n'est pas un vice caché… sauf si le chauffage n'arrive pas à suivre.
16 septembre 2006 à 12 h 46 min en réponse à : Indemnité de retard dues sur provisions de charges ? #940944
Grmf!!ModérateurSi tous les proprios faisaient comme vous, le syndic ne pourrait plus gérer… C'est bien la preuve que votre position est totalement intenable.
Si le syndic se met subitement à vous compter des intérêts de retard, c'est sans doute parce que vous êtes le plus mauvais payeur de la copropriété. C'est histoire de vous prévenir.
Dans le cas des provisions pour charges, elles sont votées et sont donc incontestablement dues…
Bref, payez les 20 euros d'amende, et mettez un ordre permanent pour vos provisions pour charges…
Grmf!!Modérateur
Grmf!!ModérateurLarousse 2006 a écrit :Pétaudière: (de la cour du Roi Pétaud). Familier. Lieu, groupe, etc., où règnent la confusion et le désordre, où chacun agit à sa guise.Pour info, la définition du Wiki est importée automatiquement du dictionnaire de l'Académie Française… de 1932. Elle date donc un brin.
Grmf!!ModérateurSi le locataire ne paie pas son loyer, vous pouvez le mettre à la porte par voie de justice…
Le meilleur bail ne remplacera pas la sélection avant contrat.
Et vous trouverez un bon bail sur Pim.be bien sûr!
Grmf!!ModérateurC'est comme cela que font la plupart des proprios qui louent un ou deux biens meublés.
Pour votre situation fiscale, comme vous êtes résident étranger, elle est certainement plus complexe que ce que je peux imaginer…
Grmf!!ModérateurSi vous louez meublé, sans autre mention, le fisc va considérer que vous avez des revenus mobiliers. De la Palisse en aurait dit autant, non?
Du loyer, le fisc va prendre 60% de revenu immobilier et 40% de revenu mobilier.
De ces 40%, il déduira la moitié pour les frais d'entretien, amortissement etc du mobilier en question. Vous serez taxé à 15% de ce revenu. Vous payerez donc un impôt de 15% de 50% de 40%, soit 0.15*0.5*0.4= 3% du loyer.
Cela n'est sans doute pas énorme, mais si vous vous faites repérer et que vous n'avez pas déclaré ce revenu mobilier, bonjour les amendes et autres.
Comment se faire repérer? Par un procès, par exemple…
La parade est donc de déclarer au contrat de bail la part "mobilier" et la part "immobilier"
Grmf!!ModérateurAttention à la location meublée. Il faut bien mentionner le prix de location des meubles séparément, sinon, gare à la fiscalité…
Grmf!!ModérateurJ'adôôre les feuilletons…
Grmf!!ModérateurIl faut être extrêmement prudent lorsqu'on rédige une offre. En effet, offre acceptée vaut vente. C'est l'équivalent du compromis dont on peut alors se passer.
Le prix pour le mobilier est généralement mentionné dans un document séparé. L'avantage pour l'achat du mobilier, c'est qu'il n'est pas soumis aux droits d'enregistrement et frais de notaire.
Grmf!!ModérateurSi vous avez des raisons de penser que votre locataire ne sera pas sortie à la date de fin de préavis, vous pouvez la convoquer en conciliation. Celle-ci est gratuite, montre votre détermination à récupérer le logement, et est moins brutale qu'une citation en direct.
Dans certaines circonscriptions, il est possible d'introduire la citation en même temps.
Bref, si elle ne veut pas sortir, faudra l'expulser…
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