Grmf!!
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Grmf!!Maître des clésCitation :Après la période de deux mois visée à l'article 32, 5°, du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe et aussi longtemps que le contrat de <bail> n'est pas enregistré, tant le délai du congé visé à l'alinéa 1er que l'indemnité visée à l'alinéa 2 ne sont pas d'application.) <L 2006-12-27/30, art. 73, 004; En vigueur : 01-07-2007>Donc, dès que le bail est enregistré, les délais sont d'application. (contrairement à ce que vous pensez…)
Grmf!!Maître des clésAu bout des 3 ans, ils deviennent des baux de 9 ans. Et les locataires peuvent partir sans préavis ni indemnité si les baux ne sont pas enregistrés.
Grmf!!Maître des clésPim a écrit :Créé votre propre page : c'est-à-dire ?
Uniquement avec des liens vers les sites favoris ou avec flux rss ?Comme un vieux de la vieille… uniquement avec des liens vers les favoris.
J'ai juste rajouté deux boutons qui ouvrent automatiquement les sites que je lis tous les jours. (deux bêtes scripts avec la function window.open)
Et j'ai juste intégré le code qui me donne les 15 derniers messages postés sur pim.be (parce que je trouvais que 10, ce n'était pas assez)
Dans le temps, j'avais également des images de sites choisis afin de vérifier qu'ils étaient toujours accessibles. Dès que le site était hors ligne, l'image n'arrivait pas et me donnait une jolie croix rouge…
Je pense tout de même me pencher sérieusement sur les flux RSS. J'ai fait une tentative il y a quelques mois, mais j'ai laissé tombé. C'était sans doute trop tôt pour une technologie pas encore adoptée par tout le monde. Sansdoute un peu comme le téléphone. Inutile d'être le seul à l'avoir…
Grmf!!Maître des clésLe problème, c'est que le proprio peut enregistrer le bail à tout moment… et qu'il n'est pas facile de savoir si le bail est enregistré ou non…
Alors, c'est pas bon à savoir, c'est juste frustrant à savoir.
Grmf!!Maître des clésPas besoin d'inscription hypothécaire.
Les notaires sont les agents fiscaux les plus efficaces. Ils sont chargés d'interroger l'administration, et les impôts qui sont centralisés.
Même pour une taxe communale, ils vous rattraperont…
Grmf!!Maître des clésC'est généralement mentionné explicitement dans la plupart des baux moyennement bien étudiés.
Si les deux ont signé, les deux sont engagés pour moitié, au moins…
Votre bail précise-t-il qu'ils sont "solidairement responsable" ou quelque chose comme cela?
Grmf!!Maître des clésA mon avis, toute taxe enrôlée par l'administration à votre nom sera retenue, même la taxe poubelle.
Par contre, si le bien est un bien qui vous est propre, acheté ou hérité en votre nom propre avant le mariage, hérité pendant le mariage, ou acheté avec de l'argent que vous pouvez démontrer comme vous étant propre (par exemple l'argent que vous avez tiré de la vente d'une maison qui vous appartenait en propre), je ne pense pas qu'on retiendra sur le prix de la vente les dettes qui sont propres à votre mari.
Par contre, les taxes poubelles du ménage seront retenues.
Allez voir votre notaire, expliquez lui de long en large. De toute façon, il sera au courant, et fera ce que la loi l'oblige à faire. Ses explications sont gratuites, et votre situation est moins grave que la situation de bien des gens.
J'en connais qui ont provoqué la vente publique d'un bien familial: la résidence principale du père et des frères et soeurs encore au foyer de leur papa… Alors, votre soucis, croyez bien que le notaire en a vu d'autres, et des pires.
Quant à vos 25%, à mon avis vous vous trompez. S'il s'agit d'un bien hérité de votre maman et qui servait de résidence principale, vous avez 25% de la nue-propriété, et votre père 100% de l'usufruit.
Mais demandez à votre notaire, sans crainte. Et il vous fera le calcul en fonction de l'age de votre papa. C'est pas tous les jours que les notaires travaillent gratos, mais ce sera le cas pour ce genre d'information…
Grmf!!Maître des clésNormalement, le locataire est moins protégé, et les droits entre proprio et locataires sont plus équilibrés.
Le bail doit simplement être plus complet car la loi règle moins de chose. La loi sur les baux de résidence principale rajoute en effet un tas d'obligations au propriétaire et de droits au locataire.
Grmf!!Maître des clés+/- 40 ans sans enfants. Pas d'autre "fortune" que sa maison pas encore payée complètement.
15 mai 2007 à 8 h 14 min en réponse à : Pratiques du commerce: nouvelle obligation pr tacite reconduction #945897
Grmf!!Maître des clésInvraisemblable!
Quelle influence pour les contrats d'assurance…
Grmf!!Maître des clésOui. A ne pas se faire une idée. Elles feraient n'importe quoi. C'est au consommateur de se montrer raisonnable (ou de payer les pots casser et de mettre 10 ans à recoller les morceaux)
Grmf!!Maître des clésjacq a écrit :Grmff a écrit :
Les fous se lèvent aussi chaque matin…Oui d'accord avec vous, mais où vont ils chercher l'argent……
jacq
Dans les banques…
Grmf!!Maître des clésJe pense qu'il faut d'abord lui apporter un acte de base. Consultez votre notaire.
Grmf!!Maître des clésPour qu'il soit reconduit comme un bail de 1 an, il faut que ce soit prévu par écrit dans le bail.
Grmf!!Maître des clésA partir du moment où il est mentionné que le bail se termine automatiquement, on ne peut pas dire qu'il est reconduit aux mêmes conditions de temps et de durée. Souvent, c'est ce que les baux prévoient (comme les miens et les modèles du SNP)
Donc, c'est un bail de 9 ans.
Si vous donnez votre préavis, la loi/jurisprudence prévoit que le préavis commence le 1er du mois qui suit le moment où le proprio est susceptible de l'avoir reçu.
Donc, si vous l'envoyez maintenant, il commence le 1er juin pour se terminer le 31 août.
Les indemnités légales sont bien de 2 mois dans la deuxième année.
Ceci dit, j'ai juste énoncé la loi. Il reste encore la pratique: discutez en avec votre propriétaire…
Grmf!!Maître des clésVotre contrat de 1 ans s'est transformé en bail de 9 ans par la grâce du St Esprit (et surtout du code civil).
En effet, pour qu'un bail de résidence principale se termine, il faut qu'il y ait un préavis qui soit donné. Pas de préavis, pas de fin de bail.
Comme le bail ne concerne plus une courte durée, c'est devenu un bail de 9 ans sensé avoir commencé le 15 mai 2006.
Les règles du code civil pour les baux de 9 ans s'appliquent: Vous vous trouvez dans la deuxième année, vous devez donc donner un préavis de 3 mois, et deux mois d'indemnités.
Grmf!!Maître des clésSi vous vous faites électrocuter, c'est qu'il n'y a pas de différentiel.
Avec un différentiel de 300mA, sauf dans les salles d'eau, vous devriez vous en sortir.
Et si vous êtes assez -tûûûût- que pour mettre vos pattes sur des appareils électriques les pieds dans l'eau, lancez vous dans la chanson avec "Elec sans dring-Alex sans drap" 😉
Grmf!!Maître des clésA la page 19 du carnet en question, on se rend compte que presque tout est admis pour les anciennes installations… Ils énumèrent les exceptions par rapport à la norme du RGIE
Ils mentionnent clairement que des prises sans terre sont admises, et qu'un différentiel de 30mA n'est pas imposé.
Ils sous-entendent que RGIE est applicable sauf les nombreuses exceptions qu'ils mentionnent. Alors qu'en fait, c'est le contraire: rien n'est applicable, sauf quelques points…
Ceci dit, leur texte est bon, et permet clairement de voir ce qui est encore admis dans les anciennes installations.
Grmf!!Maître des clésLes fous se lèvent aussi chaque matin…
Grmf!!Maître des clés
Je plaide coupable pour Clémenceau. J'ai un brin adapté son proverbe.Par contre, pour Dac, je prétends que qu'autres l'avaient sorti bien avant lui. Dont Mathusalem sans doute…
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