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Grmf!!

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20 sujets de 20,801 à 20,820 (sur un total de 24,062)
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  • en réponse à : Saisie suite à jugement – mode d’emploi #950096
    Grmf!!
    Maître des clés
    Citation :
    C'est mieux qu'un locataire insolvable qui veut bien payer…

    A vrai dire, il veut bien me payer. Il est toujours d'accord. Jamais de problème. Demain. Dans 10 jours. C'est St Nicolas (depuis juillet?) C'est Noël. C'est sa femme qui est partie avec ses sous. C'est son patron qui le paye en retard (mais une fois que le patron paye, il oublie de me payer et sa femme dépense tout)

    En clair, je me demande si ce n'est pas effectivement un insolvable qui veut bien me payer…

    En fin, comme il travaille, ce sera saisie sur son salaire.
    Et si il fait des problèmes, ce sera saisie de sa voiture (qu'il a prétendu avoir vendu pour me payer…)

    en réponse à : Saisie suite à jugement – mode d’emploi #950095
    Grmf!!
    Maître des clés
    Citation :
    Je sais: l'idéal, c'est un locataire solvable qui paye à un bailleur sérieux respectueux des droits dudit locataire.

    Vous croyez? Agents immobiliers, avocats, huissiers, juges, greffiers, postiers, déménageurs, policiers, experts immobiliers, peintres,…

    Cela en ferait du monde… au chômage technique!

    En outre, si c'était si facile de devenir proprio, tout le monde le deviendrait…

    en réponse à : Saisie suite à jugement – mode d’emploi #950093
    Grmf!!
    Maître des clés

    Bon, ben puisqu'en est dans les tarifs et procédure d'huissiers:
    Saisie sur salaire, en 3 mouvements:
    1. Signification à l'employeur – 190€ – 8 jours d'attente – l'employeur ne peut plus rien verser
    2. Signification à l'employé/au salarié – 130€ – 15 jours pour faire opposition
    3. Confirmation à l'employeur, qui peut alors libérer les fonds en fonction des quotités saisissables.

    L'huissier demande donc une provision de 350€ pour effectuer une saisie sur salaire. Cette provision vous est remboursée sur les sommes payées par le saisi.

    Si d'autres saisies sont en cours, et qu'elles ne sont pas plus prioritaires que la vôtre, la distribution se fait "au marc le franc" (en proportion des dettes respectives de chacun) Si d'autres saisies se rajoutent, c'est pareil…

    La procédure de saisie est fonction de la personne chez qui vous saisissez. Si vous voulez saisir les allocations de vacances d'un ouvrier, c'est à la caisse de vacances, pas chez l'employeur. C'est une autre procédure, et donc une nouvelle fois les coûts.

    Rien de bien réjouissant, tout cela. Il fallait que je l'apprenne un jour après avoir été proprio pendant toutes ces années sans soucis… Il fallait bien que je finisse par tomber sur un locataire solvable qui ne veut pas me payer…

    en réponse à : Evolution des prix #936117
    Grmf!!
    Maître des clés

    Ben là qu'il dit…

    en réponse à : Loyer payé sur compte bloqué #950178
    Grmf!!
    Maître des clés

    La procédure de conciliation: gratuite et sans engagement.

    Il suffit de demander au greffe compétent , d'y déposer une demande, ou de lui envoyer un courrier (canton à vérifier par téléphone) avec la demande de conciliation. Ils ont souvent des formulaires types pour aider le locataire à ne rien oublier (voir la FAQ de pim.be )

    Le tribunal vous convoquera par courrier simple, ainsi que la partie adverse. (avec une jolie enveloppe brune qui mentionne en grand le mot "tribunal") Les délais sont variables selon les cantons. C'est entre 2 et 6 semaines selon mon expérience.

    Si la partie adverse ne vient pas, vous aurez juste un "PV de non conciliation" Idem si vous n'arrivez pas à vous mettre d'accord.

    Par contre, si vous vous mettez d'accord devant le juge, cela vaudra jugement. Vous pourrez le signifier et le faire exécuter.

    Il faut reconnaître que la procédure de conciliation a peu de fan (j'en suis!) Voir cet autre sujet sur pim.be pour une discussion philosophique sur le processus de conciliation…

    en réponse à : Loyer payé sur compte bloqué #950176
    Grmf!!
    Maître des clés

    A noter que les 5 euros de certificat de domicile varient d'une commune à l'autre. Certaines ont même une application internet de commande de document! (commune de Trooz par exemple…qui facture 1.5€ pour le document, et 0.52€ pour le timbre poste!)

    en réponse à : Loyer payé sur compte bloqué #950175
    Grmf!!
    Maître des clés

    Au vu de ce que vous racontez, à mon avis, le locataire est sans le sous. Et je ne croirais pas qu'il met le loyer sur un compte bloqué.

    Vous n'avez guère le choix: courrier simple- attendre une semaine – recommandé-attendre une semaine-conciliation et requête en matière de louage de chose.

    Conciliation: gratuite. Peu se demander par courrier.
    Requête: 5€ pour le certificat de domicile à demander à la commune du locataire + 35€ pour la requête. Je ne sais pas si cela peut se faire par courrier.

    S'ils ne chauffent pas, c'est pas étonnant que la maison soit humide et qu'il y ait de la moisissure.

    en réponse à : Loyer payé sur compte bloqué #950173
    Grmf!!
    Maître des clés

    C'est une procédure illégale, que certains locataires utilisent lorsque le propriétaire ne remplit pas ses obligations (à l'avis du locataire, bien sûr…)

    Que vous reproche-t-il?

    en réponse à : Revente d’énergie entre locataires #950165
    Grmf!!
    Maître des clés

    Supplément de 1000€, comme mentionné précédemment, il faut voir comment sont calculés les frais réels, quelles sont les clés de répartition, quelle sont les mentions au bail, quelles sont les pièces chauffées, non chauffées, etc.

    Bref, difficile de donner un avis circonstancié sur un forum. Avec un tel supplément, je comprend qu'on se pose la question… et je ne suis pas sûr que dans votre cas, un avocat soit le meilleur recours.

    en réponse à : humidité dans l’appartement #950127
    Grmf!!
    Maître des clés

    S'il est au courant mais a décidé de ne rien faire… z'êtes pas sorti de l'auberge. Contactez le pour savoir ce qu'il a commandé comme travaux.

    en réponse à : humidité dans l’appartement #950124
    Grmf!!
    Maître des clés

    Si c'est une copropriété avec syndic, c'est au syndic à assurer les réparation, c'est l'assurance de la copropriété qui doit jouer, et il faut mettre le syndic au courant le plus vite possible!!!

    en réponse à : humidité dans l’appartement #950122
    Grmf!!
    Maître des clés

    Il existe une aide pour déménager en cas de logement insalubre. L'aide n'est à ma connaissance pas énorme, prend du temps, et nécessite un certain nombre de démarche telle que la visite d'un inspecteur de la RW dans l'apaprt que vous occupez actuellement, et une visite dans l'appart que vous occuperez.

    Perso, je vous conseille d'utiliser cette démarche comme pression sur votre proprio, afin de le pousser à vous laisser libérer sans frais l'appart.

    C'est une copropriété avec syndic, ou c'est un proprio pour tout l'immeuble?

    en réponse à : humidité dans l’appartement #950112
    Grmf!!
    Maître des clés

    Il est clair que l'accord doit mentionner les indemnités si vous acceptez qu'il y en ait, et doit mentionner la libération de la garantie locative selon dégats locatifs compté lors de l'ELS

    en réponse à : Revente d’énergie entre locataires #950161
    Grmf!!
    Maître des clés

    Il y a le compteur placé par la société d'électricité, et qui sert au comptage des frais d'électricité. Il doit aussi être possible de mettre un décompteur. C'est un compteur du même genre que le précédent, mais placé entre l'installation du locataire et celle du preneur d'électricité. Ceci dit, si cela n'a pas été fait, c'est trop tard…

    Quel est le lien familial entre le propriétaire et le locataire qui reste? Ce lien familial est-il mentionné dans le renon?

    1000€? Pour quelle période? Pour rien que l'électricté, ou aussi pour le chauffage mazout? Si c'est pour les 3 dernières années, et que le chauffage est électrique partiellement, avec chauffe-eaux électrique aussi, c'est pas cher… 1000€ est à la fois beaucoup d'argent en une fois, mais doit être relativisé par la durée et le service.

    en réponse à : humidité dans l’appartement #950110
    Grmf!!
    Maître des clés

    Si vous désirez partir, mentionnez le verbalement à votre propriétaire, et voyez sa réaction. S'il n'est pas contraire, proposez lui une rencontre pour coucher cela par écrit.

    S'il n'est pas d'accord, mentionnez lui que vous êtes actuellement dans un logement insalubre pour vous, votre famille et votre chat. Vivre dans un logement ou les murs sont mouillé de haut en bas, c'est de l'insalubrité au sens légal de la chose.

    S'il n'admet toujours pas, parlez lui de l'obligation que vous aurez de faire constater l'insalubrité par les services régionaux, et des ennuis que cela va vous faire (et lui aussi!) et dites lui que vous serez obligé de faire porter l'affaire en justice.

    Et s'il n'admet toujours pas, faites-le… Il risque de se voir fermer le batiment… et préférera vous laisser partir pour éviter les ennuis.

    Ceci dit, travailler sur un toit pendant qu'il gèle, c'est pas possible. Une fois que la réparation sera faites, il faudra encore bien deux mois pour que les murs sèchent…

    en réponse à : Revente d’énergie entre locataires #950158
    Grmf!!
    Maître des clés
    Citation :
    La propriétaire a trouvé l'astuce… Comme ils refusent de payer les suppléments, elle les met dehors pour occupation personnelle.

    Si c'est une astuce et qu'il n'occupe pas vraiment, le locataire évincé injustement est en droit de réclamer des indemnités équivalentes à 18 mois de loyer.

    Bon à savoir.

    Quand à la mise en demeure et obligation de payer, que mentionne-t-elle?

    en réponse à : Revente d’énergie entre locataires #950157
    Grmf!!
    Maître des clés

    Que raconte le contrat de location?

    A priori, si le contrat le mentionne, je ne vois pas d'illégalité.

    Idéalement, un compteur de passage devrait être installé, afin de pouvoir compter exactement la consommation d'électricité du locataire. Un tel compteur n'est pas très onéreux (moins de 50 euros) et évite toute discussion.

    en réponse à : Saisie suite à jugement – mode d’emploi #950092
    Grmf!!
    Maître des clés

    Merci pour ces liens. J'avais trouvé le 3e, mais pas les deux premiers.

    Pour ce qui est de la cession de salaire, rien de tel n'a été signé.

    D'après mes sources, une saisie de salaire coûte environ 300€. Je vous dirai le chiffre exact après l'opération.

    Actuellement, je peux vous dire que:
    1. une expédition de jugement coûte 1.50€/page. 3 pages dans mon cas.signification
    2. l'huissier demande un acompte de 180€ pour signifier le jugement (cela me semble bien cher pour un super facteur, mais bon, paraît que ce sont les tarifs, et je m'en fiche ce sera à charge du locataire. le tarif réel semble être plutôt de 100€. On verra suivant décompte)
    3. l'huissier demande 450€ d'acompte pour l'expulsion
    4. un serrurier coûte 55€ pour ouvrir la porte (et il n'a pas toujours besoin de la défoncer ou de changer le cylindre…)
    5. Une saisie mobilière coûte 200€ (hors serrurier) pour lister les meubles avec la police et un témoin

    Pour le décompte exact et final, je vous tiens au courant…

    en réponse à : La conciliation obligatoire est stérile ?…. #948856
    Grmf!!
    Maître des clés

    L'argument du juge concernant le délai était le suivant: cela n'allonge pas le délai puisqu'on peut mettre la requête la semaine après la conciliation, mais cela surcharge de manière inutile les tribunaux. Inutile à cause du manque de résultat.

    Quand je lui ai dit que dans certains cantons, les conciliations se font le même jour que la requête, il a été étonné: "c'est légal?"

    Bref, les juges ne fonctionnent pas tous de la même manière. Dans certaines zones, ils se sont concertés

    en réponse à : taxe sur plus value #950089
    Grmf!!
    Maître des clés

    Si vous êtes domiciliée en Belgique et payez des impôts (IPP) en Belgique, si votre RC est déclaré sur votre feuille d'impôt pour votre habitation propre, vous n'aurez pas de taxation sur la plus value (même si vous vivez dans une porcherie. Le concept d'habitation propre y est étranger 😆 )

    En outre, vous devez y avoir résidé suffisamment longtemps:

    précisions récentes de la FAQ de Pim.be a écrit :
    En clair, il n'y a pas de plus-value en cas de revente du bien que l'on habite (et dans lequel on est domicilié) durant une période de 12 mois précédant la date de la signature de l'acte.
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