Grmf!!
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7 février 2008 à 10 h 02 min en réponse à : Garantie demandée à un privé par un fournisseur d’énergie par défaut #951453
Grmf!!Maître des clésRégion wallonne
Grmf!!Maître des clésSi le marché a doublé, le propriétaire du garage a peut-être décidé d'augmenter le loyer en conséquence. Son contrat lui permettait sûrement.
Doubler le prix d'un garage ne me semble pas "extraordinaire" comme démarche… J'imagine que c'est râlant, mais si le proprio répercute exactement l'augmentation, vous n'avez pas vraiment de recours.
Grmf!!Maître des clésAvec cette clause dans les "divers", peut-on vraiment considérer que cela fait partie intégrante du bail? Sans doute pas si c'est vraiment une sous-location…
Si ce n'est pas le propriétaire du logement qui est propriétaire du garage, on peut difficilement lui demander de ne pas répercuter le coût réel.
La loi ne dit-elle pas que les charges peuvent être répercutées sur le locataire?
Ceci dit, il faut reconnaître que le bail est mal torché…
Et ma première réponse était sans doute un peu rapide: le mot "sous-location" ne m'avait pas frappé.
6 février 2008 à 22 h 56 min en réponse à : assurance solde restant du et clause d’octroi de prêt #951403
Grmf!!Maître des clésCitation :Il me semble enfin, mais sans certitude, qu'il peut vous octroyer un avantage lorsque vous le faites (par exemple une réduction du taux, ou du tarif de l'ASRD).C'est ce que fait ING. Et je n'ose pas imaginer que Test-achat ne les aurait pas poursuivi en justice si ce n'était pas légal… Mes conseils juridiques m'ont confirmé que c'était parfaitement légal…
6 février 2008 à 22 h 31 min en réponse à : demander un acompte pour réservation de location #933533
Grmf!!Maître des clésMêe avec cela, vous pouvez encore vous faire enfler…
Cela m'est arrivé récemment. J'aurais même contacté l'ancien employeur du locataire, et son employeur encore d'avant, que je l'aurais eu dans l'os. Le gars s'est surendetté et c'est une catastrophe ambulante.
J'ai eu un contact téléphonique avec son employeur précédent le précédent (et chez qui le locataire est revenu travailler…)… et il m'a confirmé que le gars avait complètement changé? Il ne comprenait pas, et il s'est fait enflé de 1000€ qu'il a prêté à mon locataire…
Bref, comme disait Forrest, la vie, c'est comme une boîte de chocolat: on préfère les manons, mais…. (ou quelque chose comme cela, qu'il disait…)
Grmf!!Maître des clésBonjour
J'ai connu une affaire similaire à un état plus avancé. Un immeuble avait été construit sur un terrain, avec une nappe phréatique très proche (1m sous le niveau du sol) et un terrain peu solide.
Des pieux avaient été construits (et non pas battus): tous les trous ont été creusés, et ensuite, rapidement remplis de béton.
Ce qui devait arriver arriva. Après avoir creusé les trous, le sous-sol s'est légèrement affaissé, la maison juste à côté a bougé d'un bloc (très légère pente) mais la maison suivante s'est fendue de haut (10cm!!!) en bas. Tous le mur de son pignon mitoyen avait suivi le mouvement de la maison voisine…
Comment cela s'est terminé? Je n'en sais rien.
Je suis juste vu intervenir la nouvelle copropriété construite, lorsque le voisin du voisin l'a attaqué en justice. Je me souviens d'une réunion d'installation d'expertise. Etaient présents ou convoqués: le syndic de la copropriété, l'avocat de la copropriété, l'architecte, l'avocat de l'architecte, le curateur du promoteur en faillite, l'ingénieur de la société qui a construit les pieux, , l'avocat de la société de pieux, l'assureur du promoteur, l'avocat de l'assureur du promoteur, l'assurance de la copropriété,… La réunion se passait chez le voisin de la copropriété, avec le voisin du voisin dont la maison s'effondrait, l'avocat du voisin du voisin, et un expert.
Je pense n'avoir oublié personne: j'avais compté 12 personnes autour de la table pour cette 1ère réunion… qui avait été reportée car certains n'avaient pas été dûment convoqués (je pense qu'il manquait l'assureur du promoteur)
Je n'ai pas assisté aux autres réunions… et je ne sais pas comment s'est terminé la chose.
A mon sens, soit le promoteur, soit le constructeur des pieux était 100% responsables. Le promoteur était en faillite, mais son assureur pas. Le constructeur des pieux était financièrement solide (et sans doute assuré aussi…)
J'imagine que la bataille a donc dû se livrer entre les assureurs. Si cela tombe, c'était le même assureur pour le promoteur et le pieuteur… mais pas le même service, et l'affaire hante encore les tribunaux.
Si vous désirez le nom de l'avocat qui avait traité le dossier à l'époque, n'hésitez pas à me contacter.
Grmf!!Maître des clésLa loi sur les cautions personnelles à titre gratuit ont changé et sont devenues défavorables. Je ne connais plus très bien els clauses, mais la caution n'est plus caution que pour une durée max de une année me semble-t-il.
Grmf!!Maître des clésMerci pour cette explication claire et complète. Cela clarifie un peu la situation (même si le langage juridique reste dur à suivre pour les profanes comme moi…)
Grmf!!Maître des clésSuis pas juriste, mais Gof va certainement venir éclairer notre lanterne.
Mon expérience cependant:
1. Frais de la procédure: frais d'introduction de l'instance (25 si moins de 50.000fb – 35€ si plus ou si expulsion demandé), de citation (par huissier – 140€ environ) , frais divers (certificat de domicile : 1.5 à 10€ selon les communes), frais de signification (140€ environ), frais d'huissiers…
2. Dépens de la procédure: je pense que c'est la même chose
3. Indemnité de procédure: contractuelle (mentionnée dans le contrat) ou "standard" pour couvrir les frais d'avocat. Ridiculement faible (125€) et uniquement si on a un avocat. Due par le perdant au gagnant
4. Répétibilité: remplace l'indemnité de procédure… par les frais réels dûs par le perdant au gagnant. Je ne suis pas sûr que le juge les accorde systématiquement. J'imagine que c'est au cas par cas.
Grmf!!Maître des clésSi l'agence a prétendu par écrit que vous pouviez récuser l'expert par la suite, elle a pris une grande responsabilité!
Néanmoins, nul n'est sensé ignorer la loi. Il serait trop facile de dire "je ne savais pas" quand la loi ne nous arrange pas. (Ce serait bien pratique pour les PV genre excès de vitesse 😆 )
Grmf!!Maître des clésS'il a mandaté l'expert, il ne peut plus faire marche arrière.
Si l'agence lui a "dit" qu'il pouvait encore faire marche arrière, et que rien n'est écrit, c'est parole contre parole. Et en cas de doute, ce sont les écrits (le mandat!) qui font foi.
Désolé, vous vous êtes faits avoir comme des bleus: TOUJOURS ETRE PRESENT LORS DE L'ETAT DES LIEUX DE SORTIE
5 février 2008 à 14 h 52 min en réponse à : Le Vlaams Blok et CIB Vlaanderen, même combat ?… #951364
Grmf!!Maître des clésQuand je dis "muselé", j'ai pas dit que cela les empêcheait de parler. Mais juste d'avoir un droit de parole utile à l'IPI… comme RI lors de la "législature précédente"
Pour ce qui est du texte, ma connaissance de la langue de Vondel est un peu trop limitée… mais les traducteurs automatiques semblent raconter la même chose que les textes de préambules de la proposition de loi.
C'est fasci-nant…
5 février 2008 à 13 h 48 min en réponse à : Le Vlaams Blok et CIB Vlaanderen, même combat ?… #951362
Grmf!!Maître des clésPim a écrit :déclarant reprendre les thèses défendues par la CIBCes "déclarations" sont fausses? Que dit la CIB néerlandophone?
C'est vrai qu'ils sont muselés… comme RI a été muselé lors de la "législature" précédente…
Et si l'IPI est séparé, que devient l'immeuble que la CIB a fait acheté à l'IPI?
Grmf!!Maître des clésAu fond, à bien y réfléchir, je pense que je vais recalculer ma feuille d'impôts à la lumière de ce précompte libératoire de 15%…
J'ai peut-être intérêt à maximiser cette histoire de location mobilière, étant donné que je commence à avoir des revenus immobiliers (et des prêts hypothécaires en baisse…)
Grmf!!Maître des clésBail en anglais: à déconseiller. En cas de poursuite en justice, cela coûte très cher en frais de traduction… et en délais supplémentaires.
Perso, j'utilisais un bail en français, accompagné d'une traduction libre (et non signée!)
Grmf!!Maître des clésLocation privée: pas taxée (sauf précompte immobilier indexé et augmenté de 40% additionné à tes revenus immobiliers)
La location professionnelle rentre dans tes revenus immobiliers, et est additionnée à ta base taxable: taxé à 50% à la marge si tu gagne normalement ta vie et que tu n'as pas de prêt hypothécaire
La location des meubles rentre dans les revenus mobiliers, taxés à 15% après déduction pour entretien du mobilier de 50%. (soit une taxation de 7.5%)
Je sais que c'est compliqué comme matière, mais il faut bien tout calculer et faire quelques simulations…
Grmf!!Maître des clésIl est clair que vous pouvez exiger la remise en pristin état… ou sa contre-partie financière à 10-15€/m2 de surface de mûr.
Grmf!!Maître des clésCe n'est donc pas un bail à part pour le garage? A mon sens il n'a dès lors pas le droit.
Grmf!!Maître des clésLoyer raisonnable pour le mobilier: il semble que certains bureau de taxation n'acceptent pas en dessous de 10%.
Perso, je suis en dessous et cela passe… mais j'ai pas eu de contrôle.
Au moins tu mets pour le mobilier, au moins t'es taxé … sauf location professionnelle!
Grmf!!Maître des clésJe pense que vous avez parfaitement compris la situation. Même si ce n'est pas la faute du propriétaire ou du syndic, ce n'est pas de la vôtre non plus et vous n'avez pas à supporter ces inconvénients.
Si le proprio refuse de vous laisser partir à l'amiable, vous pouvez encore faire constater par huissier et vous barrer en demandant des dommages et intérêts.
Je répète: je ne serais pas resté 15 jour dans un tel appart.
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