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Grmf!

Toutes mes réponses sur les forums

20 sujets de 1 à 20 (sur un total de 86)
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  • en réponse à : Responsabilité dégâts d’eau #931605
    Grmf!
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    Si un expert est présent vendredi, soyez-y aussi. Si vous ne pouvez y être, demandez un contre-expert de votre choix aux frais de l'assurance si votre contrat le prévoit comme c'est souvent le cas et comme votre assurance ne vous l'aura pas rappelé puisque c'est à leurs frais (je suis clair-là, ou un peu fatigué?)

    Tuyaux en plastique déboité sous la pression d'eau due à la canalisation bouchée = je suppose évacuation des eaux de la baignoire. Etait-ce apparent? Si oui, c'est de la responsabilité du locataire de vous prévenir… ou de le payer. Pas impossible que ce soit la conclusion de l'expert. (vous avez une défense en justice?)

    Infiltration par la cheminée… présente lors de l'état des lieux d'entrée ou non? Si oui, z-êtes mal barré. Si non, l'assurance devra indemniser.

    en réponse à : Promesse d’achat et renonciation de l’acheteur #931609
    Grmf!
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    Offre acceptée vaut vente. Reste à voir les moyens de recours mentionnés dans le document en question. S'il n'est rien mentionné, reste la possibilité très incertaine de la justice…

    Si vous avez rompu le contrat qui vous liait à l'agent immobilier avant son terme, il est en droit de demander un dédommagement.

    Finalement, une rupture de contrat de vente pour cause d'une continuation de bail pas obtenue… très bizarre. Je e demande même si un tel document aurait une quelconque valeur légale… Je pense que le locataire peut le réputer comme nul de plein droit d'office, car donné hors des délais légaux et à la mauvaise personne.

    en réponse à : Responsabilité dégâts d’eau #931603
    Grmf!
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    1) Que dit votre contrat de location? Le locataire doit-il vous laisser l'accès pour les réparations? (c'est normalement le cas)
    2) les conduite étaient-elles apparentes? Conduites arrivée ou conduite évacuation d'eau? quel matériau?
    3) l'entretien est à charge des locataires. Mais entretien pour l'assurance peut signifier autre chose que entretien poour un locataire. Pour l'assurance, changer des tuyaux rouillés est de l'entretien. Cet entretien n'est pas à charge du locataire (sauf s'ils sont rouillés par sa faute)

    Quelle est la raison invoquée par votre assurance pour ne par intervenir?
    Quelle est la raison invoquée par votre locataire pour refuser de vous laisser faire les réparations? Généralement les gens ont une bonne raison pour refuser les réparations. A vous de nous donner les éléments à charge et à décharge (d'eaux usées, évidemment)
    La fuite est-elle encore actuelle? Est-ce que cela coule encore?

    en réponse à : Promesse d’achat et renonciation de l’acheteur #931607
    Grmf!
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    Promesse d'achat signée par les deux parties vaux accord sur une chose et sur un prix. Donc vaut vente. Il est très surprenant qu'un notaire refuse de cucher par écrit un accord entre les parties. Cela équivaut à une fraude dans les yeux du fisc.

    Pour ce qui est de l'agent immobilier, celui-ci ne peut-être rénuméré si la vente ne s'est pas concrétisée. Quel document vous demandait-il?

    en réponse à : vendre une maison hypothéquée #931585
    Grmf!
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    Cela ne pose aucun problème. Le notaire s'occupera de tout cela lors du passage chez lui. Il retiendra la somme qui est due à l'organisme prêteur, et tout sera réglé… pour autant quela sommedue soit supérieure au montant restant à payer, bien entendu.

    en réponse à : achat d’un bien defectueux #931572
    Grmf!
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    Si la loi prévoit que le vendeur garanti des vices cachés, il est clair que si vous arrivez avec une attestation des pompiers, vous ne pourrez pas dire que vous ne le saviez pas!

    Donc, il serait étonnant que vous puissiez obtenir quoi que ce soit…

    Avez-vous déjà signé la compromis?

    en réponse à : A propos d’état des lieux #931561
    Grmf!
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    Tous les experts immobiliers vous conseillerons de passer par leur intermédiaire! Quel marchand de cigarette conseille-t-il d'arrêter de fumer? 😆

    De ma part vous n'aurez pas ce genre de conseil. D'un côté, l'expertise coûte cher (et est en frais partagés entre le propriétaire et le locataire) D'un autre, c'est une garantie d'impartialité. Si le logement est en parfait état et de haut de gamme, le proprio aura tendence à se couvrir.

    Il est néanmoins parfaitement légal et valable d'effectuer l'état des lieux entre le proprio et le locataire. Il doit être fait soigneusement, et être assez descriptif que pour être utile à la sortie

    Du côté du locataire, si l'état des lieux est incomplet ou imprécis sur la composition des choses (porte ou porte en chêne, c'est pas la même chose), c'est tant mieux. Par contre, si l'état des chose n'est pas bien décrit, c'est moche.

    Aujourd'hui, avec les appareils photos numériques, c'est plus facile. Une signature sur un CD de photo…

    Légalement, il n'y a pas de format.

    en réponse à : Clauses dans le bail #931567
    Grmf!
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    Tout cela me semble logique.

    Animaux: vous connaissez mon avis…
    Couper l'eau si absent plus d'une semaine: je le fais chez moi aussi! Cela supprime tout risque inconsidéré dans ma maison…
    Une toiture plate est un élément à surveiller régulièrement, au moins une fois par an. Interdire l'accès à une toiture plate est tout à fait normal. Et si on n'y a accès que par chez vous…

    Comme il vous prévient à l'avance, et y accède en bonne intelligence avec votre agenda, tout cela est sans soucis…

    en réponse à : Règlement intérieur #931569
    Grmf!
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    Oui, il peut être rédigé librement, tout en respectant la légalité bien sûr.

    Interdire le passage dans les lieux communs ou l'utilisation de l'ascenseur après 22h semblerait énorme. Interdire le stationnement des vélos dans l'entrée, ou le déménagement par l'ascenseur est courant. Idem pour imposer de fermer la porte de l'entrée à clé après 22h.

    Il va de soi qu'une interdiction un peu limite imposée après le début du bail peu poser problème.

    en réponse à : Vous êtes fiché ! #931559
    Grmf!
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    Mais que voilà une très bonne chose pour tout le monde.

    Pour les organismes prêteurs qui seront plus sûr de l'information reçue, diminueront de ce fait le risque qu'ils encourent, et permettront des marges plus faibles (je rêve peut-être un peu, mais pas si sûr)

    Pour les clients qui montreront pattes blanche d'autant plus facilement.

    Pour les surendettés chroniques qui ne pourront plus se surendetter si facilement.

    Et contre les organismes prêteurs qui prêtent n'importe quoi à n'importe qui. Aujourd'hui, ils ne peuvent plus dire "on ne savait pas" Et comme ils savent, il y a une épée de damoclès au dessus de leur tête qui s'appelle "médiation de dette" qui peut revenir à remettre une partie de la dette si l'organisme a prêté inconsidérémment…

    Vraiement, excellent que Big Brother is watching me…

    en réponse à : Antenne parabolique #931486
    Grmf!
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    L'exemple de la copropriété est a utiliser par analogie. Les actes de base rédigés par notaires et qui ont force de loi entre les propriétaires sont rédigés à la demande des propriétaires.

    Les propriétaires s'obligent mutuellement à interdire les paraboles. Cela veut donc dire que tout propriétaire est en droit d'interdire une parabole.

    Et oui, pour toute modification à l'aspect extérieur d'un habitation, un permis de batir est exigé. Paradoxalement, et en poussant le bouchon jusqu'au bout, cela veut aussi dire qu'il vous faudra également un permis de batir quand vous voudrez enlever la parabole. En effet, vous modifiez encore l'aspect extérieur.

    Personnellement, je trouve assez logique d'interdire les paraboles sur les immeubles: généralement, si chacun pose un parabole, cela défigure l'immeuble. Et si on en autorise une, il faut toutes les autoriser, sinon, cela est perçu comme injuste.

    Il vous reste à vous cabler…

    en réponse à : Antenne parabolique #931484
    Grmf!
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    Dans le cadre des copropriétés, si l'antenne parabolique est interdite par l'acte de base de la copropriété, le propriétaire est obligé d'interdire les antennes paraboliques.

    Dès lors, il est autorisé au propriétaire d'interdire la présence visible d'antenne parabolique sur un immeuble.

    De plus, comme pour toute modification à l'aspect extérieur d'un bâtiment, il est obligatoire d'obtenir un permis de batir pour l'installation de cette parabole. (voir permis de batir par ailleurs)

    Par contre, s'il vous l'interdit, à moins que la situation soit tout à fait différente, c'est pas cool de vous l'interdire.

    A ma connaissance, il n'y a pas de croit à l'antenne en Belgique (parceque tout le monde a le cable, ce qui n'est pas du tout le cas en France.)

    Grmf!
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    Pour trouver le numéro de TVA d'une société, il suffit de chercher sur http://www.moniteur.be Il est par contre courant qu'une sa n'ait pas de numéro de téléphone à son nom.

    La boite au lettre doit être privative.

    En cas de nuisances sonores au dela d'heures raisonnables, on appelle cela du tapage nocturne. La police se déplace qussi pour tapage diurne. Ceci dit, cela ne va pas arranger vos relations avec le proprio. S'il habite sur place, vous n'aurez jamais la paix.

    Il ne peut en principe pas vous flanquer dehors sans raison. Un bail de un an est normalement intangible, sauf clauses contraires dans la bail, et pour autant qu'elles soient légales.

    Bref, vous ne risquez rien…légalement. Vu l'état du bonhomme, je ne jurerais pas du reste.

    en réponse à : Vente de mon bien immobilier et le fisc #931479
    Grmf!
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    Habitation déclarée en case 100 de votre déclaration fiscale.

    en réponse à : droit de succession – droit d’enregistrement #931474
    Grmf!
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    Si vous héritez de quelque chose, vous payez des droits de succession sur cette chose, mais pas de droits d'enregistrement.

    Dans le cadre de l'usufruit, on en hérite jamais. C'est un peu comme un viager. Dès que l'usufruitier décède, le nu-propriétaire devient plein propriétaire sans frais.

    en réponse à : Vente de mon bien immobilier et le fisc #931477
    Grmf!
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    :p Plus sérieusement, il faut une très sérieuse augmentation pour être taxé sur quelque chose.

    De plus, comme expliqué de manière circonstanciée sur un excellent site internetconsacré à informer le public sur l'immobilier, si vous avez habité le bien, et que vous avez eu déduction pour habitation sur ce bien, PAS DE PLUS VALUE!!! 😛

    en réponse à : Vente de mon bien immobilier et le fisc #931476
    Grmf!
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    Intox à mon avis… quel serait l'avantage pour le pouvoir politique de réduire des impôts sans communiquer là-dessus 12 ans à l'avance?

    en réponse à : Obligation du proprietaire #931472
    Grmf!
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    En Belgique, le locataire n'a pas de droit de préemption (sauf bail à ferme) Donc, le propriétaire n'est pas du tout obligé de vous faire une proposition.

    Aviez vous un bail de type court (3 ans durée fixe ou moins) ou de durée indéterminée (dit 3-6-9)?

    en réponse à : Protection juridique pour proprio #931465
    Grmf!
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    Je connais des proprios qui ont eu des soucis… et se sont passé d'avocats. Les honoraires ont donc été nuls, même si la perte a été nette car le locataire était devenu insolvable, et était de mauvaise composition.

    La procédure en conciliation est quasiment gratuite, et la procédure en justice aussi. Il y a juste les "citation et signification par huissier qui coutent.

    Inconvénient majeur: il faut le temps d'aller jusqu'au palais de justice, et de passer après tout le monde (les avocats sont prioritaires pour faire passer leur affaire.)

    Avantage: c'est beaucoup moins cher qu'une assurance.

    Sinon, le spécialiste en ce domaine est à ma connaissance "Korfina" dont les produits sont décrits sur http://www.korfina.be (si vous avez internet 😛 ) J'ai eu affaire a eux par ailleurs, et je les ai trouvé très professionnels.

    Certains agents immobiliers utilisent un système de mutuelle entre leurs gestions pour répartir le risque et les frais d'avocats.

    en réponse à : Difficulté de trouver un logement #931420
    Grmf!
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    Bien chère Amazonéa,

    Je suis bien désolé que tu ai trouvé mon message aggressif à ton encontre. Dieu m'est témoin que ce n'était pas le but. Mais quand j'ai vu que vous invoquiez les droits de l'homme pour avoir des bêtes, je n'ai pu rester sans réagir, quoi qu'en pense qui que ce soit pour qui j'ai tout le respect du monde par ailleurs.

    Néanmoins, je persiste à croire que le propriétaire qui ne veut pas d'animaux dans son logement reste en droit d'insérer une clause "animaux exclu" dans son bail.

    Il est d'ailleurs à noter que dans certains cas, le propriétaire est obligé, de par son acte de base de copropriété, d'explicitement interdire les animaux, ou certains type d'animaux. Je rappelle qu'un acte de base est un acte qui fait force de loi entre les copropriétaires et qui est rédigé par un notaire.

    Il est effectivement une certaine règle qui fait que les grands chiens n'ont pas leur place dans un petit appart, et que les propriétaires d'appart d'un certain niveau et d'un certain prix… font plus attention à ce que personne ne puisse abimer leur bien. Logique hélas imparable… vous pouvez ne pas l'approuver, mais elle reste néanmoins la logique d'un propriétaire lambda.

    Je n'ai rien contre les animaux… mais je continue à les interdire dans les biens dont je suis propriétaire. En effet, il existe des propriétaires d'animaux mal éduqués. (raccrochez mal éduqué à ce que vous voulez…)

    Je vous souhaite néanmoins bonne chance dans votre recherche.

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