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Gogo Vroum

Toutes mes réponses sur les forums

3 sujets de 1 à 3 (sur un total de 3)
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    Messages
  • en réponse à : Garantie locative #930853
    Gogo Vroum
    Membre

    Et vous pouvez également faire confiance à l'agent immobilier qui vous devrait le taux légal (nettement plus intéressant pour vous) s'il ne remplissait pas son engagement (voir question suivante)

    De plus, comme il risquerait son job et son titre d'agent immobilier s'il n'exécutait pas ses obligations qui sont aussi des obligations légales, on peut raisonnablement supposer qu'il s'exécutera

    en réponse à : Intérêts sur garantie locative en liquide ??? #930856
    Gogo Vroum
    Membre

    Le code civil dit:
    Art. 10. <Garantie>.
    Si, indépendamment des sûretés prévues à l'article 1752 du Code civil, le preneur donne pour assurer le respect de ses obligations une <garantie> consistant en une somme d'argent, celle-ci ne peut excéder un montant équivalent à trois mois de loyer.
    Cette <garantie> doit être placée sur un compte individualisé, ouvert au nom du preneur auprès d'une institution financière; les intérêts sont capitalisés et le bailleur acquiert privilège sur l'actif du compte pour toute créance résultant de l'inexécution totale ou partielle des obligations du preneur.
    (Lorsque le bailleur est en possession de la <garantie> et s'abstient de la placer de la manière prévue à l'alinéa 2, il est tenu de payer au preneur des intérêts au taux moyen du marché financier sur le montant de la <garantie>, à partir de la remise de celle-ci.
    Ces intérêts sont capitalisés. Toutefois, à dater du jour où le preneur met en demeure le bailleur de satisfaire à l'obligation qui lui est imposée par l'alinéa 2, les intérêts dus sont les intérêts légaux sur le montant de la <garantie>.)


    En clair, si votre locataire n'a jamais exigé de mettre cette garantie sur un compte bloqué, il ne peut demander l'application du taux d'intérêt légal. Mais il peut exiger l'application du taux moyen des intérêts.

    Reste à savoir quel peut-être le taux moyen. A mon sens 2% + 0.5% de fidélité, capitalisés pendant 10 ans soit 28% d'intérêts au total, à mon sens.

    en réponse à : Intérêts sur garantie locative en liquide ??? #930855
    Gogo Vroum
    Membre

    Une garantie en liquide, c'est interdit pour les baux de résidence principale. Etait-ce le cas?

    Si résidence non principale, voir ce qui est mentionné au bail. Si rien n'est mentionné au bail, c'est que rien n'est dû.

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