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gilberto

Toutes mes réponses sur les forums

5 sujets de 1 à 5 (sur un total de 5)
  • Auteur
    Messages
  • en réponse à : le bail non enregistré et le locataire décédé #949599
    gilberto
    Membre

    le problème qu'il y a, c'est qu'il n'y a pas encore de jurisprudence pour un tel cas
    et je ne voulais pas parler du revenu cadastral devant le juge, mais par après
    à+, je vous dirais ce qu'il en est devenu du jugement
    et merci

    en réponse à : le bail non enregistré et le locataire décédé #949597
    gilberto
    Membre

    porter l'affaire contre elle si elle ne payait pas de revenu cadastral, enfin, je veux dire de précompte immobilier, c'était un loyer de près de 700 euros et si elle devait payer le rc par an il est normalement de ce montant, enfin je crois
    pour le loyer je sais qu'il n'est pas taxé, c'est pour ça qu'on voit des champignons de beton pousser au milieux des champs 😆

    c'est vrai que la loi devrait prévoir un code pour les personnes qui décèdent, que ce soit la date du décès qui fait office pour tous documents
    mon père n'avait "que" 68 ans

    en réponse à : le bail non enregistré et le locataire décédé #949593
    gilberto
    Membre

    pour cochise
    nous n'allons pas nous énerver, nous savons ce que nous devons dire, j'étudie le sujet depuis près de 15 jours, elle a de son coté violé le domicile de mon père en prennant des meubles
    pour grmff
    je viens de contacter par Email le service des enregistremnt de ma région afin de leur demander une adresse ou je pourrais me renseigner pour savoir si oui ou non le baie a été enregistré et si non, ou porter le faite, si elle ne déclarait rien, on ne sait jamais
    non je compte bien resté cool, nous savont plus ou moins ce que nous voulons dire
    merci à vous
    je vais voir ce qui concerne les baux de 9 ans dans ce cas

    en réponse à : le bail non enregistré et le locataire décédé #949590
    gilberto
    Membre

    voilà donc, je viens de me renseigner auprès d'une de mes soeurs qui possède le baie, il a été signe le 28/05/2005 et il a été stipulé par écrit de la main de la propriétaire qu'il était renouvelable tous les ans
    c'est certain à 100% qu'il n'a pas été enregistré auprès du service compétant,

    en réponse à : le bail non enregistré et le locataire décédé #949588
    gilberto
    Membre

    merci pour vos condoléances et pour cette réponse rapide, ce que la proprio nous réclame c'est la résiliation du baie (mon père vivait seul) et le payement des arriérés de loyer, alors que mon père ne lui devait aucun loyer, et ça nous pourrons le prouver par les relevés de la banque
    en ce qui concerne l'enregistrement du baie auprès du service compétant, mon père ne devrait-il pas avoir une copie de cet enregistrement ? s'il a été enregistré, la propriétaire devrait normalement le prouver le jour de la conciliation
    anticipons, imaginons que le baie n'a pas été enregistré, quel sont nos droits et ses fautes ?
    :/ ni mon père ni ses descandant ne lui doivent de loyer ou autre montant, tel que charge ou autre
    merci

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