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giannigianni

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20 sujets de 81 à 100 (sur un total de 517)
  • Auteur
    Messages
  • en réponse à : charges d’eau? #939399
    giannigianni
    Membre
    sophievtk a écrit :
    Bonjour

    Qui pourrais me dire combien vous demandez (ou vous payés) en charges d'eau par mois????

    Je demande 20 euros de charges d'eau (froide/chaude) mais je pense que je demande de trop!

    J'aimerais bien (par votre aide) avoir une idée du combien vous demander à vos locataires (ou vous, locataires) combien vous devez payés?

    Un tout grand merci.

    Combien de personnes habitent le logement? Maison avec jardin ou appartement (quel étage?)

    IBDE

    en réponse à : Où trouver un bon bail-type à télécharger ? #939333
    giannigianni
    Membre
    SNP a écrit :
    giannigianni a écrit :
    La loi permet explicitement que le locataire cédant reste tenu des obligations du nouveau locataire, jusqu'à l'expiration du bail.

    N'est-il le locataire cedant libéré de toute obligation à compter de la date de la cession et par example n’a donc pas à envoyer d’avis de non-reconduction de bail au propriétaire?

    Normalment avec la sous-location le locataire qui sous-louez le logement, demeure pleinement responsable de toutes les obligations du bail. Comme ceci est-il possible avec la cession?

    en réponse à : Où trouver un bon bail-type à télécharger ? #939332
    giannigianni
    Membre
    PIM a écrit :
    giannigianni a écrit :

    Et PIM changera sa clause? Le contrat type SNP est payante, ce de PIM gratuit.

    Il n'y a aucune obligation d'utiliser le bail type de PIM. Ni celui du SNP. Ni de qui que ce soit d'autre.
    Rien ne vous empêche de faire un bail "à votre sauce"…
    Reste juste à le faire signer… sans ces belles cautions morales… 😎

    Il ne s'agit guere de cautions morales mais plutot de pre-cautions…
    Je suis de l'avis que quand on met un contrat type en ligne, ou bien on le vend, et que les gens peuvent "juste les faire signer" il faut faire très attention à ce qu'on signe. Il faut le comprendre et savoir se qu'il y a derriere. Proposer un contrat type peut avoir beacoup de consequences et surtout faire penser au gens que il s'agit du texte legale, obligatoire, non derogable, etc…Reste que le texte de PIM et SNP propose une clause dont l'interet pour le bailleur est à mon avis très discutable et son efficacité, en justice, doit etre demontré.
    Je crois plus correcte indiquer un texte type legale (basé sur la loi) et à coté mettre des clauses qui pourraient etre utilisé par les parties.
    Curiosité: le contrat type de Test-Achat par example n'a acune clause particulier pour la resiliation…

    en réponse à : Où trouver un bon bail-type à télécharger ? #939329
    giannigianni
    Membre
    SNP a écrit :
    La clause du SNP ne reprend plus la notion de circonstances exceptionnelles, précisément pour éviter les contestations.
    Par contre, elle permet au bailleur de choisir entre deux solutions:
    – exiger que le preneur trouve un remplaçant, à ses frais, tout en restant responsable de la bonne exécution du bail
    – exiger le respect d'un préavis de 3 mois et le paiement d'une indemnité de 3 mois.

    Nous pensons que cette clause, qui est le résultat de nombreux entretiens avec nos membres, est celle qui garantit le mieux les intérêts des propriétaires. Je ne suis d'ailleurs pas certaine du tout qu'une association de locataires accepterait de la considérer comme favorable au locataire!

    C'est notre avis et je peux parfaitement comprendre que vous ne le partagiez pas. Mais je crois m'être maintenant suffisamment exprimée à ce sujet et ne le ferai plus, sauf argument non encore évoqué et relevant.

    Et PIM changera sa clause? Le contrat type SNP est payante, ce de PIM gratuit.
    Encore pire les clauses enoncés ci-dessus…restent mes doutes sur leur defense des interets des bailleurs. Que l'association des locataires ne la considere comme favorable au locataire non plus, ça m'etonne, mais alors on demontre toute inutilité de se type de clause et il vaut mieu rien ecrire surtout quand on propose un contrat type et laisser les choses au parties.
    "Exiger que le preneur trouve un remplaçant, à ses frais, tout en restant responsable de la bonne exécution du bail" est-il une sorte d'acceptation de la sous-location? Si je comprends bien donc un locataire qui veut partir n'a que à payer les indemnités et forcer le bailleur à accepter une sous-location (et pas relocation) la seul qui pourra formallment le rendre toujours responsable de la bonne exécution du bail.

    en réponse à : Où trouver un bon bail-type à télécharger ? #939327
    giannigianni
    Membre
    SNP a écrit :
    1. Signer un bail de 9 ans?

    Pourquoi pas sauf que si vous n'êtes pas satisfait du locataire, le congé donné après 3 ans avec un préavis de 6 mois, vous coûtera en plus une indemnité de 9 mois de loyer, alors que vous pouvez mettre fin à un bail de courte durée, à son échéance, avec 1 préavis de 3 mois, sans plus.

    2. La clause ne défend pas avant tout les intérêts des locataires. Si vous n'avez pas une telle clause (et encore une fois, rien ne vous oblige à l'inclure dans le bail), et que le locataire veut s'en aller, vous aurez très souvent des difficultés à sortir de la situation sans aller en justice. Mais peut-être est-ce ce que vous recherchez…

    Syndicat National des Propriétaires

    Ok, essayons d'etre pragmatique et donner solution aux problemes:
    Avec votre clause le bailleur voudra bien savoir des quel circonstance exceptionelle il s'agit: par example perte d'emploi il y en a plusieurs types et souvant il s'agira peut etre d'une contrat avec periode probatoire non confirmé, un contrat non prolongé etc. Deces de qui? Je suppose du preneur et donc on n'oblige pas le partenaire à reprendre le bail? Bref, qui va apprecier tout ça? Pourquoi donner cette sortie au Preneur?
    Sans clause de resiliation le Preneur sait très bien qu'il s'engage à payer jusq'à la fin et meme dans des circonstances exceptionelles va essayer de rester et faire des efforts. Personne lui empeche de se presenter au Bailleur et demander la resolution du contrat et l'application de l'autre article "pour tort du preneur" ou bien de negocier sa sortie sur la base d'un contrat où le Bailleur est en position disons de force parce que il peut toujors reclamer la totalite des loyers jusq'à la fin…Par example il pourra negocier sur la sous-location si accepté par le Bailleur.
    Je rappele aussi la situation pratique déjà evoqué: s'il y a resiliation après un an ou deux et le bailleur risque de se retrouver avec un vide locatif pour le reste de la periode initiallment convenue parce que personne va lour son bien pour juste un ou deux ans.

    Vous dites que "La clause ne défend pas avant tout les intérêts des locataires" mais vous n'avez pas demontré le contraire parce que vous parte de l'idée que si le locataire decide de partir…Ou bien vous pensez en general que les bailleurs sont contents de voir partir un preneur avant le terme et doivent les aider à le faire.
    A mon avis avec clause ou sans clause en justice on risque de s'y retrouver simplement si le bailleurs defende ses interets jusq'au but.

    en réponse à : Où trouver un bon bail-type à télécharger ? #939325
    giannigianni
    Membre
    PIM a écrit :
    SNP a écrit : J'ai suivi toute cette discussion qui a déjà été menée par ailleurs avec giannigianni.

    1. La loi n'interdit pas les clauses de résiliation anticipée dans les baux de courte durée. Cela a été confirmé par la jurisprudence, de façon certaine, en tout cas en ce qui concerne la résiliation par le locataire. Pour ce qui est de la résiliation par le bailleur, la jurisprudence est plus divisée, ce qui explique qu'une clause à ce sujet figure plus rarement dans les baux. Ce n'est donc pas une dérogation à la loi mais une modalité d'exécution du contrat, conforme à la loi.

    2. Une telle clause peut être modulée selon la volonté des parties et ne doit pas nécessairement s'aligner sur les causes de résiliation qui concernent les baux de 9 ans. Elle le pourrait toutefois et dans ce cas ces causes de résiliation seraient applicables en vertu du contrat et non en vertu de la loi.

    3. Avoir une telle clause ou non dans son bail dépend du souhait des parties. Rien n'oblige donc giannigianni à l'insérer dans ses baux et toute la discussion d'opportunité qui a eu lieu dans le présent sujet me paraît vaine. La liberté contractuelle existe encore en partie, bien heureusement, et il n'est pas souhaitable de la limiter encore davantage en se prononçant sur le bien-fondé théorique d'une modalité purement facultative.

    4. Le SNP a némoins constaté que la présence d'une clause de résiliation dans son bail type répond au souhait de la majorité de ses membres. C'est donc dans le souci de la défense de nos membres que nous l'y avons insérée. Elle répond au fait que les locataires sont de plus en plus souvent amenés à quitter les lieux loués plus tôt que prévu. De nombreux propriétaires estiment qu'il vaut mieux "avoir prévu le coup" et avoir décidé d'avance ce qui se passerait dans cette hypothèse, sachant qu'il est impossible d'empêcher un locataire de déménager et qu'il est dans la plupart des cas inconcevable qu'un juge de paix condamne le locataire à payer le loyer jusqu'à la fin du bail sans pouvoir se faire remplacer.

    5. Cela étant, aucune clause ou absence de clause dans un contrat ne changera la réalité sociologique et économique. C'est de cette constatation purement pragmatique que découle le fait que le SNP conseille parfois à ses consultants, notamment lorsque le locataire est insolvable, de renoncer à certains droits, incontestables, qui découlent de leur bail bien fait.
    Il s'agit de s'adapter aux circonstances, quand il paraît irréaliste de faire autrement. Je concède qu'il y a bien là "dérogation" (au bail, pas à la loi) dans un cas précis, ce qui est possible dans tout contrat, de l'accord des parties. Et je maintiens que c'est encore défendre les propriétaires que de leur donner ce conseil, lorsque cela paraît judicieux. Cela ne les empêche pas, du reste, de voir les choses autrement et de poursuivre la procédure s'ils le souhaitent, avec notre aide d'ailleurs.

    Je pense avoir ainsi résumé cette question et ne vois pas la nécessité de m'exprimer davantage à ce sujet, sauf élément neuf.

    10/10 pour n'avoir pas repondu aux problemes et donnée une solution?
    Il dit "Le SNP a némoins constaté que la présence d'une clause de résiliation dans son bail type répond au souhait de la majorité de ses membres".
    Ses membres, moi inclus, sont des bailleurs et je ne comprends pas l'interet d'un bailleur et l'quilibre de la clause. Il vaut mieux dire que si vous voudriez signer un contrat de 3 ans avec une telle clause est preferable signer le contrat de 9 ans…
    Simple non?

    en réponse à : Où trouver un bon bail-type à télécharger ? #939324
    giannigianni
    Membre
    SNP a écrit :
    J'ai suivi toute cette discussion qui a déjà été menée par ailleurs avec giannigianni.

    1. La loi n'interdit pas les clauses de résiliation anticipée dans les baux de courte durée. Cela a été confirmé par la jurisprudence, de façon certaine, en tout cas en ce qui concerne la résiliation par le locataire. Pour ce qui est de la résiliation par le bailleur, la jurisprudence est plus divisée, ce qui explique qu'une clause à ce sujet figure plus rarement dans les baux. Ce n'est donc pas une dérogation à la loi mais une modalité d'exécution du contrat, conforme à la loi.

    2. Une telle clause peut être modulée selon la volonté des parties et ne doit pas nécessairement s'aligner sur les causes de résiliation qui concernent les baux de 9 ans. Elle le pourrait toutefois et dans ce cas ces causes de résiliation seraient applicables en vertu du contrat et non en vertu de la loi.

    3. Avoir une telle clause ou non dans son bail dépend du souhait des parties. Rien n'oblige donc giannigianni à l'insérer dans ses baux et toute la discussion d'opportunité qui a eu lieu dans le présent sujet me paraît vaine. La liberté contractuelle existe encore en partie, bien heureusement, et il n'est pas souhaitable de la limiter encore davantage en se prononçant sur le bien-fondé théorique d'une modalité purement facultative.

    4. Le SNP a némoins constaté que la présence d'une clause de résiliation dans son bail type répond au souhait de la majorité de ses membres. C'est donc dans le souci de la défense de nos membres que nous l'y avons insérée. Elle répond au fait que les locataires sont de plus en plus souvent amenés à quitter les lieux loués plus tôt que prévu. De nombreux propriétaires estiment qu'il vaut mieux "avoir prévu le coup" et avoir décidé d'avance ce qui se passerait dans cette hypothèse, sachant qu'il est impossible d'empêcher un locataire de déménager et qu'il est dans la plupart des cas inconcevable qu'un juge de paix condamne le locataire à payer le loyer jusqu'à la fin du bail sans pouvoir se faire remplacer.

    5. Cela étant, aucune clause ou absence de clause dans un contrat ne changera la réalité sociologique et économique. C'est de cette constatation purement pragmatique que découle le fait que le SNP conseille parfois à ses consultants, notamment lorsque le locataire est insolvable, de renoncer à certains droits, incontestables, qui découlent de leur bail bien fait.
    Il s'agit de s'adapter aux circonstances, quand il paraît irréaliste de faire autrement. Je concède qu'il y a bien là "dérogation" (au bail, pas à la loi) dans un cas précis, ce qui est possible dans tout contrat, de l'accord des parties. Et je maintiens que c'est encore défendre les propriétaires que de leur donner ce conseil, lorsque cela paraît judicieux. Cela ne les empêche pas, du reste, de voir les choses autrement et de poursuivre la procédure s'ils le souhaitent, avec notre aide d'ailleurs.

    Je pense avoir ainsi résumé cette question et ne vois pas la nécessité de m'exprimer davantage à ce sujet, sauf élément neuf.

    Sans vouloir polemiser d'avantage je trouve votre position bizarre. Vous etes le syndicat des proprietaires bailleurs mais vous proposéz une clause qui defend seulment les interets des locataires…je trouve qu'avec la clause derogatoire on se retrouve directement en justice pour apprecier les circumstances exceptionelles sans possibilité de negocier. Il ne sera pas mieux de trouver un'autre formule qui defend les interets du bailleur et ne laisse pas la porte ouverte aux "abus" des differents resiliations anticipées?
    J'insiste: si la loi dit ""Il prend fin moyennant un congé notifié par l'une ou l'autre des parties au moins trois mois avant l'expiration de la durée convenue", une clause de resiliation "deroge" à cette formule simplement parce que permet de mettre fin bien avant l'expiration de la durée covenue qui dans notre cas de figure serait 3 ans.

    en réponse à : Où trouver un bon bail-type à télécharger ? #939321
    giannigianni
    Membre
    PIM a écrit :
    Infos, a priori fiables à ce sujet…, sur le site Belgium.be, émanant du gouvernement, à la page
    suivante (cliquez ici)
    où, à propos des baux à courte durée, il est indiqué notamment :

    "ni le locataire, ni le bailleur ne peuvent mettre prématurément un terme au contrat, sauf s'il en a été convenu autrement;"

    Oui je connais et il ne fait que confirmer que sauf convenu autrement la loi est d'application et si vous vous mettez d'accord autrement vous "derogéz" à la loi…
    D'ailleurs la loi dit:
    "Il prend fin moyennant un congé notifié par l'une ou l'autre des parties au moins trois mois avant l'expiration de la durée convenue".

    Donc il ne prend fin en tous cas que moyennant un congé notifié au moins trois mois avant l'expiration du terme de trois ans.
    Encore une fois la clause "deroge" parce que le contrat normallment prend fin à la durée convenue, le reste etant accords derogatoires de resiliation anticipative.

    Reste pour moi deux questions:

    – pourquoi on doit donner la possibilite au preneur de resilier et pas au bailleur? Un contrat avec la clause de 3 ans n'est pas très equilibré…
    – pourquoi on devrait inserer une clause qui laisse la porte ouverte, ou bien l'ouvre, ou oblige une appreciation des circumstances exceptionelles alors que si s'arriver que le preneur veut resilier on pourra toujours en discuter les conditions meme en justice. Je crois qu'avec la clause on insere un element supplementaire d'incertitude juridique. De plus on ne donne pas la possibilité au bailleur de pouvoir negocier. Je reviens a mon example: si le preneur s'en va après un an et j'avais decidé de louer pour 3 ans pensez vous que au dela de tout les efforts on trouvera un locataire qui reprenne le bien pour 2 ans?
    Autre aspect qu'on discute est que en principe si on donne la possibilité de resilier anticipativement moyennant indemntité et/ou engagement à trouver un autre preneur il faudra considerer pas une relocation (changer contrat et preneur) mais un cession du bail jusq'au terme convenu initiallment (sous-location).
    –

    en réponse à : Où trouver un bon bail-type à télécharger ? #939319
    giannigianni
    Membre
    PIM a écrit :
    Vous avez des raisonnements juridiques qui me paraissent étonnants…

    La loi de 1997 précise, en effet, qu'il est possible de conclure des baux de max. 3 ans AUQUEL CAS la loi sur les baux de 9 ans n'est pas applicable.

    La loi précise que les baux courts ne sont donc pas régis par les dispositions contenues dans les clauses § 2 à 5, qui sont les clauses organisant, dans le cas des baux de 9 ans, les modalités de résiliation et reconduction.

    Et donc, puisqu'il n'y a pas de lois applicables en cette matière pour les baux à courte durée, ce n'est pas y déroger que de prévoir des modalités de rupture anticipée !

    On ne déroge pas à une loi qui n'est pas applicable.

    Peut etre que le terme "deroger" n'est pas juridiquement approprié mais si la loi ne prevoit pas explicitament une chose, au contraire elle nie la possibilité de resiliation pour les 3 ans disant qie la dite loi n'est pas applicable, alors qu'elle la prevoit explicitament pour le bail de 9 ans, il va de soit qu'introduire une clause de resiliation anticipative est oui un accord entre le partie mais qui deroge, devie, va contre l'esprit et la formule standard prevu par la loi. Si non on auarait ecrit que la partie sur la resiliation est applicable aussi au bail de 3 ans….

    Citation :
    La seule loi, pour les baux à courte durée, est celle fixée contractuellement par les parties

    Pas du tout, la loi est celle sur les loyers mais les parties peuvent trouver un accord different qui sera après apprecié en justice dans le cas de litige.

    Citation :
    Indépendamment de cela, la discussion sur la pertinence d'une telle clause est évidemment autre chose: à chacun d'apprécier.

    C'est pas une question de pertinence mais aussi d'opportunité et vouloir introduire une clause qui ouvre la porte à des interpretation et à une discriminatin evident entre bailleur et preneur. Le syndicat des proprietaires pourrait se prononcer sur cette discrimination aussi…

    en réponse à : Où trouver un bon bail-type à télécharger ? #939317
    giannigianni
    Membre
    PIM a écrit :
    giannigianni a écrit :
    En tant que bailleur moi je signe 3 ans sans deroger à la loi…Et le preneur paie jusq'à la fin. Je ne veux pas des histoirex en justice et d'appreciation, il faut que soit claire dès le debut sinon vraiment il vaut mieux entrer dans un 9 ans directement.
    Le 3 ans je les utilise aussi comme periode "probatoire" pour l'eventuelle prolongation jusq'à 9 ans.
    Franchaiment deroger à une loi pour après se retrouver à discuter et/ou negocier les circomstances exceptionelles, meme en justice, il faut l'eviter…

    Il ne s'agit pas de déroger à la loi, puisque la loi n'est applicable que pour les baux de 9 ans !…

    La loi du 13 avril 1997 est applicable:
    "§ 6. Par dérogation au §1er, un bail peut être conclu, par écrit, pour une durée inférieure ou égale à trois ans.

    Ce bail n'est pas régi par les dispositions des §§ 2 à 5.

    Il ne peut être prorogé qu'une seule fois, et seulement par écrit et sous les mêmes conditions, sans que la durée totale de location ne puisse excéder trois ans".

    J'ajoute que les clauses §§2 à 5 sont celles qui referent au bail de 9 ans et qui prevoyent la resiliation donc inserer la clause de resiliation anticipée sur le bail de courte durée est une derogation.

    Citation :
    Que faites-vous si, dans un bail de courte durée, votre locataire, par exemple, est nommé à l'étranger et qu'il souhaite pouvoir résilier anticipativement son bail ?

    D'abord il ne serait pas une circumstance exceptionelles mais dans certaines cas probable et previsible. C'est pour ça que le genre "expatriés" "diplomates" doivent entrer de preferance dans un bail de 9 ans…Et je ne vois pas pourquoi dans un cas pareil, ou similaire (perte d'emploi, deces ?, etc.) le bail de courte durée devrait donner la possibilité de resilier seulment au Preneur et pas au Bailleur.

    A mon avis il y a un systeme pour voir si le locataire potentiel veut quitter avant l'echeance: on lui presente le bail sans la clause de resiliation et si lui veut l'inserer est un candidat à risque…

    Citation :
    Vous l'obligez à payer jusqu'au terme des 3 ans ?

    "Dura lex sed lex": c'est la loi

    Citation :
    Vous croyez que vous obtiendrez gain de cause en justice ?…….

    Je ne sais pas et je ne veux pas y arriver en justice, il faut etre claire dès le debut. La negotiation est toujours possible mais il faut partir d'un point firme qui decourage l'invocation des circumstances exceptionelles. Comme on a dit ailleurs personne m'empeche que le locataire organise la relocation, ne me fait pas perdre un mois de loyer et trouve un locataire qui me convienne, bref du reve. [/quote]

    Citation :
    Prévoir des modalités comme dans notre bail-type me paraît nettement plus sérieux et raisonnable.

    Ni serieux ni raisonnable et sujet à l'interpretation, negociation et justice.
    Il faut pas oublier que si j'avais envisagé de louer pour 3 ans c'est parce que en principe après 3 ans je veux avoir la disponibilité du bien et je prevois la location pour 3 ans. Si le locataire s'en va après deux ans sur trois, le dernier année est perdus meme avec les indemnités car certaine bien on le loue pas pour moins de 1-2 ans. De plus encore une fois je nevois pas l'esprit de la clause et sa discrimination envers le proprietaire-bailleur. Je peux comprendre proteger certaines categories des locataires mais pour des autres la clause en question ouvre la porte aux abus de circumstances exceptionelles.

    en réponse à : Où trouver un bon bail-type à télécharger ? #939315
    giannigianni
    Membre
    PIM a écrit :
    giannigianni a écrit : Grmff a écrit : Il doit payer les loyers échut ou à échoir. Donc, il doit continuer à payer pendant le préavis de 3 mois. Dès la fin du préavis, il n'y a plus de loyer à échoir, puisque le locataire a mis fin au contrat.

    C'est pourtant simple…

    Simple? J'avais compris que les loyers à echoir sont la totalité des loyers jusqu'à la fin du contrat avant resiliation, comme prevu par la loi, pas par le preavis. Reste la defintion des circumstances exceptionelles…

    Si votre interpretation est correcte je ne vois pas l'interet de conclure un contrat de 3 ans par rapport au 9 ans, ou bien 1+1+1….

    Par contre mon interpretation vise à permetre la resiliation au lieu de continuer à fair curir le bail sans occupation par le Preneur ou paiement des charges, car on parle de loyers à echoir…
    De plus je ne vois pas alors pourquoi le Preneur pourrait resilier anticipativement mais pas le Bailleur….

    – au moment du préavis, il y a des loyers échus et à échoir… Les "à échoir" correspondent à la durée du préavis.

    – cette clause va dans le sens de la jurisprudence en justice de paix et en arbitrage : normalement, pour un bail de courte durée, il faut aller jusqu'au terme du contrat. Mais, en cas de situation exceptionnelle (par exemple: perte d'emploi, décès, etc.) – dont le caractère exceptionnel est laisé à l'appréciation du juge ou de l'arbitre en cas de litige – la tendance juridique est de considérer que l'on peut mettre fin anticipativement au bail, selon des modalités équivalentes à ce qui existe dans un bail de 9 ans.

    – "il vaut mieux signer un bail de 9 ans que de 3 ans" : c'est mon avis aussi, surtout si on est le bailleur.

    En tant que bailleur moi je signe 3 ans sans deroger à la loi…Et le preneur paie jusq'à la fin. Je ne veux pas des histoirex en justice et d'appreciation, il faut que soit claire dès le debut sinon vraiment il vaut mieux entrer dans un 9 ans directement.
    Le 3 ans je les utilise aussi comme periode "probatoire" pour l'eventuelle prolongation jusq'à 9 ans.
    Franchaiment deroger à une loi pour après se retrouver à discuter et/ou negocier les circomstances exceptionelles, meme en justice, il faut l'eviter…

    en réponse à : Résiliation offre hypothécaire signée #939392
    giannigianni
    Membre
    copperroad23 a écrit :
    Bonjour,
    Quelqu'un aurait-il une réponse pour moi? J'ai signé il y a 6 semaines de cela une offre pour un crédit hypothécaire, car j'avais besoin d'un accord pour lever une condition suspensive d'obtention de prêt.Mais voilà, l'offre ne se révèle pas si intéressante que cela.

    J'ai signé l'offre, il n'y pas eu d'expertise car la quotité était inférieure à 80%. Que se passe-t-il si j'informe la banque que je renonce à leur offre?

    Merci de me donner une réponse assez rapide…

    Demandéz simplement à la banque…mais is vous avez acceptez son offre vous vous etes engagé à accepter le deboursement de leur fonds qui probablement n'est pas ancore fait si vous avez demandé un credit hypothecaire. A mon avis la banque pourrait soit juste laisser tomber soit vous reclamer des frais de dossier 100-200 €…

    giannigianni
    Membre
    jacq a écrit :
    Suite a une fin de bail : utilisant mon droit de visite avec un candidat nouveau locataire, je me suis aperçu que l'appartement nécessitait un bon nettoyage et que la décoration des lieux et l'ameublement laissait perplex les visiteurs, et donnait une mauvaise impression.
    Je pense que je ne suis pas le seul propriétaire qui s'est trouvé dans cette situation.

    Ma question est: puis je effectuer quelque travaux de remise en état de propreté des murs et un nettoyage des lieux, avant le départ du locataire actuel, je souhaite pouvoir agir en bon pére de famille plus tôt qu'être assisté d'un expert et réclamer des indemnités qui seront peut être impayable lors de l'état des lieux de sortie.

    La remise en état de propreté des murs et un nettoyage des lieux devrait etre fait par le locataire…qui doit entretenit les lieux en bon pere de famille et proprete…

    en réponse à : Comparaison des taux #939386
    giannigianni
    Membre
    Logos a écrit :
    Je dois emprunter un montant relativement important (>600000). Outre le taux, le critère principal est la flexibilité dans les remboursements, comme il y aura des rentrées attendues importantes dans les 12 mois (vente d'appartements). On propose 4.80, fixe 15 ans, pour 100% de la quotité. Seul bémol mineur : il faut mettre un bien supplémentaire en hypothèque outre celui sur lequel la transaction porte, vu la quotité.

    voici un extrait des conditions de l'émetteur, nouveau venu en belgique (BNP)
    Citation :UCBEL: UCBEL-Luxe

    * Toujours la liberté d'augmenter ou de réduire la charge mensuelle sans l'autorisation d'UCBEL. (Minimum mensuel: la charge d'intérêts sur le capital restant dû)
    * Remboursements anticipés volontaires sans indemnités de remploi.
    (pour un maximum de 10% du capital initial)

    Quelques questions aux pros :
    – y aurait-il un désavantage quelconque à la formule ? (je n'en ai pas particulièrement remarqué)
    – le taux vous parait-il le meilleur du moment ? (disons 22/5)

    Question subsidiaire :
    Je préfère acheter le bien en question en société, en appliquant une formule 80/20 usufruit/nue p., que j'ai déjà appliquée précédemment.
    (afin p ex d'éviter une ouverture de crédit hypothécaire – il va de soi que la structure bilantaire le permet)
    Je suis en négociation avec mon banquier habituel mais il n'est pas tjs évident d'avoir des réponses claires, ou encore moins rapides, vu qu'ils doivent en référer au siège.

    – s'il y a des financiers, banquiers ou comptables qui parcourent ce forum, y a-t-il des formules plus intéressantes en crédit d'investissement ?

    Merci d'avance pour vos remarques.

    Mettre un bien supplémentaire en hypothèque outre celui sur lequel la transaction porte à un cout pour vous. Essayez de voir si l'organisme accepte un mandat hypothecaire sur le deuxieme bien.
    4.80 fixe sur 15 ans me semble elevé alors que je vois du 4.30 pour quotité 100%. A la limite vous avez interet à rester à 80% quotité au 4.15% sur le premier bien et à transferer le reste sur le deuxieme avec mandat.
    S'il y aura des rentrées attendues importantes dans les 12 mois le montage pourrais changer et si vous comptez rembourser une partie du capital vous avez interet aussi à un semi-fixe (example 5-5-5 ou 10-5) et si les interet montent vous remboursé le capital à fur et à mesure.
    Bref, il y a plusieurs possibilité mais ne vous limitéz au banquier habituel, souvant n'est pas le meilleur…

    en réponse à : Où trouver un bon bail-type à télécharger ? #939313
    giannigianni
    Membre
    Grmff a écrit :
    Il doit payer les loyers échut ou à échoir. Donc, il doit continuer à payer pendant le préavis de 3 mois. Dès la fin du préavis, il n'y a plus de loyer à échoir, puisque le locataire a mis fin au contrat.

    C'est pourtant simple…

    Simple? J'avais compris que les loyers à echoir sont la totalité des loyers jusqu'à la fin du contrat avant resiliation, comme prevu par la loi, pas par le preavis. Reste la defintion des circumstances exceptionelles…

    Si votre interpretation est correcte je ne vois pas l'interet de conclure un contrat de 3 ans par rapport au 9 ans, ou bien 1+1+1….

    Par contre mon interpretation vise à permetre la resiliation au lieu de continuer à fair curir le bail sans occupation par le Preneur ou paiement des charges, car on parle de loyers à echoir…
    De plus je ne vois pas alors pourquoi le Preneur pourrait resilier anticipativement mais pas le Bailleur….

    en réponse à : Où trouver un bon bail-type à télécharger ? #939311
    giannigianni
    Membre
    PIM a écrit :
    giannigianni a écrit :
    La phrase "Dans l'hypothèse d'un bail de trois ans fermes, le Preneur pourra mettre fin au contrat en cas de circonstances exceptionnelles, moyennant préavis de trois mois à notifier par voie recommandée, et outre le paiement des loyers échus et à échoir, le versement d'une indemnité correspondant à trois, deux ou un mois de loyer selon que le bail prendra fin au cours de la première, deuxième ou troisième année, et acquittable lors de ladite notification, sauf convention contraire".

    Doit-on l'interpretér que pas seulment on fait payer les loyers jusq'à la fin du contrat mais qu'on demande aussi un'indemnité? Si ceci est le cas, et je suis de cet avis, le SNP n'est pas pour me semble de comprendre, mais par contre il devrait defendre les interets des proprietaires.

    Relisez bien cette clause…

    Elle permet , comme dans les baux de 9 ans, de résilier anticipativement en cas de circonstances exceptionnelles, dans le cas des baux à courte durée…

    Oui, oui, mais comme elle est ecrit on peut bien sure resilier (exceptionelle ça veut dire?) mais le preneur payera jusq'à la fin plus un'indemnité: ça m'arrange bien…

    en réponse à : Où trouver un bon bail-type à télécharger ? #939309
    giannigianni
    Membre
    PIM a écrit :
    Sur Google.be, la recherche "contrat de bail type", cela donne ceci :

    Le bail téléchargeable sur PIM en position n° 1 !

    😀 😀 😀

    Merci de noter que nous venons de mettre online (cliquez ici) la version v4 du bail (résidence principale).

    La phrase "Dans l'hypothèse d'un bail de trois ans fermes, le Preneur pourra mettre fin au contrat en cas de circonstances exceptionnelles, moyennant préavis de trois mois à notifier par voie recommandée, et outre le paiement des loyers échus et à échoir, le versement d'une indemnité correspondant à trois, deux ou un mois de loyer selon que le bail prendra fin au cours de la première, deuxième ou troisième année, et acquittable lors de ladite notification, sauf convention contraire".

    Doit-on l'interpretér que pas seulment on fait payer les loyers jusq'à la fin du contrat mais qu'on demande aussi un'indemnité? Si ceci est le cas, et je suis de cet avis, le SNP n'est pas pour me semble de comprendre, mais par contre il devrait defendre les interets des proprietaires.

    en réponse à : Résiliation de bail (par le locataire cad moi!) #938698
    giannigianni
    Membre
    PIM a écrit :
    PIM a écrit : giannigianni a écrit :

    Et votre avis de poids sur la question et la clause?

    Il ne faut pas mélanger 2 notions différentes.
    L'une qui permet et prévoit que le locataire peut mettre, licitement, fin au contrat de manière anticipative et qui détermine ce qui se passe à ce moment-là (cfr notamment ce qui est prévu par la loi)

    L'autre qui concerne le cas d'une "résolution du bail aux torts du preneur": la notion "aux torts de" recouvre un concept juridique qui nécessite un jugement qui a prononcé la résolution du bail aux torts de la partie "preneur".
    Pour que le juge n'ait pas tendance à prononcer une sanction trop légère, on prévoit au contrat le montant de l'indemnité… contractuelle dans l"hypothèse où un tel jugement s'avère nécessaire.

    Cette clause peut être utile, par exemple, avec un locataire qui disparaît subitement dans la nature, etc.

    Donc, comme l'a expliqué le SNP, il s'agit d'une clause tout à fait normale (donc téléchargeable sur PIM….), mais qui ne sert que dans une hypothèse juridique précise. Et quand je dis "juridique", cela peut l'être par voie d'arbitrage (si clause d'arbitrage dans le bail)

    De manière complémentaire, voici ce que m'indique mon juriste préféré :

    vaste question…

    – faculté de résiliation anticipée prévue dans le bail de courte durée: c'est légal et ce n'est pas une clause pénale réductible, puisqu'il s'agit de la contrepartie d'un droit
    – absence de telle faculté: il y a c'est vrai une jurisprudence défavorable au bailleur lorsqu'il refuse abusivement des propositions raisonnables (recherche perso couplée avec indemnité, etc.).

    A noter, en ce qui concerne le locataire qui quitterait prématurément et sans autorisation les lieux loués, que la cour de cassation a rendu en 2003 un arrêt controversé et contraire je crois à l'avis du parquet général, arrêt en vertu duquel, conformément au droit commun des obligations, ne constitue pas un abus de droit le choix du bailleur de contraindre le locataire à honorer le loyer jusqu'à la fin du bail (en l'espèce, le locataire avait quitté les lieux et le débat se plaçait sur le terrain de la possibilité d'exécuter la convention)

    IV. La décision de la Cour
    Sur premier moyen :
    Quant à la troisième branche :
    Attendu qu'en vertu de l'article 1184, alinéa 2, du Code civil, la partie à un contrat synallagmatique envers laquelle l'engagement n'a point été exécuté a le choix ou de forcer son débiteur à l'exécution de la convention lorsqu'elle est possible, ou d'en demander la résolution avec dommages et intérêts ;
    que ce choix ne peut lui être dicté par le juge ou par le débtiteur ;
    Attendu que l'<exécution> en <nature> constitue le mode normal d'<exécution> forcée tant des obligations de faire que de celles de ne pas faire ; que ce n'est que lorsque cette exécution n'est pas ou n'est plus possible que l'exécution par équivalent s'impose ;
    Attendu que le jugement attaqué constate que la demanderesse " ne sollicite pas la résolution (du contrat de <bail>) mais (…) (en) poursuit reconventionnellement l'exécution forcée en demandant le paiement des loyers échus et à échoir (…) jusqu'à son terme contractuel fixé le 31 janvier 2001 " et " que le caractère anticipé et fautif du congé donné par (la défenderesse) n'est pas contesté " ;
    Qu'il refuse à la demanderesse le droit d'exercer l'option prévue par l'article 1184, alinéa 2, précité parce que l'<exécution> en <nature> serait impossible aux motifs " que (le preneur) a deux obligations essentielles, selon l'article 1728 du Code civil, soit celle 'd'user de la chose louée en bon père de famille, et suivant la destination qui lui a été donnée par le <bail>, ou suivant celle présumée d'après les circonstances, à défaut de convention' et celle 'de payer le prix du <bail> aux termes convenus' ; que si la seconde de ces obligations, le paiement du loyer, est susceptible d'exécution forcée, il faut, par contre, observer que la liberté individuelle (…) exclut la possibilité d'imposer, le cas échéant sous astreinte, l'occupation d'un immeuble par un locataire qui s'y refuse (…) ; qu'il faut considérer qu'en fait, compte tenu de l'impossibilité de la contraindre à assurer l'occupation des lieux en cause ou à en reprendre possession, c'est de manière exacte que (la défenderesse) considère qu'en l'espèce, la poursuite du <bail> en cause serait purement fictive dès lors qu'elle a effectivement quitté les lieux et que ledit <bail> a, en réalité, pris fin sans que son <exécution> forcée soit encore possible ni en <nature> ni par équivalent " ;
    Qu'en statuant ainsi, le jugement attaqué viole les dispositions légales visées au moyen ;
    Qu'en cette branche, le moyen est fondé ;
    Quant au deuxième moyen :
    Attendu qu'il peut y avoir abus de droit lorsqu'un droit est exercé sans intérêt raisonnable et suffisant ; que, dans l'appréciation des intérêts en présence, le juge doit tenir compte de toutes les circonstances de la cause ;
    Attendu que les juges d'appel n'ont pu, sur la base des énonciations du jugement attaqué reproduites dans le moyen, légalement décider que la demanderesse avait commis un abus de droit en poursuivant l'<exécution> en <nature> de la convention de <bail> litigieuse ;
    Que le moyen est fondé ;
    Sur les autres griefs :
    Attendu qu'il n'y a pas lieu d'examiner les autres branches du premier moyen ni les troisième et quatrième moyens qui ne sauraient entraîner une cassation plus étendue ;
    PAR CES MOTIFS,
    LA COUR
    Casse le jugement attaqué, sauf en tant qu'il reçoit l'appel ;

    A la limite moi je suis pour "contraindre le locataire à honorer le loyer jusqu'à la fin du bail". et pas seulment le loyer mais aussi les charges et autres frais d'entretien…
    Par example si le Bailleur n'a pas la possibilité de "gerer" son bien et il veut etre tranquille pour 3 ans pourquoi il devrait etre obligé de "revenir" sur la chose?

    Bref à mon avis meme s'il quitte le lieux il devra continuer à payer comme s'il etait là autrement le bailleur aura pas seulment des frais de relocation mais aussi d'entretien, chauffage qui doit tourner en hiver si non la tuyauterie gel, etc..

    Je crois que l'esprit de la loi de 3 ans n'est pas fait pour après resilier le contrat anticpativement, sinon je crois est preferable entrer dans un contrat de 9 ans dont les conditions sont claire pour les deux parties.
    Pourquoi entrer dans un courte durée si pour devoir resilier anticpativement et/ou negocier la sortie, la relocation, etc. ?

    giannigianni
    Membre
    jacq a écrit :
    La garantie bancaire doit elle être déposée avant la signature du bail ou bien a près, car souvent le banquier ne veut pas ouvrir le compte garantie si le bail n'est pas signé.
    Avec le risque que le locataire n'ai pas suffissament de liquidité.
    :/

    Le Preneur ne pourra, sauf accord du Bailleur, disposer des lieux tant que la garantie n'aura pas été constituée, à moins qu'il ne remette à titre de gage au Bailleur un chèque d'un montant identique, encaissable après quinze jours, et restituable dès constitution de la garantie.

    Pour la consitution de la garantie le locataire doit se presenter auprès de sa banque avec le bail signé. Donc reste la difference de date entre la signature et le jour d'entrée, et ceci est normal car la garantie couvre les degats qui le locataire pourrait faire dès son entrée.

    en réponse à : Résiliation de bail (par le locataire cad moi!) #938695
    giannigianni
    Membre
    PIM a écrit :
    giannigianni a écrit : (meme à telecharger sur PIM).

    Ce qui est tout de même, tout le monde en conviendra, un argument de poids ! :/

    Et votre avis de poids sur la question et la clause?

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