Merci de votre réponse.
Je contacte mon notaire et revient vers vous car j'ai vu beaucoup d'intérogations à ce sujet sur ce forum.
Geoffrey
Bonjour, je me permets de remonter ce vieux sujet car il m'interpelle quelque peu :
Dans le cas où effectivement on décide de ne pas respecter cette période de 3 ans de domiciliation ininterrompue (mais en prévenant bien les personnes concernées de sa volonté de vouloir régulariser la situation càd la volonté de rembourser les 6,5% manquants), les amendes sont-elles inévitables? Et dans ce cas, à combien peuvent-elles s'élever?
A qui doit-on s'adresser pour régulariser la situation?
Merci de vos précisions.
Geoffrey