gene00
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7 octobre 2019 à 12 h 05 min en réponse à : Infraction régularisable ou pas et/ou augmentation des droits d’enregistrement #1039845
gene00
MembreGT a écrit :gene00 a écrit :Merci à tous pour vos réponses.
Je pense que je vais vers l'annulation de l'achat. 8.(Votre notaire vous éclairera sur la possibilité ou non d'annuler la vente.
Une condition suspensive n'est pas une condition résolutoire.En effet.
C'est le notaire lui-même qui me fait remarqué que la clause suivante figure dans le compromis :
« la présente vente est également conclue sous la condition suspensive (….) que les recherches générales à la signature de l’acte authentique ne révèlent aucun empêchement notamment une infraction d’urbanisme ».7 octobre 2019 à 10 h 15 min en réponse à : Infraction régularisable ou pas et/ou augmentation des droits d’enregistrement #1039843gene00
MembreMerci à tous pour vos réponses.
Je pense que je vais vers l'annulation de l'achat. 8.(7 octobre 2019 à 9 h 51 min en réponse à : Infraction régularisable ou pas et/ou augmentation des droits d’enregistrement #1039840gene00
Membregrmff a écrit :Vous avez aussi la possibilité d'aller voir sur place à l'urbanisme et au cadastre pour recevoir les données qu'ils ont en leur possession.Il est à noter que le fisc a annoncé qu'il vérifierait systématiquement le cadastre des maisons avec moins de 750€ de RC (voir par exemple la page Rtbf à ce sujet)
C'est pour cela que j'avais mis une clause suspensive.
J'ai reçu la matrice cadastrale qui est bien de 639. Mais c'était AVANT découverte de l'infraction.
Après la régularisation je suppose que ce sera revu. Et c'est là que je craint que ce ne soit revu rétroactivement et que l'on me réclame la # en les 6% et les 12,5% si le RC passe la bare des 745.7 octobre 2019 à 9 h 22 min en réponse à : Infraction régularisable ou pas et/ou augmentation des droits d’enregistrement #1039837gene00
MembreMon notaire attend des compléments d'information de la part de l'urbanisme et du cadastre.
Je prends les devants car j'ai donné mon renom à mon propriétaire actuel et suis à la rue dans 1 mois et demi si la vente ne se fait pas où si elle est repoussé d'autant.
Mieux vaut prévenir que devoir gérer après dans l'urgence.Merci pour votre réponse.
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