Gaumianicus
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GaumianicusMembreMerci à nouveau.
Voilà encore un site bien utile.Gaumianicus
GaumianicusMembreBonjour M. Deckers et merci pour votre réponse.
Je vais essayer de trouver des informations sur le site et dans la brochure en question.Cordialement,
Gaumianicus
GaumianicusMembrePour compléter la discussion, voici le passage extrait de l'arrêté du gouvernement wallon du 22/6/2006 où il est question de bail à ferme que j'ai fini par trouver sur le site du Moniteur. L'arrêté concerne les transferts de droits au paiement unique (c'est-à-dire des primes PAC) entre des agriculteurs. Un des attendus dit ceci :
"Considérant que, dans le cadre des demandes de transferts de droits au paiement unique, la preuve de l'existence d'un bail peut être fournie par toutes voies de droit, témoins et présomptions compris et que, de ce fait, l'occupation des terres telle que déclarée par les agriculteurs cédants dans leur déclaration de superficie, au moins deux années sur les trois années précédant un transfert de tout ou partie des terres de l'exploitation, constitue une présomption de l'occupation préalable de ces terres par l'agriculteur cédant concerné…"
D'autres attendus suivent, sans rapport avec le bail à ferme.
J'avoue avoir du mal à bien saisir la signification et la portée exactes de cette phrase, mais quoi qu'il en soit, ce texte serait donc sans pertinence pour déterminer si un contrat doit ou non être qualifié de bail à ferme puisque les régions n'ont pas compétence en cette matière.
GaumianicusMembreTiens, oui, c'est quoi une annexe au bail ? …
GaumianicusMembreUn grand merci pour votre réponse détaillée et rassurante, Gof !
Je suis soulagé de savoir qu'un juge ne pourrait s'appuyer sur la législation wallonne pour requalifier de bail à ferme le contrat passé entre les parties, et si je vous ai bien compris, il en va donc de même pour tout autre contrat en matière de bail puisque cette matière demeure une compétence fédérale – du moins pour le moment. Un contrat ne pourrait donc être qualifié de bail à ferme que s'il répondait aux exigences que prescrit le Code civil et lui seul.
La complexification de notre Etat rend la vie de plus en plus difficile au simple citoyen, qui a de plus en plus de mal de s'y retrouver dans les différentes législations. Heureusement qu'il y a des forums comme le vôtre pour l'aider…
Gaumianicus
GaumianicusMembreSi je dois en arriver à résilier le devis, j'essaierai donc de bien argumenter comme vous me le conseillez. Mais il y a encore une chose dont je me suis aperçu : le plombier n'a pas signé manuscritement son devis, dont j'ai gardé l'original (je lui ai renvoyé une photocopie après l'avoir signée).
N'est-ce pas là un vice de forme qui pourrait être invoqué en cas de contestation ? Il me semble en effet qu'un devis étant une offre de fourniture de services, il doit être signé. Ou ai-je tort ?
GaumianicusMembreVoici un site où vous trouverez peut-être quelque chose qui pourrait vous être utile :
http://www.chienaboiement.com
Mon frère avait un voisin dont les 4 chiens aboyaient à tout bout de champ. Il a acheté via ce site un appareil à ultrasons pour éloigner les chiens et cela a donné des résultats. L'appareil est équipé d'un détecteur de sons : lorsque les chiens aboient, il diffuse des ultrasons et cela les éloigne. Dans le cas de mon frère, au lieu de venir aboyer sous sa fenêtre, les chiens s'éloignaient et allaient aboyer sous la fenêtre du propriétaire, qui finissait par les faire rentrer…
On trouve des appareils à ultrasons en Belgique, mais ils sont moins puissants que celui vendu sur le site ci-dessus et qui est fabriqué aux USA.
En espérant que cela vous aidera…Gaumianicus
GaumianicusMembreBonjour Grmff et merci pour votre réponse.
Je n'ai heureusement pas versé d'acompte. Cela dit, le plombier n'est-il pas en droit de me réclamer une indemnité si je résilie unilatéralement le devis en lui envoyant un recommandé ?
GaumianicusMembreMerci à nouveau pour l'information, Gof.
D'après l'intercommunale responsable du projet, la construction de la station d'épuration devrait commencer début 2010, soit dans un peu plus d'un an. Il me semble donc qu'il serait assez abusif d'invoquer en pareil cas l'extrême urgence. J'espère de toutes façons pouvoir éviter l'expropriation en parvenant à un accord amiable. Je compte bien que le comité d'acquisition tiendra compte dans son estimation de la valeur d'avenir du terrain que je vais être obligé de céder : sa perte représente en effet pour moi un réel préjudice car il est situé le long d'un axe routier en plein essor et je comptais bien garder cette "poire pour la soif" pour mes vieux jours… J'espère que ce ne sera pas une fois de plus le pot de terre contre le pot de fer…
GaumianicusMembreMerci pour ce lien utile, Gof.
Bon week-end !Gaumianicus
GaumianicusMembreOui, il me semble aussi qu'on peut difficilement échapper au bail à ferme en insérant simplement une clause de renonciation de la part de l'occupant. Cela dit, j'ai fait quelques recherches dans la jurisprudence, et un arrêt de la Cour de Cassation de 2002 rappelle que le bail à ferme, étant un contrat, reste soumis aux règles générales régissant les contrats, et la Cour rappelle toute l'importance du consentement en la matière. Elle rappelle clairement que le bail à ferme est et reste un contrat consensuel (Cass., 12/12/2002, Rev. dr. rur., 2003, pp.8-13). Une décision du tribunal d'Eupen de 2003 va dans le même sens : un agriculteur s'est vu refuser le bail parce qu'il y avait défaut de consentement sur l'objet du contrat (Civ. Eupen, 12 mai 2003, J.L.M.B., pp. 1651-1652). Au vu de cette jurisprudence, je me dis qu'en insérant une clause dans laquelle les parties déclarent conjointement et consensuellement qu'elles n'entendent pas que leurs relations soient régies par le bail à ferme pourrait peut-être malgré tout constituer une certaine protection et qu'un juge ne pourrait l'écarter d'un revers de la main…
GaumianicusMembreLa matière est complexe en effet, et la PAC n'arrange rien… Merci malgré tout pour vos réponses. Mais je me pose une question : serait-il légal d'insérer dans le contrat de vente d'herbe une clause stipulant que l'acheteur de l'herbe déclare renoncer à se prévaloir du bail à ferme ? Les clauses de renonciation sont en effet très fréquentes dans toutes sortes de contrats. Qu'en pensez-vous ?
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