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fredn

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  • en réponse à : diviser un acte de vente #957634
    fredn
    Membre
    PIM a écrit :
    Il "suffit" d'établir un acte de base créant le régime de la copropriété & indivision forcée et chacun d'entre vous se porte acquéreur à 100 % des entités privatives concernées.
    Cet acte de base peut être reçu par le notaire à l'occasion – et en même temps – que la première vente.

    Les frais de géomètre (pour dresser les plans et les quotités) et de notaire (acte de base) sont habituellement à charge des acquéreurs (et pas du vendeur).

    Consultez votre notaire: il vous expliquera la procédure à suivre.

    (j'espère pour vous que c'était la réponse attendue émise par une personne avertie qui ne s'est donc pas abstenue)

    ok merci pour cette réponse avertie ^^ mais moi je le suis un peu moins donc si je comprends bien il faut un acte d'achat pour l'ensemble de l'immeuble auquel on lierait un acte de base (sans avoir besoin de l'accord du vendeur) qui réglerait la répartition des parties privatives entre moi et mes amis et qui règlerait la copropriété pour le 4 e appartement…

    il me semble qu'alors on ne bénéficie pas de l'aide prêt tremplin de la région wallonne (http://mrw.wallonie.be/DGATLP/DGATLP/Pages/Log/Pages/Aides/AP/Pret.asp) car alors l'acte de vente porterait sur le montant total de l'immeuble (+ ou – 300000 Eur) et par sur chaque appartement séparément.
    Qu'en pensez vous?

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