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fredbxlbe

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  • en réponse à : cautionnement gratuit #993085
    fredbxlbe
    Membre
    SNP a écrit :
    Ainsi, il faut renvoyer à la notion d'entreprise dont vous parlez qui est définie comme "toute personne physique ou morale poursuivant de manière durable un but économique".

    Ainsi, le seul fait de conclure un bail commercial ne veut pas dire que vous êtes concerné par les dispositions concernant les limites du cautionnement à titre gratuit.

    En pratique, cela voudrait dire que vous n'êtes pas concerné par ces dispositions si et seulement si location n'est pas pour vous une activité "professionnelle".

    Bonne journée,

    Merci pour votre intervention.

    Je n'avais percuté au sujet des dispositions transitoires et du swich prévu entre les 2 lois successives (1991 et 2010).

    Par contre, je suis sceptique quant à l’interprétation à donner à la notion d'entreprise telle que rédigée.

    Entreprise = "toute personne physique ou morale poursuivant de manière durable un but économique".

    Un juge de paix pourrait parfaitement considérer qu'un bailleur privé correspond à cette définition ; et le but économique, et la notion de durabilité (bail commercial = 9 ans) y étant rencontrés……

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