fred
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fred
MembreEt pour une procédure contre le bailleur (Marchand de sommeil) c'est du pénal. J'imagine qu'il faut une plainte au parquet. Ce n'est certainement pas un particulier qui va déposer une telle plainte. Savez-vous comment ca marche? A qui s'adresser?
fred
MembreNon, le bail n'est pas enregistré mais ce que le locataire souhaite, c'est obtenir dédomagement de ses frais de déménagements et des frais qu'il a déjà mis pour raffraichir l'immeuble (environs 800€). Le locataire n'a effectivement pas été très sérieux sur ce coup là!.
fred
MembreNon, il n'y a ni état des lieux d'entrée, ni clauses particulière dans le contrat de bail qui a été rédigé de la main du bailleur et ne contient que quelques clauses.
Les locataires étaient bien conscient qu'ils prenaient en location un logement qui n'était pas en bon état mais ils étaient manifestement loin de s'imaginer à quel point. Une plainte a été déposée à la Région Wallone et les locataires devront inévitablement déménager car le propriétaire a déjà annoncé qu'il ne comptait pas faire les travaux.fred
MembreJe ne sais pas ou l'eau s'écoulait, le locataire ne m'en a rien dit. Je vais l'inviter à négocier avec son bailleur afin que celui-ci prenne en charge une partie de la facture.
fred
MembreJe propose d'envoyer une lettre recommandée avec un rappel des réparations demandées, et une mise en demeure d'effectuer les réparations qui s'imposent dans les X jours (délai court mais raisonnable) avec menaces soit
– de réduire le loyer en proportion de la réduction de jouissance que votre propriétaire vous impose (par ex 20 % ou +),
– soit de faire appel à un enquêteur du service salubrité de la région wallonne,
– soit de recourir au Juge de Paix,
– soit plusieurs de ces choses à la foi.fred
Membre"institution" est le terme repris par la loi pour désigner, j'imagine, une institution bancaire puisqu'on parle de garantie bancaire. En fait, je m'interroge sur la 3ème possibilité offerte par la loi de constituer une garantie bancaire : via le CPAS.
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