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Franck_22

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4 sujets de 1 à 4 (sur un total de 4)
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    Messages
  • en réponse à : Révision cadastrale entre le compromis et la vente #1078227
    Franck_22
    Membre
    GT a écrit :
    Franck_22 a écrit :
    Apparemment, si la valeur cadastrale reste inférieure à 745 euros, un remboursement peut être demandé, mais nous ne recevrons que les 4/5 du montant. Pourquoi cette limitation ?

    J'ignore cette disposition du code des droits d'enregistrement.

    C'est ce que nous a dit le notaire sans trop de détails. Dur dur d'avoir à faire à des gens comme ça

    en réponse à : Révision cadastrale entre le compromis et la vente #1078226
    Franck_22
    Membre
    GT a écrit :
    ID9 a écrit :
    Je ne comprends pas bien ce que cette histoire de révision cadastrale a à voir avec l'abattement sur les frais d'enregistrement ? Je viens de vérifier pour être certain (pour RBX), le RC n'est pas une variable conditionnant le droit à l'abattement (ou son montant). Je rate quelque chose ?

    Différents articles du code des droits d'enregistrement ont été régionalisés.

    Il me semble que Franck-_22 n'a pas précisé le Région dans laquelle se situait le bien qu'il était en train d'acheter. Je le déplore.

    Région wallonne

    Si différentes conditions sont réunies (notamment mais pas exclusivement concernant le montant du R.C) des droits d'enregistrement réduits seront appliqués. Le taux sera non pas de 12,5% mais de 6 ou de 5% ( si financement via un crédit social) à appliquer sur le prix de vente . Ce montant est plafonné.

    Exemple : si le prix de vente = 177.000 € et que le RC ne dépasse pas 745 € , les droits d'enregistrement = 10.620 € (177000 x 6%) au lieu de 22.125 € (177.000 x 12,5 %). Différence :11.505 €

    Il s'agit d'une question de droit à une réduction des droits d'enregistrement et non d'un droit à l'octroi d'un abattement ( = diminution de la base imposable)

    A ma connaissance, l'abattement existe en Région bruxelloise mais pas la réduction des droits d'enregistrement (dite réduction "maison modeste") .

    Merci infiniment pour votre retour. En effet, il s'agit d'un bien situé en Région wallonne. Ma préoccupation porte spécifiquement sur la possibilité de bénéficier de droits d'enregistrement réduits pour un bien d'une valeur de 265 000 euros (nous sommes normalement dans les conditions pour pouvoir en bénéficier).

    Toutefois, nous avons pris la décision de reporter la date de signature de l'acte final dans l'espoir d'obtenir une réponse d'ici la prochaine échéance, qui malheureusement ne pourra plus être repoussée.

    Par ailleurs, suite à des recherches et de nombreux appels, nous avons constaté que notre notaire n'a peut-être pas suivi la procédure appropriée. En substance, il aurait dû demander, selon mes informations, un extrait de la matrice cadastrale pour préparer la DER (Droit d'Enregistrement Réduit), une étape qui n'a malheureusement pas été réalisée dans les délais requis…

    en réponse à : Révision cadastrale entre le compromis et la vente #1078222
    Franck_22
    Membre
    GT a écrit :
    Franck_22 a écrit :
    Bonjour,

    En raison de l'acquisition imminente d'un bien, avec la signature de l'acte de vente prévue la semaine prochaine. En début de semaine, notre notaire nous a informés qu'une demande de révision cadastrale a été introduite par l'administration, bien que le montant du revenu cadastral soit maintenu à 584 euros, en accord avec la dernière actualisation réalisée en mars 2021. Aucune modification n'a été apportée à la propriété depuis cette période, en conformité avec la déclaration des propriétaires.

    Une demande d'informations adressée à l'actuel propriétaire dans le cadre de la vérification par l'administration du montant du revenu cadastral déjà actualisée à 584 € en 2021 ?

    Oui oui c'est bien ça.

    en réponse à : Révision cadastrale entre le compromis et la vente #1078221
    Franck_22
    Membre

    Nous ne contestons rien.
    Seulement si une actualisation a été réalisée en 2021 et que rien n'a plus été fait sur le bien depuis, je doute qu'il ai des changements significatifs sur le montant de la RC.
    Cependant, nous voulons savoir pourquoi nous devons payer des frais d'enregistrement à 12.5% pourtant les infos de l'acte de vente nous permettent de bénéficier d'un enregistrement réduit.

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