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fiscopim

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  • en réponse à : Cheque habitat #1089318
    fiscopim
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    Selon moi, l'administration interprète mal la loi. Rien n'est dit dans le CIR et l'AR/CIR qu'un crédit hypothécaire est un crédit couvert à 100 % par une hypothèque. Malheureusement, il faudrait aller jusqu'en Cassation pour le prouver et le jeu n'en vaut pas la chandelle.

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