Forum Vous n'êtes pas identifié(e) : Inscription :: Identification | Recherche
Discussions : Récentes | Sans réponse

fiorsue

Toutes mes réponses sur les forums

12 sujets de 1 à 12 (sur un total de 12)
  • Auteur
    Messages
  • en réponse à : Vente soumise à autorisation de justice #1081714
    fiorsue
    Membre

    Merci REXOU, ceci me rassure.
    Néanmoins, j'estime que l'agence est en faute, du moins selon le droit à la protection du consommateur.

    en réponse à : Vente soumise à autorisation de justice #1081712
    fiorsue
    Membre

    Non, je ne suis plus membre du SNCP.
    Si quelqu'un pouvait me donner un conseil ce serait le bienvenu.

    Merci

    en réponse à : BXL-baux: mise en vente : prévenir d’abord le locataire #998230
    fiorsue
    Membre

    J'ai bien fait à envoyer le recommandé au locataire, car dans le compromis de vente il faut renseigner la date dudit recommandé, l'acheteur doit en être informé.

    1 personne aime ce message
    en réponse à : BXL-baux: mise en vente : prévenir d’abord le locataire #998229
    fiorsue
    Membre

    J'ai suivi le conseil du SNPC. Il m'a été donné au téléphone, mais en cas de problème je pourrais demander un rdv avec examen de mon dossier
    pour un prix démocratique.

    en réponse à : BXL-baux: mise en vente : prévenir d’abord le locataire #998223
    fiorsue
    Membre

    La juriste du SNPC m'à conseillé d'envoyer le recommandé, même si en retard.

    en réponse à : BXL-baux: mise en vente : prévenir d’abord le locataire #998222
    fiorsue
    Membre

    En effet, non seulement je lui ai adressé par courriel l'information, avant de diffuser l'information au public, mais il m'a repondu par le même moyen et montré qu'il l'avait reçue. Et quelque semaine plus tard il m'a envoyé un offre d'achat.

    en réponse à : BXL-baux: mise en vente : prévenir d’abord le locataire #998220
    fiorsue
    Membre

    Ce Text trouvé dans le web me sembre trè utile, surtout au sujet de la sanction et du recours du preneur:

    cahier-09-brochure-version-2019-03%20(2).pdf
    (page 35 et suivantes)

    Explications
    Cette section introduit un droit à l’information, en priorité, au bénéfice du preneur
    lorsque le bailleur désire la mise en vente de son logement, et ce avant toute
    communication publique afférente à celle-ci.
    Les articles 242 à 247 fixent des limites et des modalités à ce droit d’information.
    1. Seule la vente de gré à gré est concernée.
    La vente publique est exclue des dispositions du droit à l’information.
    Tout d’abord, la vente publique nécessite un acte rédigé par un notaire, appelé
    « cahier des charges » reprenant toutes les conditions de la vente, qui sont difficiles à
    comprendre pour tout un chacun.
    Ensuite, la vente publique n’autorise pas la condition suspensive d’octroi d’un prêt
    hypothécaire.
    Dès lors le candidat-amateur s’engage et ne peut plus se rétracter s’il n’obtient pas
    son prêt.
    C’est sans doute par mesure de prudence que les rédacteurs de l’ordonnance n’ont
    pas associé la vente publique dans ce dispositif du droit à l’information.
    2. L’obligation d’information s’applique également lorsque le bien mis en vente ne
    concerne qu’une partie du bien loué.
    3. Avant toute communication publique, que ce soit par journaux, via internet ou
    affiches apposées sur le logement, l’information au preneur est imposée sous la
    forme d’un écrit adressé
    – soit par lettre recommandée, l’accusé de réception n’étant pas obligatoire ;
    – soit par exploit d’huissier, démarche plus coûteuse.
    Le choix de ces deux moyens l’a été pour des raisons probatoires (droit de la preuve).
    4. Si plusieurs preneurs occupent les lieux loués, l’information doit être transmise à
    l’ensemble d’entre eux, c’est-à-dire à tous mais non séparément à chacun d’entre eux.
    La régionalisation des baux de résidence principale en Région de Bruxelles-Capitale
    Page 36
    Avril 2019
    5. Tous les propriétaires d’un même bien (en indivision) doivent respecter les conditions
    de notification d’information au preneur lors de la mise en vente du logement.
    6. Si le preneur est décédé, seuls les membres du ménage domiciliés dans le logement
    bénéficient du droit d’information précité. C’est le terme « domicile » qui a été choisi
    et non ceux de « la résidence principale ».
    Commentaires
    Tout le contenu de cette section constitue une innovation dans les nouvelles règles des
    baux de résidence principale de l’ordonnance. Enfin, pourrions-nous dire ?
    1. Toutefois, le choix du titre de cette section intitulée « Droit d’information dans le
    chef du preneur en cas de transmission du bien loué » n’est pas approprié par
    rapport à son contenu.
    En effet, la mise en vente d’un bien loué n’est pas synonyme de transmission d’un
    bien loué. L’étape de la mise en vente précède celle de la transmission.
    2. À la condition de la résidence principale, c’est-à-dire que les membres du ménage
    doivent occuper réellement le bien loué, l’obligation de s’y domicilier est-elle
    adjointe ?
    3. Absence de sanction
    Comme le lecteur l’a certainement remarqué, aucune sanction n’est organisée si le
    bailleur reste en défaut d’avertir le preneur et de respecter les modalités de ce droit
    d’information en cas de transmission du bien loué.
    Quel est le recours du preneur ?
    Il devra prouver que le non-respect de l’obligation d’information de la part du
    bailleur lui cause un préjudice pour pouvoir réclamer une indemnité ou des
    dommages et intérêts, et ce en proportion de la gravité du ou des manquements !
    N’était-pas opportun de légiférer en vue d’instaurer « un bâton » spécifique en cas de
    négligence de la part du bailleur ?
    4. Le droit à l’information stipulé aux articles 242 à 247, n’implique aucunement le droit
    de préemption.
    Rappelons que le droit de préemption est le droit dont peut bénéficier une personne
    privée ou une personne publique, de façon légale ou contractuelle, d’être prioritaire
    par rapport à d’autres candidats-acheteurs afin d’acquérir une propriété dès lors que
    son propriétaire manifeste son désir de la vendre.
    Le droit de préemption n’est pas automatique dans les contrats de baux de résidence
    principale et de droit commun.
    Si le preneur désire bénéficier du droit de préemption du bien loué lors de sa mise en
    vente, ce droit doit être mentionné dans le contrat de bail qui stipule une clause
    spécifique comprenant les modalités de notification et de délai, les conditions
    suspensives, etc.
    Partie I
    Page 37
    Avril 2019
    Madame Céline Fremault, ministre du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale,
    dans son exposé introductif au projet d’ordonnance visant la régionalisation, déclare,
    à propos de l’existence du droit d’information dans le chef du preneur en cas de
    transmission du bien : « qu’il s’agissait de promouvoir l’accès à la propriété par et
    pour les locataires qui sont, souvent, ceux qui connaissent et apprécient le mieux le
    logement, surtout s’ils résident depuis de longues années. »
    5
    Si l’idée est de promouvoir l’accès à la propriété, l’ordonnance n’était-elle pas
    justement l’occasion d’édicter le droit de préemption du preneur dans le cas où son
    bail d’habitation constitue sa résidence principale ?
    Ou l’organisation du droit à la préemption dans le cadre de la résidence principale du
    preneur aurait t-il été considéré comme une restriction des droits des propriétaires ?
    5. Enregistrement par le preneur (voir partie II.4.)
    Terminons par un point positif. À l’annonce du bailleur, de son intention de vendre le
    bien loué, le preneur pourra alors vérifier si ce premier a respecté son obligation
    d’enregistrement.
    Enfin, en théorie.
    Si tel n’est pas le cas, le preneur pourra procéder à la formalité de l’enregistrement,
    s’il désire une protection vis-à-vis de l’acquéreur.

    cahier-09-brochure-version-2019-03%20(2).pdf

    en réponse à : BXL-baux: mise en vente : prévenir d’abord le locataire #998218
    fiorsue
    Membre

    Très bien, merci.

    Il me semble que la distinction entre norme impérative et norme supplétive clarifie tout, pas de dérogation possible à celle impérative, donc la notification de l'intention de vendre DOIT être faite par le bailleur au locataire uniquement par un des 2 moyens prévus par la loi, pour être valable. L'avis de Bernard LOUVEAUX me laisse donc perplexe.

    en réponse à : BXL-baux: mise en vente : prévenir d’abord le locataire #998216
    fiorsue
    Membre

    Je remercie tous ceux qui m'ont repondu et je vais vous tenir au courant de la réponse que je vais obtenir du SNPC, mais en même temps je pense qu'il faudrait mettre en évidence, souligner, diffuser la connaissance de cet article 242 du CBL parmi tous les bailleur privés, trop naîfs parfois.

    en réponse à : BXL-baux: mise en vente : prévenir d’abord le locataire #998215
    fiorsue
    Membre

    Le 9/7 j'ai prevenu le locataire par téléphone, à cela plusieurs mail ont suivi à partir de ce même 9/7, car le locataire semblait être vraient intéressé à l'achat; le 14/7 je lui ai remis une communication écrite en main propres et j'ai visité l'appartement en sa présence avec un agent immobilier, tandis que le 15/7 j'ai conduit dans l'appartement l'architecte pour le certificat R.U.; l'offre du copropriétaire date du 12/7 et il me l'a envoyée sans connaitre mon prix et sans faire de visite. C'est un investisseur toujours en chasse de biens, préférablement dans ce building. Evidemment je ne peux pas prouver que je n'ai pas annoncé personnellement mon intention de vendre à ce monsieur, j'en avais parlé peu avant le 12/7 à une autre copropriétaire, mais le locataire peux difficilement prouver qu'il n'a pas été le premier à être informé, il me semble.
    De toute façon, demain je vais poser la question au service juridique du SNPC, dont je suis membre, s'il vaut mieux envoyer le recommandé ou pas.

    en réponse à : BXL-baux: mise en vente : prévenir d’abord le locataire #998211
    fiorsue
    Membre

    Un grand merci, Me Louveaux,

    Mais je précise que mon locataire est avocat et que j'ai constaté sa mauvaise disposition d'âme envers moi pour ma réception d'une autre offre spontanée de la part d'un copropriétaire, ayant entendu de mon projet de vente de bouche à oreille dans la copropriété. La colère s'est emparée de ce locataire au courant de nos derniers pourparlers, il m'a même contesté d'avoir conduit des négociations derrière son dos. Puis il a commencé à m'harceler par mail avec des menaces et des insultes, surtout lors de mon refus de son offre, qu'il a ensuite retiré pour se consulter avec "son banquier". Fort probablement cette manœuvre de sa part voulait me cacher son manque de fonds pour effectuer l'achat, mais elle devait servir en même temps à m'empêcher d'accepter l'autre offre du copropriétaire. J'ai appris par la suite que ce locataire, ayant déjà été locataire de l'autre copropriétaire, avait perdu un procès contre lui pour graves contestations en matière de charges.
    Or, vu en plus le caractère impératif de la loi, j'ai tendance à envoyer maintenant, par précaution, une lettre recommandée, même s'il s'agit essentiellement d'un double emploi, d'autant plus que je ne connais pas la sanction pour le non-respect de ces prescriptions de forme.

    Merci de me communiquer vos commentaires eventuels.

    en réponse à : BXL-baux: mise en vente : prévenir d’abord le locataire #998209
    fiorsue
    Membre

    J'aimerais recevoir un avis assez urgent de la part de ceux qui ont de bonnes connaissances en la matière, svp.

    J'ai notifié à mon locataire il y a 2 mois mon intention de mettre en vente l'appart, qu'il loue comme résidence principale, mais je ne savais pas qu'il fallait le faire par lettre recommandée ou par huissier, j'ai agi un peu trop vite sans me renseigner au préalable. Je l'ai fait par lettre remise en mains propres et plus tard je l'ai confirmé par mail, comme pour toute autre communication entre moi et ce locataire. Par la suite, j'ai attendu sans publier d'annonce ni sur le web, ni à la porte du building. Il y a eu pas mal de pourparlers par email entre moi et ce locataire, car il se disait interessé à l'achat, et il m'a fait finalment une offre, que je n'ai pas pu retenir, vu qu'elle ne mentionnait ni acompte ni plan de financement de l'achat.
    En même temps, un copropriétaire a appris d'une autre copropriétaire de mon projet de vente et du coup il m'a envoyé une bonne offre. Cette offre prévoit un compromis de vente qui devrait avoir lieu dans 1 mois. Puis-je maintenant considerer que l'information au préalable du locataire a été faite valablement ou bien dois-je envoyer au plus vite un recommandé AR, avant que ce ne soit pas trop tard?

    Je n'en suis pas sûr, mais je croie que la sanction pour manque de notification valable soit une action du locataire pour dommages et interets.

    Merci pour toute reponse

12 sujets de 1 à 12 (sur un total de 12)