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Faver32

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  • en réponse à : Acompte de réservation location #1033151
    Faver32
    Membre
    PIM a écrit :
    Attention à la terminologie utilisée: ce n'est pas un acompte, mais une garantie (des arrhes)

    Donc si ce sont des celui arrhes, c'est un engagement légal.

    L’article 1590 du Code civil stipule en effet que « si la promesse de vendre a été faite avec des arrhes, chacun des contractants est maître de s’en départir ».

    Mais, cette liberté a un prix : celui qui a versé les arrhes, s’il renonce au contrat, les perd, et celui qui les a reçus, s’il renonce, doit en restituer le double.

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