Forum Vous n'êtes pas identifié(e) : Inscription :: Identification | Recherche
Discussions : Récentes | Sans réponse

fabdb

Toutes mes réponses sur les forums

2 sujets de 1 à 2 (sur un total de 2)
  • Auteur
    Messages
  • en réponse à : Urbanisme – appartement sous combles plus reconnu #1066678
    fabdb
    Membre
    PIM a écrit :
    Quel est l'avis de votre notaire ? Et de celui qui a reçu l'acte de base ?

    Si votre offrant vous agrée, voyez si un compromis de vente avec condition suspensive de régularisation, limitée dans le temps, pourrait être signé.

    A défaut, procédez à la régularisation et mettez en vente ensuite.

    Le notaire a tenté de faire prévaloir que les travaux intérieurs légalement acquis sans permis avant le 11 janvier 1996 peuvent en principe être maintenus, que dès lors, les modifications du nombre de logements effectuées avant cette date et qui résultent de travaux de transformation intérieurs exonérés de permis peuvent être maintenues et que donc la modification du nombre de logements a ici été faite avant cette date (acte de base du 24/01/1995) et pourrait dès lors être maintenue. Mais cette demande a été rejetée par le service de l'urbanisme.

    Existe-t-il dans ce cas une procédure de régularisation "rapide"?
    Merci encore pour vos éclairages.

    en réponse à : Urbanisme – appartement sous combles plus reconnu #1066679
    fabdb
    Membre
    PIM a écrit :
    L'acte de base ne fait pas référence à un permis d'urbanisme délivré à l'époque ?

    Non, l'acte de base de 1995 ne précise rien de ce côté. Il indique la division du bâtiment en appartements distincts, dont le mien, bien répertorié comme appartement, et repris comme tel au cadastre, au niveau des finances ou au registre population, ainsi qu'auprès de Sibelga et Electrabel.

2 sujets de 1 à 2 (sur un total de 2)