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20 mars 2013 à 21 h 31 min en réponse à : Procès pour dégâts locatifs – votre aide bienvenue ! #990544
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MembreSi j'ai bien compris hein, je sors d'un état des lieux qui a duré plus de 4heures!!!! Donc pas en super forme non plus …
20 mars 2013 à 21 h 17 min en réponse à : Procès pour dégâts locatifs – votre aide bienvenue ! #990542ExpertHabitat
MembreSi j ai bien compris, il parle des 2 ans d occupation personnelle par une personne de la famille
S’agissant de ce délai, la loi prévoit que l’occupation doit prendre cours au plus tard un an après la restitution des lieux par le preneur.
Pour être effective et continue, l’occupation doit encore se poursuivre sans interruption pendant deux ans au moins : cela ne requiert pas la permanence mais bien une occupation régulière et constante qui s’accompagne d’une véritable jouissance des lieux par les seules personnes autorisées par la loi.
L’occupation personnelle est un fait dont la matérialité peut être prouvée par toutes voies de droit.
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MembreFrancis a écrit :Ma bible en matière d'état des lieux, vade-mecum des dégâts locatifs de l'UGEB, de même que le CC, diverses publications dont ce livre du SNP vont tous dans le même sens pourtant.Rien trouvé dans la jurisprudence publiée et accessible web.
Je vois mal et sur quelle base un juge de paix peut sortir de cette doctrine, ou alors le dossier était mal ficelé !
J ai le même mais pas sous la main 😉
De toute façon je vous crois, je ne met en doute ce que vous me dites.ExpertHabitat
MembreJ'ai eu une affaire du style, et le juge ne l'a pas entendu comme cela.
Ça dépend peut être de la jurisprudence du moment ….
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Membregrmff a écrit :Il est bien entendu nécessaire de faire un état des lieux à la sortie. Avec relevé des compteurs, démonstration que les lieux sont en bon état d'entretien locatif, solde de tout compte ou solde sous réserve des charges réelles à établir et attestation de la remise des clés. Et libération de la garantie locative.Il est évident que s'il n'y a pas eu d'état des lieux à l'entrée, le propriétaire ne pourra pas vous reprocher quoi que ce soit si l'appartement est propre.
L entretien de la chaudière aussi…
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Membremoi aussi, c était pour expliquer le raisonnement qu il devait avoir 😉
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MembreDemander à ORES et au plombier qu ils déterminent la cause du problème, et vous saurez qui doit payer ….
Erreur de mise en œuvre ?
Usure naturelle ?
Tuyau abîme par un outil ?S il y a un dégât, en général en l analysant on sait si c est récent ou pas, cela peut également donner un avis.
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Membregrmff a écrit :Pour ce qui est des compteurs énergie, je travaille avec Octaplus, ce qui est bien pratique. C'est fait lors de l'état des lieux, et l'avocat apprécie la facilité de la gestion.Electrabel aussi est fait pendant l état des lieux ….
12 mars 2013 à 12 h 47 min en réponse à : changement de propriétaire et bail à respecter ou non ? #990085ExpertHabitat
MembrePIM a écrit :ExpertHabitat a écrit : je viens de recevoir ceci qui provient de l'ipi :Qu'entendez-vous par "qui provient de l'Ipi" ?
Merci de préciser.Je l ai reçu d'une connaissance qui a son agence, c est dans les cours de son stagiaire, sur eipi.
12 mars 2013 à 11 h 12 min en réponse à : changement de propriétaire et bail à respecter ou non ? #990080ExpertHabitat
Membreje viens de recevoir ceci qui provient de l'ipi :
Le bail de courte durée
Le bail de courte durée S’il s’agit d’un bail avec date certaine, il est opposable à l’acquéreur. Sans date certaine et avec un locataire occupant les lieux depuis 6 mois au moins, les avis sont partagés. Mais la jurisprudence majoritaire admet que le nouveau bailleur doit respecter le bail de courte durée. Sans date certaine et avec un locataire occupant les lieux depuis moins de 6 mois, le bail n’est pas opposable à l’acquéreur et il peut exiger le départ immédiat du locataire
8 mars 2013 à 11 h 41 min en réponse à : changement de propriétaire et bail à respecter ou non ? #990068ExpertHabitat
MembreDe toute façon, a votre place, mener le a la faute, demander lui sous quel loi il se base pour vous demander de partir, et voyez ce qu il dira ….
8 mars 2013 à 10 h 28 min en réponse à : changement de propriétaire et bail à respecter ou non ? #990066ExpertHabitat
MembreIl y a pas longtemps, un avocat m' a certifié que la règle des 33 ( 3 mois dans les 3 mois) ne s applique que pour les baux de durée standard, j irai revoir mes sources et je reviendrais vers vous.
7 mars 2013 à 20 h 24 min en réponse à : Après presque 2 ans..attend toujours son état des lieux… #990089ExpertHabitat
MembreAh oui quand même 2 ans ….
Et vous êtes sur qu il a été réalisé ? Vous avez un écrit disant qu ils vont le faire ? Une plainte à l ipi peux marcher mais je croirais plus qu ils ne l ont jamais fait !
Votre bail est censer se finir quand ? À la limite fait appel a un expert pour un état des lieux intermédiaire, vous risquez de perdre beaucoup ( dégât de l entrée jusqu à maintenant ) mais si l'agence ne vous remet pas d état des lieux d'entrée, cela vous servira de maintenant jusqu à la sortie.
Je suppose que le locataire n à rien reçu non plus ?
Courage en tout cas, et un conseil changer d agent immobilier !
7 mars 2013 à 19 h 49 min en réponse à : changement de propriétaire et bail à respecter ou non ? #990059ExpertHabitat
MembreBonjour,
Un bail de 3 ans est un bail court, il ne peut vous mettre dehors, peut importe s il est ou non enregistré, donc rien a craindre.
Quel indemnité ? Autant que vous le souhaitez, cela dépend de son envie d y vivre rapidement …
Personnellement je demanderai au grand minimum 6 mois …. Mais cela n engagé que moi, vous êtes 3, cela fait que 2 mois chacun pour les "emmerde " de retrouver.
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MembrePIM a écrit :margaux a écrit :N'est-ce pas la même chose -promesse d'achat et compromis de vente-?Vous n'êtes pas sortie de l'auberge, vous…
Roooo le méchant :-p
Une promesse d achat, c est une offre, cela fait une page, un compromis, c est bcp plus, et comprend justement bcp plus d élément ….
Ce que vous n avez pas compris que j ai dis plus bas, c est que votre immeuble est vendu en un seul lot, le même propriétaire, donc il ne faut pas de syndic, et donc pas les documents ( en fait la loi ne dit pas qu il ne les faut pas, la loi comprend qu il y en a pas ….)
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MembreD accord avec rexou, sinon cela serai facile, votre femme de ménage est seule dans votre grosse villa, elle s y domicilie dans votre dos, vous vendez la maison elle dit moi j y reste ?
Cela serait aberrant
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Membrerexou a écrit :– Validité d'un engagement unilatéral alors que l'acheteur n'a pas eu la possibilité de s'informer quant aux détails du bien ? (finances de l'immeuble, charges, copie de PV des dernières AG et info sur les frais à prévoir, etc…)Je ne sais pas ce que ça vaut, mais d'accord avec Grmff et Experthabitat, vos arguments ne tiennent pas la route et il faut chercher ailleurs;
Je suis d accord avec vous sauf sur ce point la.
Si on achète un immeuble, il n y a pas de syndic, cela contourne la loi au sujet des documents à avoir ( j ai eu le coup l année passée )Sinon comme vous voyez, il y a de nombreuses pistes possible, mais pas celle dont vous parliez 😉
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MembreTout propriétaire d’un bâtiment – soit un logement (quelle que soit la superficie), soit un bureau de plus de 500 m² – situé en Région de Bruxelles-Capitale qui souhaite le vendre ou le louer doit faire établir un certificat PEB (performance énergétique des bâtiments) dès la mise sur le marché.
Dans ce cas ci ce n est pas un seul logement ni bureau de plus de 500m2 …
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Membregrmff a écrit :Sur un immeuble professionnel, je ne sais pas. Mais sur un immeuble de logement, il faut un certificat pour chaque logement.Même pour une vente du lot entier ? J ai visite un bien sur Waterloo il y a pas longtemps et ils n en avaient pas …. De plus il y a un an j ai vendu en Wallonie un immeuble mixte, aucun peb à été demander … Mmmmm je vois un certificateur peb demain, je demanderai confirmation.
Autre possibilité ( fort rare mais bon ) y a t il une clause de dédit ?
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Membregrmff a écrit :D'un autre côté, avez-vous eu le Certificat de Performance Energétique?D'après certains, la performance énergétique est une caractéristique intrinsèque de la "chose". Si il n'y a pas de CPE, la "chose" n'est pas déterminée, et il ne peut donc pas y avoir d'accord sur la "chose" et sur le prix. Donc pas de vente…
Mmmm par contre la j ai un doute, sur un immeuble pas besoin de peb … Ni de l électricité …
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