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eventory

Toutes mes réponses sur les forums

5 sujets de 21 à 25 (sur un total de 25)
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    Messages
  • en réponse à : Compromis de vente & problème urbanisme #963606
    eventory
    Membre

    Si la personne a eu l'occasion d'obtenir des informations de la part d'un avocat, je serai interessé d'avoir son retour d'information.

    J'en profite également pour poser une question pour mon information:
    J'ai signé un compromis de vente pour un appartement situé dans une maison unifamiliale, mais en cours de démarche pour la passation d'acte de base.
    Cependant, l'acte de base n'a pas pu être réalisé avant la date où les parties s'engageaient à passer l'acte de vente et la vente ne pourra avoir lieu avant certains mois.
    Savez-vous quels sont mes recours? (sachant qu'en fait, le compromis porte sur un appartement qui n'existe pas car l'acte de base n'a pas été passé).

    (il se trouve que, fort heureusement, le vendeur fait partie de mon entourage et que nous avons pu trouver un accord, mais quid si la situation avait été avec un parfait inconnu?)

    en réponse à : Achat d’un bien loué, mais pas aux normes #964477
    eventory
    Membre

    Peut-être que les sanctions ne tombent pas rapidement car heurtées à la lenteur administrative, mais qu'elles tomberont quand meme?!

    Citation :
    Conséquences en cas de manquements persistants :

    Si la visite de contrôle n’est pas effectuée par le vendeur, ou si l’acquéreur ne remplit pas ses obligations en cas de contrôle négatif, le Ministère de l’Energie en est informé (Règlement général sur les installations électriques, art. 274.02) et des sanctions pénales (peine d’emprisonnement ou d’amende) peuvent être prononcées (L. 10 mars 1925 sur les distributions d’énergie électrique, art. 24).

    De plus, la responsabilité civile de l’auteur du manquement peut également être soulevée en cas de dommage, et les compagnies d’assurance peuvent refuser leur intervention en cas de sinistre.

    en réponse à : Achat appartement avec bail en cours #965068
    eventory
    Membre

    Je me permets cependant d'ajouter que la situation peut différer par rapport au fait où le bail est ou n'est pas enregistré:

    Citation :
    L'article 9 de la loi est libellé comme suit :

    Si le bail a date certaine antérieure à l'aliénation du bien loué, l'acquéreur à titre gratuit ou à titre onéreux est subrogé aux droits et obligations du bailleur à la date de la passation de l'acte authentique, même si le bail réserve la faculté d'expulsion en cas d'aliénation. Il en va de même lorsque le bail n'a pas date certaine antérieure à l'aliénation, si le preneur occupe le bien loué depuis six mois au moins. Dans ce cas, l'acquéreur peut cependant mettre fin au bail, à tout moment, pour les motifs et dans les conditions visés à l'article 3, §§ 2, 3 et 4, moyennant un congé de trois mois notifié au preneur, à peine de déchéance, dans les trois mois qui suivent la date de la passation de l'acte authentique constatant la mutation de la propriété.

    Comme vous pouvez le constater, lorsque le bail est enregistré, l'acheteur est bien subrogé aux droits du vendeur et ne peut donc mettre fin au bail pour occupation personnelle que moyennant un préavis de 6 mois ; par contre, si le bail n'est pas enregistré, mais que le preneur est dans les lieux depuis plus de 6 mois, il est possible pour l'acheteur de résilier pour occupation personnelle moyennant un préavis de 3 mois.

    en réponse à : Achat d’un bien loué, mais pas aux normes #964474
    eventory
    Membre

    Merci pour ces éclaircissements supplémentaires et pour avoir remonté ce fil.
    J'en conclus donc qu'une fois l'acte passé, il convient de placer un différentiel au plus vite, et de remettre l'installation aux normes dans les délais impartis (18mois).

    en réponse à : Achat d’un bien loué, mais pas aux normes #964467
    eventory
    Membre

    Merci pour cette réponse.

    Pour être plus précis, l'installation électrique ne répond pas aux normes de conformité, ni aux normes de sécurité ( pas de différentiel, pas de liaison à la terre ni equipotentielle).

    Dans l'éventualité d'un problème avant la mise en conformité, savez-vous mon exposition par rapport aux assurances et ma responsabilité? Serais-je couvert?

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