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Erico

Toutes mes réponses sur les forums

20 sujets de 1,121 à 1,140 (sur un total de 5,175)
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  • en réponse à : Fin de bail de résidence principale d’une durée de 9 ans. #1008644
    Erico
    Membre
    GT a écrit :
    Depuis la loi du 20 février 1991 modifiant et complétant les dispositions du code civil relatives aux baux à loyer (parution au Moniteur belge du 22 février 1991), il est notamment prévu ce qui suit dans les dispositions de l'article 3 , du livre III du code civil, titre VIII, section II intitulée "Des règles particulières aux baux relatifs à la résidence principale du preneur".

    "Art. 3. Durée du <bail>.

    § 1. Tout <bail> visé à l'article premier est réputé conclu pour une durée de neuf années.
    Il prend fin à l'expiration d'une période de neuf années moyennant un congé notifié par l'une ou l'autre des parties au moins six mois avant l'échéance.
    A défaut d'un congé notifié dans ce délai, le <bail> est prorogé chaque fois pour une durée de trois ans, aux mêmes conditions.

    § 5. Il peut être mis fin au <bail> par le preneur à tout moment, moyennant un congé de trois mois.
    Toutefois, si le preneur met fin au <bail> au cours du premier triennat, le bailleur a droit à une indemnité. Cette indemnité est égale à trois mois, deux mois ou un mois de loyer selon que le <bail> prend fin au cours de la première, de la deuxième ou de la troisième année."

    Merci, oui voilà le problème, on parle d'un congé d'au moins 6 mois et en même temps le preneur peut mettre fin au bail à tout moment moyennant congé de 3 mois !!!
    Si on parle d'un bail de 9 ans qui se termine fin janvier, le preneur devrait m'en avertir, selon la loi, fin juillet…..selon le bail, fin octobre et selon le 2 ème article cité, fin octobre aussi !!! 🙁

    en réponse à : Fin de bail de résidence principale d’une durée de 9 ans. #1008642
    Erico
    Membre
    Himura a écrit :
    Je ne me souviens pas d'une imposition dans la loi sur cette durée de préavis.
    De plus, je dirais que, comme on considère toujours le locataire comme la personne faible et à protéger, vous devriez rester sur les 3 mois, même si le préavis légal était passé entre temps à 6 mois. C'est la durée annoncée au locataire, et qu'il va suivre en toute bonne foi.

    J'ai toujours compris, par ailleurs, que ces durées de préavis étaient des maxima – utilisés par tous bien sûr, mais des maxima tout de même. Si un bail réduit cette durée, à l'avantage du locataire, c'est la durée du bail qui prévaudra.

    Ok, mais si c'est passé à 6 mois et que la loi fait force eh bien ce sera 6 mois, mais dans ce cas je voudrais le prévenir tout simplement, histoire de rester correct.
    Et il me reste 15 jours pour le prévenir au cas où…

    en réponse à : Fin de bail de résidence principale d’une durée de 9 ans. #1008640
    Erico
    Membre

    Euh , personne avec un autre point de vue ou un texte légal ?

    en réponse à : Fin de bail de résidence principale d’une durée de 9 ans. #1008639
    Erico
    Membre
    Himura a écrit :
    Votre propre bail dit 3 mois. Il serait mal venu de vouloir changer ça.

    Tout à fait et je suis pour le respect des baux signés, mais je me disais que la loi avait peut être changé et "passait" au dessus du bail

    Mais juste pour mon info j'aimerais savoir si il y a une loi qui régit ça

    en réponse à : Fin de bail de résidence principale d’une durée de 9 ans. #1008637
    Erico
    Membre

    Purée 43 vues et pas une réponse ! 🙁

    en réponse à : Les banquiers et notre argent #1008611
    Erico
    Membre

    oui et non, on peut très bien retirer 3.000 en cash et faire 5 paiements cash de 600 😉

    moi si on me posait la question de savoir ce que j'ai fait des 3.000 retirés en cash, je dis que je suis allé aux p……

    en réponse à : jugement étonnant #1008478
    Erico
    Membre
    grmff a écrit :
    Erico a écrit :
    Oui, bien sûr qu'il y a possibilité de faire appel et qu'avant il faut faire signifier et que c'est à vous à payer l'huissier qui va le faire 🙁

    Mais si vous ètes sûr de l'insolvabilité de l'autre partie, à quoi bon ?

    Car outre les frais de signification , pour aller en appel vous allez encore devoir payer un avocat

    A noter qu'on peut parfaitement faire appel d'un jugement non signifié.

    A quoi bon le signifier si vous avez décidé de faire appel…

    J'apprends quelque chose là Grmfff

    1 personne aime ce message
    en réponse à : jugement étonnant #1008469
    Erico
    Membre

    Oui, bien sûr qu'il y a possibilité de faire appel et qu'avant il faut faire signifier et que c'est à vous à payer l'huissier qui va le faire 🙁

    Mais si vous ètes sûr de l'insolvabilité de l'autre partie, à quoi bon ?

    Car outre les frais de signification , pour aller en appel vous allez encore devoir payer un avocat

    en réponse à : jugement étonnant #1008461
    Erico
    Membre
    jacq a écrit :
    3 mois au moins vous les avez reçu ?, faut il devenir marchand de tapis pour espérer recevoir un minimum et encore il faut que le débiteur soit solvable aussi non ( cas que j'ai vécu, un médiateur de dette intervient et à jamais aucun espoir de recevoir 1 € d'indemnité)

    si c'est à moi que vous posez la question, oui je les ai reçus

    en réponse à : Résiliation bail commercial torts du preneur #1008409
    Erico
    Membre
    jacq a écrit :
    Oui malheureusement dès que vous encaissez des loyers commerciaux la totalité est à déclarer.

    oui pour les loyers je sais

    mais là il s'agit d'une indemnité pour résiliation ancitipée, ce n'est pas à proprement parler un loyer

    en réponse à : Résiliation bail commercial torts du preneur #1008411
    Erico
    Membre
    jacq a écrit :
    Philosophie du propriétaire si vous arrivez à récupérer 50% de votre dû, les autres 50% ne seront pas taxé à 50% 😉

    mais est ce qu'une indemnité pour résiliation anticipée doit être déclarée ? et est elle taxée ?

    en réponse à : jugement étonnant #1008466
    Erico
    Membre
    rexou a écrit :
    Le bailleur n'est pas tout blanc, il est pragmatique et a gardé une étincelle de prudence malgré la solvabilité discutable des preneurs.

    Il s'agit ici d'un jugement par défaut, et de conditions de résiliation normales, légitimes et courantes dans le cadre d'un bail résidentiel.
    Déjà qu'il est fait l'impasse sur le préavis qui est supposé permettre la recherche d'un locataire…
    Ce jugement est un total déni des conditions du bail et du respect des droits du bailleur.

    Ajoutons que les preneurs sont vraisemblablement insolvables (rente alimentaire impayée et saisie sur un salaire de 1300€).

    La justice fait du social avec mon portefeuille et cela m'interpelle désagréablement.

    6 mois c'est courant aussi pour un bail commercial…..et pourtant ! 🙁

    cela dit si il est insolvable, à quoi bon aller plus avant ?

    en réponse à : jugement étonnant #1008459
    Erico
    Membre

    le bailleur n'était pas tout "blanc" avec cette garantie reçue en liquide ! 😉

    quand à l'indemnité de résiliation anticipée, moi lors d'un procès je demandais les 6 mois prévus dans le bail commercial, le Juge de paix n'a accordé que 3 mois

    en réponse à : Résiliation bail commercial torts du preneur #1008407
    Erico
    Membre

    Un juge fait ce qu'il veut…..donc oui il peut très bien diminuer une indemnité prévue dans le bail et au départ acceptée par les 2 parties.

    Et attention qu'une fin anticipée de bail commercial doit normalement se faire devant notaire ( aux frais du loc si c'est stipulé dans le contrat ) ou devant un juge de paix

    en réponse à : Résiliation bail commercial torts du preneur #1008405
    Erico
    Membre
    jwindal a écrit :
    Bonjour,
    J'ai mis en location un entrepôt en bail commercial le 01/04. Je n'ai compris que trop tardivement que le preneur n'est pas qq de responsable. Aujourd'hui, j'ai 2 mois de retard de loyer, un local non assuré, pas de garantie locative et pas d'état des lieux malgré un recommandé (et des dizaines de relance sans réponse).

    J'ai uniquement un bail en bonne et due forme.

    Je souhaite mettre fin au bail. Comment procéder ? Est ce qu'il faut passer par un huissier pour notifier son congé ?

    Je souhaite également le poursuivre en réclamant des indemnités (6 mois de loyer selon bail, loyers impayés, travaux contractuels non engagés, consommation eau et électricité)…

    Merci de vos conseils …

    perso un procès contre un ex locataire commercial, parti en plein milieu du bail et qui n'avait pas remis en état m'a pris 6 ans au total, j'ai gagné , mais ça a été long
    et un juge accorde rarement les 6 mois d'indemnités qu'on demande pour résiliation anticipée, souvent il réduit à 3

    bien vous dire aussi qu'il vaut mieux parfois un arrangement, quitte à perdre quelques plumes, qu'un long procès

    mais bon sang pourquoi avoir donné les clés sans constituation de la garantie locative sans preuve d'assurance souscrite et sans avoir fait d'étât des lieux ?

    Erico
    Membre
    Francis a écrit :
    Sorry Erico, j'avais lu un peu trop vite. Pour le prix de replacement, c'est correct. Mais à savoir s'il fallait ou pas tout remplacer, moi aussi j'ai tendance à faire confiance au professionnel, tout en restant attentif.
    Au moins, votre locataire est tranquille pour qq années et vous aussi !

    Oui Françis nous sommes tranquilles.
    Juste que bon je ne connais pas du tout ce pro, mais bon…..

    Un tout petit truc qui me fait "tiquer" aussi….tout se passe très bien avec cette loc depuis 2 ans, mais la veille je lui avais envoyé un courrier d'indexation de loyer.
    Bizarre, vous avez dit bizarre…. 😉

    Erico
    Membre
    Himura a écrit :
    Vous étiez absent et vous avez donné votre accord par téléphone. Il agit tout a fait normalement en ne laissant pas in déchet sur place…
    Mais bon, ca n'est pas bien important ici.

    Non, j'étais absent la première fois qu'il est venu, qu'il a démonté et qu'il a fait le diagnostic et puis qu'il m'a téléphoné

    Il est venu faire le remplacement le lendemain et là j'étais là, pour voir son travail et pour payer car il souhaitait être payé direct une fois le travail fini…. mais il avait embarqué le sani broyeur la veille et m'a dit qu'il ne l'avait plus dans sa camionnette.

    Or j'aurais estimé logique de pouvoir y jeter un coup d'oeil.

    Et quant à votre remarque : société de consommation….c'est lui qui m'a dit par téléphone que ce n'était pas réparable, je n'avais d'autre choix que de lui faire confiance et donc j'ai demandé qu'on en installe un nouveau.
    Si ça se trouve il l'a réparé pour 50/100 euros

    Enfin, c'est fait c'est fait, mais encore une fois c'est l'urgence qui a dicté ma conduite, en tant normal je suis beaucoup plus difficile et prudent…

    Erico
    Membre
    Himura a écrit :
    Haaaa… société de consommation…

    Sinon ça parait tt à fait normal que le pro ait repris et jeter l'appareil remplacé, sans demande contraire. C'est l'inverse qui lui serait d'habitude reproché.
    (Et dans leur grande majorité , je crois les gens honnêtes)

    pas d'accord un pro montre au client l'appareil endommagé ou HS ….et dans une situation moins critique et urgente j'aurais agi autrement

    et pour le reste, je fais confiance à tout le monde…..et à personne….

    Erico
    Membre
    Francis a écrit :
    Petite question pour mon information personnelle et professionnelle, de quel ordre la facture de réparation avec ce remplacement de moteur ?

    je l'ai écrit Françis…pas de réparation, il a mis un nouveau Sani Broyeur SFA, coût total :720 euros 580 pour l'appareil ( prix correct, j'ai vérifié ) 90 de déplacement et main d'oeuvre + TVA

    Erico
    Membre
    Himura a écrit :
    Pour une prochaine fois peut-être : j'ai eu un cas similaire, où j'avais quelque doute, mais sans aucune certitude.
    J'ai préféré faire moi-même les démarches pour faire venir un pro, de manière à pouvoir lui demander justement d'être précis et impartial dans les causes qu'il trouvait… et surtout de m'envoyer quelques photos pour visualiser son rapport.
    (Il a été très bien, et a indiqué qu'il ferait comme pour un dossier d'assurance).

    C'était aussi finalement bien à ma charge, mais j'avais mes apaisements.

    C'est un pro ici aussi et c'est moi qui l'ai appelé….mais bon tout le monde ne répare pas ( ou ne remplace pas ) ces broyeurs, donc ne connaissant personne, je me suis adressé à un dépot près de chez moi qui en vend et leur ai demandé si parmi leurs clients pros ils connaissaient quelqu'un qui réparait ou installait des sani broyeurs, ils m'ont donné un nom , je les ai appelés et ils ont accepté de venir le jour même ( et bon pour ça j'étais content vu l'urgence de la situation : un seul wc dans le commerce )
    Le technicien une fois sur place après avoir démonté, m'a téléphoné m'a dit que le moteur était HS, qu'il n'avait rien remarqué d'anormal ( juste un peu trop de calcaire ) et qu'il fallait remplacer… et j'ai donné mon feu vert.
    Petite erreur de ma part j'aurais du lui demander de laisser le broyeur sur place pour que je puisse le voir ( mais de son côté il aurait pu aussi le laisser sur place )
    Logiquement quand on remplace quelque chose, on montre au client la pièce HS qu'on a du remplacer
    Disons que, peut être oui, il a constaté quelque chose d'anormal et si la loc lui a filé un petit billet ben il m'a dit le contraire.
    Le problème ici c'était l'urgence, sinon je me déplace toujours pour voir ce que fait un technicien que j'ai appelé.
    Ici au moment de sa venue, j'étais en consultation à l'hôpital chez un spécialiste et je n'avais pu modifier mon heure de RV 🙁

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