Erico
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EricoMembrerexou a écrit :Erico a écrit :oui ok, mais bon en même temps il n'est nullement ici question des parties communes, accessibles ou pas au public…..mais d'un appart PRIVEdonc il ne faut pas tout mélanger non plus
Pour moi c'est clair : dans un appart privé, vous faites ce que vous voulez. Vous pouvez jouir librement du bien que vous louez.
Possible que ce ne soit pas vraiment clarifié au niveau judiciaire… je ne connais aucune jurisprudence à ce sujet. J'imagine pourtant très mal qu'une interdiction soit légitimée par un juge… mais sait-on jamais ?Euh oui et non
On ne fait pas ce qu'on veut, on s'y comporte en bon père de famille et on respecte les lieux et les voisins
Donc on y fait ce qu'on veut…. dans certaines limites
EricoMembreoui ok, mais bon en même temps il n'est nullement ici question des parties communes, accessibles ou pas au public…..mais d'un appart PRIVE
donc il ne faut pas tout mélanger non plus
EricoMembrerexou a écrit :D1791 a écrit :Pourrait-on spécifier par exemple que des peintures dégradées par la fumée ne seront pas considérées comme dégradées par une "usure normale" ?
En clair : tu fumes => tu repeins, peu importe la durée de location.Selon mon expert, c'est déjà le cas. Les peintures dégradées par la fumée le sont par le fait du preneur. Les frais consécutifs -nettoyage et au besoin peinture- sont donc à porter en dégât locatif. Par contre, la notion de vétusté intervient dans les frais de peinture. Cela me semble difficilement contournable…
et je dis ça je dis rien, mais nettoyer les plafonds d'un bien où on a fumé beaucoup, ben c'est une vraie merde à faire
un de mes grands pères fumait énormément, et avait vécu seul les 15 dernières années de sa vie…..ne voulant pas qu'on vienne nettoyer ou repeindre…. à son décès on a voulu faire nettoyer et repeindre, ben j'ai trouvé aucun peintre voulant faire le travail
trop dégeu à faire
ils voulaient bien repeindre, mais pas nettoyer avant
on a du se taper le boulot mes cousins, cousines et moi et je vous raconte pas … 🙁
EricoMembreHimura a écrit :D1791 a écrit :Pourrait-on spécifier par exemple que des peintures dégradées par la fumée ne seront pas considérées comme dégradées par une "usure normale" ?
En clair : tu fumes => tu repeins, peu importe la durée de location.Oui, tu peux de toute manière, étant donné qu'une clause indiquant que le locataire doit repeindre (dans tous les cas) avant son départ, est valide.
Donc si cette volonté est, en plus, limitée à une condition de tabagisme, ça reste tout à fait autorisé.clause un peu abusive pour moi, sorry
si je loue à quelqu'un un an, qu'il ne fume pas et entretient le bien en bon père de famille, je ne me vois pas lui demander de repeindre en partant
même après 3 ans d'ailleurs
faut être réglo d'un côté comme de l'autre
EricoMembreHimura a écrit :Je suis comme Grmff, mais je suis également d'avis qu'on ne peut pas l'interdire et que, cependant, la réfection complète soit à charge du fumeur, qui doit alors assumer son choix.Je penche pour mettre cela en évidence dans mon bail type, via une phrase indiquant qu'il est "demandé" de ne pas fumer dans les lieux loués, et que si cela se produit tout de même, la remise en état de toutes les surfaces abimées par le tabac devra être prise en charge par le preneur.
on n'est jamais trop prudent
mais de toutes façons tout ce qui est abîmé par le preneur doit être remis en état non ? donc y compris, murs , plafonds et le reste qui a été abîmé par les fumées de cigarette
ça ne doit pas spécifiquement être notifié pour moi
EricoMembreHimura a écrit :Notez quand même qu'un hotel peut interdire de fumer dans la chambre louée. Bien sûr, ce n'est pas une résidence principale, mais si on parle de liberté individuelle, ça fait du sens de penser à la comparaison tout de même, car cette liberté n'est pas limitée à une période de temps.oui mais on ne peut comparer, vu que les clients changent régulièrement voire quotidiennement
de plus avant d'y aller on le sait
dans le cas qui nous occupe , fumer a toujours été autorisé et c'est à la fin de la location que le proprio souhaite que le loc ne fume plus à l'intérieur
EricoMembreà y réfléchir, le seul avantage que tirerait le locataire de suivre cette "invitation" c'est que plus vite le bien est reloué, plus vite les visites s'arrêtent….
et à la rigueur une fois que le proprio lui dirait que le nouveau loc est trouvé et que les visites sont donc terminées, il refume comme avant
et il nettoye bien et peut être repeint avant de partir 😉
EricoMembreGT a écrit :Erico a écrit :GT a écrit :Demander (dans le sens d'inviter) n'est pas exiger (dans le sens d'imposer).j'ai lu le mail, c'est une demande relativement exigeante, pas une invitation
Pour en rester ds le cadre de l'examen de la situation évoquée de votre connaissance, il me semble utile de vérifier l'existence ou non d'une clause du contrat de bail de celui-ci en ce qui concerne l'interdiction ou non de fumer, que ce soit en cours de bail ou dans la période des visites précédant la remise des clés en fin de bail.
renseignements pris , aucune clause de ce type ne figure dans le bail
EricoMembreHimura a écrit :De mon côté, j'ai indiqué dans les ROI qu'il est interdit de fumer dans les communs (ça découle pour moi logiquement de la loi tabac), et demande à tout fumeur de le faire dehors, ou à la fenêtre de l'appartement.^
Généralement, ils comprennent très bien !
Je ne me gène pas pour le rappeler gentiment lorsque je passe dans les logements et que je sens le tabac froid…Cela dit, c'est une info que je demande aussi lors des visites, et qui est un des critères de choix aussi. Désolé pour les fumeurs (mais ils empestent les appartements).
oui mais légalement je crois qu'on n'a pas le droit d'interdire de fumer
et sinon on se retrouve dans le même cas que pour les chiens
un loc qui ne fume pas, peut décider de fumer un jour
un loc célibataire peut se mettre en ménage ou se marier avec quelqu'un qui fume
etc , etcdonc ok pour le critère au début de la location, mais la situation peut évoluer dans le mauvais sens
EricoMembreGT a écrit :Demander (dans le sens d'inviter) n'est pas exiger (dans le sens d'imposer).j'ai lu le mail, c'est une demande relativement exigeante, pas une invitation
EricoMembregrmff a écrit :C'est une bonne question.Mais peut-on aller plus loin? Pourrait-on interdire complètement de fumer dans un appartement par contrat?
(J'avoue, je n'aime pas la fumée. Elle salit tout. Elle pue. Elle rend les locataires moins capables de payer leur loyer à cause des dépenses de santé et de tabac. Elle oblige à repeindre parfois après seulement 6 mois d'enfumage. C'est une horreur de devoir faire des travaux dans un environnement fumeur. Et en plus, le tabac tue.)
Ah mais je suis d'accord avec vous
J'ai eu une fois un appart qui avait été peint entièrement en blanc avant la mise en location qui était effectivement à repeindre après 6 mois
Mais tout comme le fait de détenir un animal domestique, à mon avis, difficile d'interdire ça
Mais une réelle remise en état correcte, c'est à dire nettoyage à fond de tout ( car ça s'insinue partout ) et repeinture, ça doit sacrément chiffrer et logiquement ça doit être mis à charge du loc.
EricoMembrepanchito a écrit :Vous mélangez des pommes et des poires. Il ne s'agit pas d'un bail commercial ici! La législation est tout à fait différente!!Et évidemment si vous prenez congé pour aller faire enregistrer vos baux, vous aurez immédiatement le cachet dessus.
Mais qui va aller se farcir une telle corvée pendant ses congés!
Donc on envoie tout cela par mail. Et dans ce cas-là, beaucoup de communes ne vous renvoient plus les documents "papiers" pour économiser des arbres et parce que la loi ne les obligent pas à vous les renvoyer avec le cachet.
Ils disent qu'au 21ème siècle, l'avenir est au numérique. Donc tous vos documents et ceux du locataire se trouvent dans les My Minfin respectifs.
non je ne mélange pas tout, pour les baux de résidence principale je vais moi même au bureau et on me met le cachet et ça prend max une demi heure, il n'y a jamais de monde là
et mes locs commerciaux ont fait de même, ils y sont allés eux même à chaque fois, et ça leur a aussi pris très peu de temps
et on procède comme ceci depuis plusieurs années et alors que les locs se sont succédés : je rédige 4 exemplaires de baux….. on signe les 4 …celui qui doit aller faire enregistrer en garde 3, l'autre 1…….quand l'enregistrement est fait (avec cachet donc), celui qui l'a fait faire, donne à l'autre partie, un exemplaire avec cachet, en garde un pour lui et l'autre est resté au bureau, ainsi chaque partie a son bail avec cachet
mais bon , je l'admets , mes locs et moi habitons à max 10 km du bureau et c'est un bureau peu fréquenté
pour le reste je n'ai jamais dit que sur les baux de résidence princ. où il est écrit que c'est au loc. à le faire, c'était légal, je dis juste que c'est encore souvent indiqué sur les baux par les proprios même sur des baux récents ( mais je ne parle pas de baux " officiels" tels PIM ou SNP )
EricoMembrePour info , le dernier bail qu'un de mes locs a fait enregistrer ( bail commercial ), en décembre 2014, il est allé au bureau d'enregistrement et on lui a mis un cachet sur chaque exemplaire de bail
Je suppose que c'est idem pour un bail de résidence principale ( le dernier bail de résidence principale que j'ai conclu était en février 2007 )
Donc oui certains bureaux mettent encore les cachets
EricoMembrePIM a écrit :Erico a écrit :Je ne parle pas de la loi, je parle de ce qui est encore régulièrement écrit dans les baux, nuanceDes connaissances me demandent souvent mon avis sur des baux relativement récents et je vois souvent que le proprio inscrit que c'est au loc à le faire….et à ses frais ( alors que c'est gratuit si c'est fait dans les délais )
Ce n'est pas parce que vous avez de mauvaises lectures qu'il faut en faire profiter tout le monde 😆
les bonnes comme les mauvaises lectures peuvent être instructives….
EricoMembreGT a écrit :PIM a écrit :erico a écrit :dans les baux il est souvent indiqué que c'est le locataire qui doit le faire enregistrerErico, votre clavier a fourché…. C'est une obligation contractuellement mise à charge du bailleur
Ne s'agirait-il pas d'une obligation légalement mise à charge du bailleur ?
PIM mon clavier n'a pas fourché
Grmfff , je n'ai pas tout faux
Je ne parle pas de la loi, je parle de ce qui est encore régulièrement écrit dans les baux, nuance
Des connaissances me demandent souvent mon avis sur des baux relativement récents et je vois souvent que le proprio inscrit que c'est au loc à le faire….et à ses frais ( alors que c'est gratuit si c'est fait dans les délais )
Et pour le cachet, alors là ok, méa culpa……mais je vais vérifier quand même
EricoMembrePomme-26 a écrit :Merci bcp. Non jamais indexé avant c est la première fois . sur mon bail aucun cachet mais il fait écris : les démarches d enregistrement du bail sont gratuites et prises en charge par l agence qui joindra l attestation du ministère des finances de Binche au dossier,pour archive.Par contre le bail est fait pour un appartement alors que c est une maison Et pour Binche pour l enregistrement je ne comprend pas car je suis dans la région de charleroi
pas d'indexation avant, c'est sympa de sa part, mais bon il faut dire aussi que les indexations étaient très minimes à un moment
si l'agence a fait enregistrer le bail, il devrait y avoir un cachet sur votre exemplaire, donc il y a un stuuut
maintenant ça dépend où est située votre commune, chaque commune dépend d'un bureau, pour ça vous pouvez vous renseigner par tel au bureau d'enregistrement de Binche lundi
EricoMembrePomme-26 a écrit :J ai signer un bail d un an pour le 1er août 2012. Je vais donc régler de suite l indexation. Je ne partirai pas pour un loyer moin cher mais pour une maison ou appartement moin vetuste .C est ma priorité. Pour le chauffage que puis je faire ? Et aussi comment savoir si mon bail est enregistrer ? Merci bcp de vos reponsessi vous ètes là depuis 3 ans, logiquement il y a eu des indexations auparavant non ? et comment vous les notifiait elle ?
pour savoir si le bail est enregistré, vous devez avoir sur la dernière page de votre contrat le cachet du bureau d'enregistrement, vous pouvez aussi vous renseigner au bureau de votre coin, mais si vous n'avez pas de cachet sur votre exemplaire de bail normalement il n'est pas enregistré
et aussi il faut regarder si une clause au sujet de l'enregistrement est incluse dans le bail et ce qu'elle dit exactement
dans les baux il est souvent indiqué que c'est le locataire qui doit le faire enregistrer ( et c'est gratuit, si fait dans les délais )
EricoMembrePanchito, le montant du loyer n'a rien à voir dans l'histoire et puis il faut voir quel genre de maison c'est et où elle est située, vous savez très bien que beaucoup de paramètres peuvent jouer
Cela dit, loyer cher ou pas, un proprio doit donner à la location un bien correct
EricoMembreJ'ai un doute sur le fait qu'une indexation envoyée par sms ne serait pas valable
L'indexation c'est légal, c'est sans doute prévu dans le bail, dans ce cas vous devez, selon moi, la payer depuis le début et la manière de vous l'envoyer n'a que peu d'importance.
Là vous vous ètes mise en tort, pour moi.Mais si c'est 12,13 € elle ne peut arrondir à 13 ( mais bon ce n'est qu'un détail ça )
Sinon c'est un bail de quelle durée que vous avez signé ? Quand a t'il pris cours ? Et , est il enregistré ?
EricoMembreErsan a écrit :Ah je peux donc tout à fait m'appuyer sur cet argument pour ma défense. Il y a pas de personnes mandatée par le propriétaire pour l'ELS donc pas de remise des clés à une tierce personne, même s'il s'agit de son fils.quand je dis c'est du n'importe quoi, c'est votre attitude
vous envisagiez de rendre les clés et de faire l'ELS après….vous vous rendez compte si le proprio fait des dégâts entre la remise des clés et l'ELS , tout est pour votre "pomme" ?
c'est limite irresponsable comme attitude
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