Erico
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25 juillet 2016 à 9 h 17 min en réponse à : bail commercial résiliation sans préavis par le locataire #1015427
EricoMembreFrancis a écrit :D'une expérience personnelle mal terminée, j'ai retenu qu'en matière de bail commercial, je prend toujours un avocat !les 2 x ( en 16 ans ) où j'ai pris un avocat en matière de location , 1 x pour bail de résidence principale , l'autre fois pour bail commercial, j'ai gagné….donc les autres parties ont perdu, malgré qu'elles avaient pris un avocat et croyaient qu'en en prenant un elles gagneraient ! 😉
ce n'est pas toujours nécessaire Françis, même pour un bail commercial
mais parfois oui, ça peut l'être
mais ce que je conseille aussi c'est de bien, à la signature du contrat, prévenir le locataire qu'on a une défense en justice qui en cas de litige nous paye avocats et experts et que donc si ça coince on n'hésite pas à aller en justice
souvent ça fait son petit effet et dissuade le loc de faire de son nez25 juillet 2016 à 8 h 15 min en réponse à : bail commercial résiliation sans préavis par le locataire #1015426
EricoMembrejacq a écrit :Le bail a été signé en juin 2012 et prends effet au 1er juillet 2012, nous sommes dans le deuxième triennat il reste donc bien 23 mois a exécuter.
Par recommandé l'intéressé m'écrit: n'ayant pas de réponse a mon mail ( par principe je ne réponds jamais a des mails seulement si ils sont amicaux) je met fin au bail au 30 juillet 2016 sachant très bien que vous ne pourriez pas obtenir plus de 6 mois d'indemnités souhaitez vous que nous allions devant le juge de paix, je passe toutes les fabulations que cette locataire m'a écrit, suite a ma réponse par recommandé j'ai reçu de sa part trois lettres RC, dans sa dernière lettre elle reconnaît que si je fais appel a un avocat qu'elle aura en plus des frais supplémentaire et qu'elle ne souhaite pas de procédure? mais un arrangement.
D'où ma question combien de mois ais je droit d'indemnités tenant compte que je n'ai pas reçu de préavis mais mis devant le fait accompli et de trouver un magasin vide.
Enrico a écrit: en général c'est 6 mois de préavis , PLUS 6 mois d'indemnités ..si la personne ne veut pas, ça se règle en justice et souvent, mais pas toujours, les juges diminuent à 3 mois le préavis et l'indemnité.Êtes vous tous d'accord sur ce point de vue, il y a u proverbe qui dit il vaut mieux un mauvais arrangement qu'un bon procès, devrais je donc me contenter de 6 mois maximum? Alors que si c'était moi qui l'avait mis dehors elle aurait u droit a 3 ans.
Trop tard pour moi de mettre d'application l'art 1184 du code civil le magasin a été vidé ce dimanche.jacq, sorry, mais sauf erreur, vous n'avez pas répondu à la simple question que j'ai posée : qu'est ce qui est prévu dans votre bail pour le préavis et l'indemnité en cas de résiliation anticipée de la part du locataire ?
SVP pour notre info, faites nous le savoir , merciet aussi quand est ce que son départ vous a été notifié ?
bon les 23 mois à exécuter vous oubliez vous ne les aurez jamais, ni à l'amiable, ni en justiceet en justice, à mon avis vous n'aurez pas plus que ce que j'ai déjà dit : 3 mois de préavis et 3 mois d'indemnités
elle ne semble pas contre une indemnité de 6 mois, moi je demanderais verbalement : 6 mois d'indemnité + l' équivalent d'1 mois de préavis, car elle ne vous a pas trop laissé le temps de vous retourner
si elle est ok pour ça, on met ça par écrit chez le juge de paix et c'est bon et en acceptant de passer devant le juge plutôt que devant le notaire, vous faites un geste car le notaire c'est coûteux et pour sa pomme
si elle n'est pas d'accord, alors il faut être plus ferme et plus exigeant
perso j'ai déjà du faire face en 16 ans à 5 résiliations anticipées de baux commerciaux ( j'en possède 2 côte à côte )… (dans mes contrats il est donc prévu : 6 mois de préavis et 6 mois d'indemnités ) 4 se sont réglées sans problèmes entre les locs est moi, mes exigences ont été, au cas par cas, les suivantes : 1 ) pas d'indemnités et 1 mois de préavis ( c'étaient des copains et j'avais de suite un locataire repreneur ) – 2 ) 6 mois d'indemnités et 3 mois de préavis – 3 ) 6 mois de préavis et 6 mois d'indemnité, c'était une mutuelle, ils avaient les moyens donc pas de cadeau, même si on était en bons termes – 4 ) 1 mois de préavis et 6 mois d'indemnités ( bon il était pas trop d'accord lui, je lui ai dit : " ok je vous fais une fleur, ça ne vous convient pas, donc on respecte le contrat à la lettre, ce sera 6 +6 et on va en justice…et je vous assure que question ELS je vais être très très stric…sur ce il a accepté très vite 1 + 6 ) ……donc ces 4 locs partants ont accepté mes exigences, que sauf pour la mutuelle j'ai chaque fois revu à la baisse rapport au contrat, pour la 5 ème résiliation ça ça a été coton…je demandais 6 + 6 elle me louait 2 rez, avec 2 contrats différents…elle est partie sans rien payer ( et m'avait fait plein d'emmerdes pendant la location )…juge de paix, ça a duré 6 mois je crois et le juge m'a accordé 3+3 pour chaque rez…frais de justice et des deux avocats à sa charge bien sûr
24 juillet 2016 à 17 h 37 min en réponse à : bail commercial résiliation sans préavis par le locataire #1015412
EricoMembreon parle dans le vide, tant que jacq ne nous a pas répondu ce qui est précisé dans le bail !
si un préavis est prévu ( sinon le bail serait bien mal torché ) déjà il n'est pas respecté, donc loc en faute
faut voir aussi si le loc a prévenu jacq par écrit ou oralement
de toutes façons, PREMIERE chose à faire, pour moi, si un préavis est prévu et si une indemnité est prévue, adresser un courrier au loc lui disant qu'on prend note de son souhait de résilier anticipativement mais qu'en l'occurence il ne respecte pas les conditions prévues dans le bail en cas de résiliation anticipée et que donc on ne peut accepter cela….. et on en profite pour lui rappeler ces conditions par écrit et on l'enjoint de les respecter
ça c'est la première chose à faire rapidement et officiellement…ensuite on laisse venir
quand j'ai eu ce cas il y a quelques années, c'est comme ça que mon avocat m'a conseillé de faire…
24 juillet 2016 à 15 h 02 min en réponse à : bail commercial résiliation sans préavis par le locataire #1015414
EricoMembrece serait quand même bien qu'on sache d'abord ce qui est exactement prévu dans le bail !
24 juillet 2016 à 9 h 24 min en réponse à : bail commercial résiliation sans préavis par le locataire #1015421
EricoMembremax11 a écrit :Le locataire est "obligé" de vous demander de comparaître devant le JDP pour acter la fin d'un bail commercial. C'est la loi !
Cela peut aussi se faire devant Notaire mais c'est plus coûteux…A part ce qui est prévu au bail (qui est prioritaire), vous pouvez demander une indemnité couvrant la durée restante du bail.
Le résultat n'est plus que de la négociation pour obtenir un accord à faire acter par le JDP.
Vous partez de 23 mois et vous voyez ce que vous propose le locataire pour trouver un juste compromis qui satisfait tout le monde.Mettez aussi vos exigences sur l'état de la remise des lieux : propre, vide de tout, ….
tout d'abord ils n'auront certainement jamais un RV chez le juge avant le 31 juillet !
ensuite oui ça peut se faire devant notaire aussi, c'est coûteux, mais de toutes façons c'est au loc à payer, donc 😉
et sinon non, sorry, souvent plusieurs possibilités sont prévues
soit le proprio exige d'aller au bout du bail ( ce qui en général ne se fait jamais )
soit il accorde la résiliation anticipée moyennant des conditions : autant de mois de préavis et autant de mois d'indemnités
soit on peut aussi envisager, fin du bail dès que le proprio a trouvé un autre loc qui lui convient ( mais ça c'est risqué pour le loc )
24 juillet 2016 à 8 h 29 min en réponse à : bail commercial résiliation sans préavis par le locataire #1015422
EricoMembrequestion importante : qu'est ce qu'il est prévu dans le bail en cas de résiliation anticipée ?
en général c'est 6 mois de préavis , PLUS 6 mois d'indemnités ..si la personne ne veut pas, ça se règle en justice et souvent, mais pas toujours, les juges diminuent à 3 mois le préavis et l'indemnité
moi dans mes baux je prévois 6 + 6, mais je l'applique rarement…c'est à dire que par ex j'accepte un ou 2 mois de préavis ( car en général mes locaux commerciaux se relouent vite ) et pour l'indemnité, je demande minimum 3 mois, parfois 6 si le loc m'a cassé les pieds pendant la location et me les casse encore à la fin..c'est donc du cas par cas
donc d'abord voir ce qui est prévu dans le bail….et puis en discuter avec lui
et sinon oui , logiquement vous pouvez exiger qu'il paye jusqu'à la fin du bail….mais bon mieux vaut trouver un arrangement, car un juge, sur ce point là aussi, ne vous donnera pas raison
bien sûr gardez preuve de toute conversation écrite et surtout réfléchissez bien à ce que VOUS vous écrivez, réagir rapidement par écrit n'est jamais bon, après c'est compliqué pour revenir en arrière
perso quand on m'annonce un départ anticipé je prends toujours quelques jours de réflexion avant de réagir/répondre, par écrit
je vous ai envoyé un mp
EricoMembrePierre Dochy a écrit :Oui mais il n'y a pas que le coût 'direct' à prendre en compte.
Un rendez-vous chez un notaire peut se prendre en 'quelques heures' et l'affaire être réglée en quelques jours.
Juge de paix ? : introduire la requête, attendre l'audience (vacances => septembre voire octobre), …. quelques semaines pendant lesquelles le bien ne peux PAS être reloué, donc peut-être un manque à gagner plus important que les frais de notaire.
Et si le locataire n'est plus là et que l'éventuel curateur n'est pas 'dynamique' …. combien de temps avant de passer devant le juge de paix ??? Je dois attendre 2 loyers impayés donc encore 2 mois de plus …Je ne l'ai fait qu'une fois devant le Juge de paix, je ne sais plus combien de temps les formalités ont pris, ni qui les a faites ( c'était il y a 16 ans )…mais le passage le jour même, j'ai attendu plusieurs heures et j'ai dit plus jamais
Ensuite je l'ai à chaque fois fait devant notaire, plus coûteux pour le loc, mais ça se fait en une bonne demi heure chez le notaire
Maintenant là il est question de faillite
Mais encore une fois, je connais quelqu'un qui a fait une résiliation anticipée à l'amiable pour un bail commercial, sans passer devant le Juge de paix ou le notaire et qui n'a eu aucun problème.
EricoMembrePierre Dochy a écrit :Merci à tous,
Merci Monsieur Deckers,
Je suis en effet bien au courant qu'il ne peut être mis fin à un bail commercial qu'en passant devant un notaire ou un juge.
Mon locataire est maintenant en congé, je ne peux qu'attendre la suite.
Je l'ai rencontré hier, je lui ai montré notre échange ci-dessus mais je n'ai (à ce stade) pas réussi à le convaincre de nous rendre chez le notaire.
Je vous tiendrai au courant de la suite et vous remercie une fois de plus pour votre 'support' !
Pierre DochyAller chez le notaire cela coûte de l'argent et ça doit être supporté par le locataire, vu que c'est lui qui rompt le bail.
Aller devant le juge de paix ne coûte rien, juste, parfois quelques heures de temps.
EricoMembreHimura a écrit :Erico a écrit :donc mes ordres permanents ne passent pas tous et la banque me facture 7 euros par ordre permanent non passé ! )Déjà… change de banque 😉
j'avais des obligations…mais ça va se faire… 😉
mais en même temps, c'est hors sujet ! 😉
faut aussi que je me renseigne sur la "politique" des autres banques, dans ces cas là….
EricoMembredonc hier 12 juillet, à 9 h le loyer n'avait pas encore été versé, j'envoye mon mail, 1h30 après c'était payé ! 😉
mais ce n'est pas tant le fait que le loyer soit payé en retard qui m'irrite ( alors que ça m'occasionne des frais, car mon compte n'est pas alors assez alimenté, donc mes ordres permanents ne passent pas tous et la banque me facture 7 euros par ordre permanent non passé ! )
c'est le fait qu'elle n'ai ni répondu ou réagi à mes mails et à mon message vocal !!!
et ensuite malgré le loyer payé hier, aucun mot d'excuse, rien…..bref c'est normal quoi !
EricoMembrePIM a écrit :Puisqu'il s'agit d'un commerce, je suppose qu'en vous rendant sur place, vous pourrez en apprendre plus (magasin ouvert ?, vacances annoncées, etc.)je sais très bien que c'est ouvert et que la dame, qui a des employées, est en Belgique et donc sait répondre ( même si elle était à l'étranger elle saurait répondre non ? )
je privilégie les écrits, c'est mieux et je suis plus cool par écrit que oralement, surtout quand la personne risque d'être de mauvaise foi et peut être même de le prendre de haut
ben oui, aujourd'hui, c'est aux proprios à s'excuser quand ils réclament un loyer en retard ! 😉
elle paye régulièrement avec quelques jours de retard, mais pour quelques jours je ne dis jamais rien, une fois arrivé au 10 ( comme il y a quelques mois ) là oui j'interviens !
EricoMembreC'était un peu pressé, j'ai envoyé ceci
Madame xxxLe 2 juillet je vous ai envoyé un mail concernant l’indexation de loyer et vous ai demandé d’en accuser réception.
Vous ne l’avez pas fait.
Je vous ai envoyé un second mail le 6 juillet auquel vous n’avez pas non plus réagi.
Et ce lundi 11 juillet 2016 j’ai constaté que le loyer de juillet , qui devait normalement être payé le 1 er juillet, n’a pas encore été payé.
Je vous ai laissé un message vocal sur votre gsm. Aucune réponse ou réaction de votre part.
Je vérifie ce 12 juillet, il n’a pas encore été versé.
Vous comprendrez que, vu que nous avons toujours eu de bonnes relations jusqu’à présent, je suis surpris de votre manière de faire et j’avoue ne pas trop l’apprécier.
Je vous demanderai donc de payer dans les plus brefs délais le loyer de juillet et de tenir compte du mail d’indexation que je vous ai adressé récemment.
A l’avenir, veuillez scrupuleusement respecter la date de paiement du loyer.
Bien à vous
EricoMembreMerci 😉
EricoMembreet si votre appart est aussi bien équipé que vous le dites, je vous conseille un état des lieux d'entrée en béton fait par un pro !
pensez simplement dans quel état seront vos tentures, après 3 ans si vous avez loué à un fumeur.
l'équiper de luminaires et de barres à rideaux/tentures oui…..mais de tentures aussi, là je suis moins pour
EricoMembreet pourquoi ne pourrait on pas enlever l'annonce et la remettre dans 15 jours avec un loyer supérieur, si vraiment on a sous estimé le montant du loyer ?
EricoMembreEt que risque t'on si pour la résiliation du bail commercial, on ne passe pas devant notaire et on ne passe pas devant le juge de paix ?
Ben rien !
Je connais quelqu'un qui a permis à son loc commercial une résiliation anticipée, il y a 4 ou 5 ans , ils ont fait ça juste entre eux deux….et no problémo !
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EricoMembreet pourquoi pas de garantie locative constituée ?
surtout que pour un bail commercial vous pouviez demander 3 mois, voire plus et en cash dans vos mains !!!
et pour les dettes sociales, je crois qu'on sait vérifier sur le net, mais je sais plus comment ? mais je suis persuadé qu'on sait
quel genre de commerce ? quelle activité ?
EricoMembreet sinon bien sûr que je suis bien conscient que pour modifier ces choses là il faut l'accord des locs
EricoMembreà l'égard des tiers ? si par ex un client glisse dans leur magasin ?
EricoMembreFrancis a écrit :Comme le dit PIM, les parties peuvent faire leurs remarques dans les 30 jours qui suivent la réception du rapport.
Normalement l'expert répond à ces remarques et dresse un addenda avec celles qui sont incontestables. Souvent, le propriétaire est consulté !Enfin, c'est comme ça que personnellement j'agis.
Un jeune stagiaire qui vient de suivre la formation d'expert peut commettre quelques erreurs car même un expert expérimenté (!) en commet ! Il faut lui laisser la chance de se rattraper en établissant bien entendu cet addenda avec les remarques.
Souvent j'ai des mails de locataires (moins de propriétaires) qui me demandent d'ajouter à l'ELE une série de remarques, ou de précisions. Souvent je les acceptent et établi un addenda même si la plupart de ces remarques sont souvent des défauts constructifs ou vont de soi avec les notes générales ou les précédentes remarques car je tiens à ne pas passer pour l'expert d'une des parties.
oui mais si c'est un stagiaire, est il logique qu'il fasse des expertises non accompagné par son maître de stage, si je peux dire ?
former correctement un stagiaire, c'est aussi "l'accompagner" non ? au propre comme au figuré….par ex on le laisse faire et une fois que c'est terminé, si il y a des choses qu'il n'a pas vues, les lui faire remarquer ?
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