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Epimoni

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20 sujets de 41 à 60 (sur un total de 77)
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    Messages
  • en réponse à : Permis de location – TARIF #1049514
    Epimoni
    Membre
    Himura a écrit :
    Ines412 a écrit :
    plantecaudex a écrit :
    Himura a écrit :
    plantecaudex a écrit :
    Conclusion; la commune s'attribue le ''salaire'' un travail non prester puisque clairement indiqué pour une '' enquête '' concernant le travail donc d'un enquêteur agréé de vérifier si OUI ou NON le logement est conforme aux normes de salubrité…

    Cette conclusion sera évidemment remise en cause et perçue différemment chez les fonctionnaires communaux.
    On peut supposer qu'ils diront que le traitement du dossier équivaut à une enquête, pratiquée depuis l'arrière d'un bureau.

    NB : les prestations des pompiers coûtent bien plus chères et les montants sont bien plus anormaux que ce coût d'enquête. Ils financent à l'évidence ainsi des prestations autres.
    J'admets le trouver indu également, mais il y a des tonnes de dossiers pour lesquels un coût anormal est demandé…

    Ne t'en fais pas, j'ai ''fini'' la partie communale, j'attaque ici la partie ''rapport incendie'' dont je compte bien également démontrer que non, on ne peut pas faire du neuf avec de l'existant, qu' on ne demande l'intervention de quiconque, et que par conséquent on n'est redevable d'aucun montant, et que non ce n'est pas parceque un bâtiment n'a pas de cloisonnage RF 60 qu'il est un danger pour autant

    Commençons déjà avec un dossier ahah 🙂

    Ah et Himura, oui bien sûr qu'un fonctionnaire communal se défendra en tout point. C'est parceque le dossier concerne directement l'administration qu'il ne faut pas passer par cette dernière, sans quoi il serait fait un jugement arbitraire.
    Ce n'est pas le juge qui plaiderait sa cause devant lui même ehehe

    Après avoir relu la conversation , je me rends compte que j'avais pas compris que vous aviez déjà payé un enquêteur et que maintenant vous deviez payer encore la commune. Donc je pense que vous avez tout à fait raison. Je m'y connais pas trop mais je ne pense pas que vous pouvez dire que la commune se donne du travail pour le permis de location vu que cela est inscrit dans le code de logement de la région Wallonne ? Par contre, pour les normes d'incendie oui, car certaines communes n'exigent rien ou pas grand chose.

    Je pense que c'est la 2ème (voire 3ème) fois que je vous réponds sur la même question faussée. Peut-être pourriez-vous relire le sujet plus attentivement, et ainsi mieux comprendre avant d'intervenir.
    C'est une mission que la commune demande à récupérer, alors que la Région Wallonne remplit de toute façon cette mission sinon – mais dans des conditions financières différentes !

    Je pense pas que vous comprenez ce que je veux dire et peut être que je vous comprend pas non plus. Je ne parle pas ici sur le droit ou pas de la commune à demander des frais. J'en sais rien sur l'argent que le gouvernement ou les autorités supérieurs donnent déjà à la commune pour ces démarches. Par conséquent, je sais pas dire si cela est juste ou pas.
    Par contre, ce que je veux dire c'est que si un patron (ici région wallone) exige de son manager un certain travail ( permis de location pour louer des biens), vous pouvez pas dire que le manager se trouve du travail tout seul. A pars si vous me dites qu'on peut passer outre la commune pour demander un permis ?
    Le seul endroit où la commune se trouve du travail toute seule serait pour les normes d'incendie.
    Cela est mon avis.

    en réponse à : Permis de location – TARIF #1049504
    Epimoni
    Membre
    plantecaudex a écrit :
    GT a écrit :
    plantecaudex a écrit :
    GT a écrit :
    plantecaudex a écrit :
    Quelques paragraphes plus bas;

    ''Permis de Location : L'arrêté du Gouvernement wallon du 3 juin 2004 relatif au permis
    de location dispose, en son article 5, qu'une commune ne peut exiger, du bailleur,
    pour une enquête menée dans le cadre de l'octroi d'un permis de location, une
    rémunération qui excède :
     125 euros en cas de logement individuel ;
     125 euros, à majorer de 25 euros par pièce d'habitation à usage individuel, en cas de
    logement collectif.''

    Je renvoyais déjà dans cette discussion à cet arrêté du 3 juin 2004 (mon message du 7.7.2020 à 10.08.31)

    "3 JUIN 2004. – Arrêté du Gouvernement wallon relatif au permis de location.
    Art. 5. § 1er. Ni la commune, ni l'enquêteur, ne peut exiger du bailleur, pour l'accomplissement des tâches visées à l'article 9, alinéa 1er, une rémunération hors T.V.A. qui excède :
    1° 125 euros en cas de logement individuel;
    2° 125 euros à majorer de 25 euros par pièce d'habitation à usage individuel, en cas de logement collectif.
    Ces montants sont rattachés à l'indice des prix à la consommation de septembre 2003 et sont indexés le 1er janvier de chaque année sur la base de l'indice des prix à la consommation du mois de septembre de l'année précédente."

    En effet, mais ce sont les lignes quelques paragraphes plus haut qui font toutes la différence, à savoir la vrai rémunération que la commune peut demander 😉

    Les tâches accomplies par l'enquêteur agréé ( je crois me souvenir que l'enquête a pas été réalisée par un architecte – fonctionnaire communal ou non, je n'en suis pas certain ) ont-elles déjà fait l'objet de la part de l'enquêteur d'une demande de payement d'une rémunération ?

    Le même montant demandé par l'administration majoré de la TVA bien évidemment, oui l'architecte non fonctionnaire a déjà été rémunéré de sa mission, avant même de rendre le rapport.

    Vous avez déjà passé un coup de fil à la commune pour savoir si ils se sont pas trompés en pensant que l’enquêteur était un fonctionnaire par hasard ? Ils vous ont peut-être envoyé par habitude la facture sans prêter attention. Ca m'étonnerait pas.

    en réponse à : Permis de location – TARIF #1049498
    Epimoni
    Membre
    plantecaudex a écrit :
    Himura a écrit :
    plantecaudex a écrit :
    Conclusion; la commune s'attribue le ''salaire'' un travail non prester puisque clairement indiqué pour une '' enquête '' concernant le travail donc d'un enquêteur agréé de vérifier si OUI ou NON le logement est conforme aux normes de salubrité…

    Cette conclusion sera évidemment remise en cause et perçue différemment chez les fonctionnaires communaux.
    On peut supposer qu'ils diront que le traitement du dossier équivaut à une enquête, pratiquée depuis l'arrière d'un bureau.

    NB : les prestations des pompiers coûtent bien plus chères et les montants sont bien plus anormaux que ce coût d'enquête. Ils financent à l'évidence ainsi des prestations autres.
    J'admets le trouver indu également, mais il y a des tonnes de dossiers pour lesquels un coût anormal est demandé…

    Ne t'en fais pas, j'ai ''fini'' la partie communale, j'attaque ici la partie ''rapport incendie'' dont je compte bien également démontrer que non, on ne peut pas faire du neuf avec de l'existant, qu' on ne demande l'intervention de quiconque, et que par conséquent on n'est redevable d'aucun montant, et que non ce n'est pas parceque un bâtiment n'a pas de cloisonnage RF 60 qu'il est un danger pour autant

    Commençons déjà avec un dossier ahah 🙂

    Ah et Himura, oui bien sûr qu'un fonctionnaire communal se défendra en tout point. C'est parceque le dossier concerne directement l'administration qu'il ne faut pas passer par cette dernière, sans quoi il serait fait un jugement arbitraire.
    Ce n'est pas le juge qui plaiderait sa cause devant lui même ehehe

    Après avoir relu la conversation , je me rends compte que j'avais pas compris que vous aviez déjà payé un enquêteur et que maintenant vous deviez payer encore la commune. Donc je pense que vous avez tout à fait raison. Je m'y connais pas trop mais je ne pense pas que vous pouvez dire que la commune se donne du travail pour le permis de location vu que cela est inscrit dans le code de logement de la région Wallonne ? Par contre, pour les normes d'incendie oui, car certaines communes n'exigent rien ou pas grand chose.

    en réponse à : Permis de location – TARIF #1049483
    Epimoni
    Membre
    Himura a écrit :
    Ines412 a écrit :
    Je suis toute à fait d'accord qu'elle a génère du travail elle même mais c'est pour éviter que les personnes louent des biens qui n'ont pas de conditions et peuvent être dangereux pour le locataire. Pour ma part, je pense que le fait de devoir demander un permis de location est une bonne chose pour les locataire et aussi pour les propriétaires peut-être.
    En soit, ne payons nous pas déjà pour sentir les fleurs vu que les taxes contribuent à payer les personnes qui s'occupent des espaces verts aussi ?
    Sur le reste, je m'y connais pas plus que ça. Et je veux bien croire que c'est une deuxième taxe mais après je ne trouve pas le prix exagéré.

    Il me semble que vous n'avez pas bien lu.
    – l'objectif est quoiqu'il arrive rempli. La Région Wallonne traite les permis pour la Région, sauf dans les communes où cette compétence est déléguée. Il n'y a pas de discussion sur l'utilité de fond ici. Uniquement le coût communal additionnel.
    – L'exemple de l'odeur des fleurs est justement pour appuyer sur le fait que nous payons déjà ces services, et que ce coût additionnel n'est jamais qu'une manière de rentrer des fonds dans la commune, auprès de propriétaires qui n'ont pas le choix.

    Si vous êtes amené un jour à payer cette indemnité, vous en percevrez peut-être mieux l'idée.
    Au final, peu importe que vous trouviez que payer ceci ou cela est exagéré ou non. Tout comme d'autres, chacun son avis, qu'il soit juste ou non.
    La remarque portait sur la justification indiquée.

    En effet, je n'avais pas bien compris ce que vous avez voulu exprimer. Tout à fait d'accord chacun son avis.

    en réponse à : Permis de location – TARIF #1049480
    Epimoni
    Membre
    Himura a écrit :
    Ines412 a écrit :
    plantecaudex a écrit :
    Bonjour, GT
    Tu as en effet cité ce qui se trouve que le site communal de la ville de Tournai.
    Le bâtiment est en effet dans Tournai même.
    Pour le procès verbal que tu cites bien celui là même, mais je ne vois pas où tu veux en venir du coup ^^'

    Je pense que les communes abusent et j'entame doucement des démarches pour chercher ou est la légalité dans tout cela

    Avec votre aide ça n'en sera que plus aisé ;p

    Personnellement, je trouve ça tout à fait normal qu'ils vous demandent de payer un certain montant. Quand vous devez renouveler votre carte d'identité, vous devez aussi payer 25 euros. Tout ne peut être gratuit, vous payez un service. Si la commune ne demande aucune somme pour permis ou autre, elle aura du mal à payer ses employés même si elle reçoit de l'argent de l'état.

    On va détourner le sujet, mais votre argument est tout à fait fallacieux.
    La commune rend un service public, et est subsidié pour cela (via des taxes diverses). Elle doit répondre de ses missions pour cela.
    Dans le cas d'un permis de location, c'est la commune elle-même qui se génère une obligation, en demandant à ce que ce pouvoir lui soit délégué. La compétence est à la Région. Du coup, c'est plutôt malvenu de faire payer des frais pour du travail qu'ils se sont créé eux-mêmes – et qui est gratuit dans le chef de l'organisme compétent.

    En vérité, vous subsidiez déjà ce travail à la RW, et vous payez une deuxième fois dans les communes qui ont demandé cette compétence.

    On est loin du tout gratuit.
    Si l'on suit votre ordre d'idée, on va payer pour sentir les fleurs des parterres communaux.

    C'est ici une taxe déguisée – même si c'est commun en matière urbanistique et de logements.

    Je suis toute à fait d'accord qu'elle a génère du travail elle même mais c'est pour éviter que les personnes louent des biens qui n'ont pas de conditions et peuvent être dangereux pour le locataire. Pour ma part, je pense que le fait de devoir demander un permis de location est une bonne chose pour les locataire et aussi pour les propriétaires peut-être.
    En soit, ne payons nous pas déjà pour sentir les fleurs vu que les taxes contribuent à payer les personnes qui s'occupent des espaces verts aussi ?
    Sur le reste, je m'y connais pas plus que ça. Et je veux bien croire que c'est une deuxième taxe mais après je ne trouve pas le prix exagéré.

    en réponse à : Permis de location – TARIF #1049478
    Epimoni
    Membre
    plantecaudex a écrit :
    Bonjour, GT
    Tu as en effet cité ce qui se trouve que le site communal de la ville de Tournai.
    Le bâtiment est en effet dans Tournai même.
    Pour le procès verbal que tu cites bien celui là même, mais je ne vois pas où tu veux en venir du coup ^^'

    Je pense que les communes abusent et j'entame doucement des démarches pour chercher ou est la légalité dans tout cela

    Avec votre aide ça n'en sera que plus aisé ;p

    Personnellement, je trouve ça tout à fait normal qu'ils vous demandent de payer un certain montant. Quand vous devez renouveler votre carte d'identité, vous devez aussi payer 25 euros. Tout ne peut être gratuit, vous payez un service. Si la commune ne demande aucune somme pour permis ou autre, elle aura du mal à payer ses employés même si elle reçoit de l'argent de l'état.

    en réponse à : frais annexes incorporés dans devis travaux ? #1050212
    Epimoni
    Membre
    grmff a écrit :
    Ines412 a écrit :
    grmff a écrit :
    Je viens de changer la chaudière de mon dernier immeuble. 2000€ de chaudière, 2000€ de matériaux divers et 2000€ de main d'oeuvre. Chaudière sol gaz de 65kW. C'est vrai que les devis étaient plutôt du double ou du triple. Cette chaudière aliment en eau chaude et en chauffage 22 studios. Ce modèle de chaudière peut être utilisé en cascade (donc doubler la puissance)

    Pour 19 appartements, 65kW devrait suffire amplement!

    Si vous voulez, je vous fait une nouvelle chaufferie pour la moitié du budget que vous proposez, et je paie une tournée générale de manon à tout le forum. Considérez ceci comme une offre ferme.

    Je veux bien le numéro de la personne qui a changé votre chaudière !

    Je ne donne pas mon numéro…. 😉

    Ah le prix s'explique, j'avais un doute vu que vous avez mentionné quand même 2000 € de main d'œuvre.

    en réponse à : frais annexes incorporés dans devis travaux ? #1050210
    Epimoni
    Membre
    grmff a écrit :
    Je viens de changer la chaudière de mon dernier immeuble. 2000€ de chaudière, 2000€ de matériaux divers et 2000€ de main d'oeuvre. Chaudière sol gaz de 65kW. C'est vrai que les devis étaient plutôt du double ou du triple. Cette chaudière aliment en eau chaude et en chauffage 22 studios. Ce modèle de chaudière peut être utilisé en cascade (donc doubler la puissance)

    Pour 19 appartements, 65kW devrait suffire amplement!

    Si vous voulez, je vous fait une nouvelle chaufferie pour la moitié du budget que vous proposez, et je paie une tournée générale de manon à tout le forum. Considérez ceci comme une offre ferme.

    Je veux bien le numéro de la personne qui a changé votre chaudière !

    en réponse à : frais annexes incorporés dans devis travaux ? #1050202
    Epimoni
    Membre

    Le plus choquant pour moi est le fait que vous payez autant. Les 18 autres appartements ne trouvent pas ça insensé ?

    en réponse à : Acompte, en cas d’achat ? #1050163
    Epimoni
    Membre

    Merci !

    en réponse à : Acompte, en cas d’achat ? #1050161
    Epimoni
    Membre
    Pilou611 a écrit :
    Bonjour,

    L'acompte versé sera déduit du prix d'achat+frais d'achat.

    Exemple très simple:

    Vous achetez un appartement à 100.000 euros. Vous aurez 12.500euros de frais d'achat à payer.
    Dans ce cas, votre acompte de 10% (10.000 euros) sera destiné à payer les frais d'achat.
    La banque versera l'argent qui sera remis au vendeur et le notaire vous réclamera les 2500euros manquant (reste des frais d'achat).

    Bàv.

    Et quand l'acompte est plus élevée que les frais d'achat ? Ça serais le cas à cause des différentes réductions etc.

    en réponse à : Questions d’investissement #1049935
    Epimoni
    Membre

    Bonjour,

    J'ai pas autant d'expérience que les gens qui vous ont répondu mais je pencherais aussi pour garder la maison et la louer. Vous aurez un rendement élevée et ça se louera facilement. Vous rembourserez assez rapidement et pourrez par après acheter un autre bien plus grand.
    Pour 250k à Liège, je ne pense pas que vous trouverez un bien prêt à louer. Ayant cherché aussi dans la zone et pour le même budget, comme Himura dit et vous, souvent remplis d'infractions plus des travaux conséquents. On a visité un bien 200k, diviser en 4 studios illégalement ( donc déjà problème commune) et niveau travaux, cave inondée, problèmes d'humidité partout, chauffage à revoir, electricté pas conforme etc… Beaucoup trop de problèmes.

    en réponse à : Réglementation relative au certificat de PEB – je suis perdue #1049900
    Epimoni
    Membre
    GT a écrit :
    Ines412 a écrit :
    Ah non pas du tout. C'est une maison qui avaient beaucoup trop de chambres pour une dame seule donc elle loué en colocation mais pas d'étudiants. Du coup c'était le règlement du logement collectif normal. Mon but à moi sera faire une colocation pour des étudiants.

    Quelles sont les règles de ce règlement du logement de collectif normal applicable en cas de colocation n'impliquant pas d'étudiants comparées à celles d'un règlement du logement collectif "anormal" impliquant uniquement des étudiants ?
    Quel est ce règlement ?

    Par ailleurs, vous avez déjà déterminé le type de bail que vous voulez faire signer par les étudiants tel que prévu au décret du 15 mars 2018 relatif au bail d'habitation :
    • un bail de droit commun
    • un bail de résidence principale
    • un bail de colocation ( avec votre accord éventuel pour affectation à la résidence principale)
    • un bail étudiant ( avec votre accord éventuel pour affectation à la résidence principale) ?

    Quand ce ne sont pas des étudiants, il doit y avoir une boîte aux lettres pour chaque personne, une sonnette également pour chaque personne ainsi qu'un point d'eau dans chaque chambre. Cela n'est pas nécessaire pour des étudiants. A la fin, vu que c'est déjà fait, je le changerais pas, c'est toujours un plus. Ca c'est en Wallonie.
    Le type de bail serait plutôt un bail de colocation, avec possibilité de se domicilier même si je dois encore me renseigner à quel point la domiciliation impacte le bail en soit. J'avais fait un post auparavant, on m'a répondu que pour les étudiants s'est souvent une question pour dire au CPAS qu'ils ne sont plus avec leur parents et avoir plus d'allocations. Dans ce cas,cela ne me pose pas de problème.

    en réponse à : Réglementation relative au certificat de PEB – je suis perdue #1049898
    Epimoni
    Membre
    Himura a écrit :
    Et les normes incendie, tout est ok ?

    D'après ce que j'ai pu lire pour cette commune, ils exigent que des alarmes incendies. J'avais remarqué que des alarmes y étaient installés. Mais je vais bien vérifier demain. Le service de logement vient de répondre à un mail très long de ma part donc je vais profiter par après de leur demander clairement ce qui est nécessaire. ( ils ont répondu à 20h passés même si c'est juste pour me dire qu'il fait suivre à ses collègues ça m'a beaucoup étonné)

    en réponse à : Réglementation relative au certificat de PEB – je suis perdue #1049895
    Epimoni
    Membre
    Himura a écrit :
    Ines412 a écrit :
    En effet, je vois que le texte est différent. Donc, concernant le PEB, je ne dois pas avoir des inquiétudes.
    Cependant, dans le texte que vous avez mentionné, il est indiqué : Art. 10.Avant toute mise en location d'un logement visé à la présente section, le bailleur doit être titulaire d'un permis de location.
    Le logement doit :
    1° respecter les critères de salubrité et les critères relatifs à la structure du logement et à sa dimension fixés par le Gouvernement sur la base du présent Code; "

    Ca veut donc dire que je dois toujours m'inquiéter que ma demande de permis de location soit refusée pour les chambres du 2ème étage étant donné que celles ci sont à plus d'un étage des espaces communs et que cela est contre les volontés du Gouvernement, en ce moment ?

    Oui, c'est ce que je vous disais ci-dessus, en d'autres termes.
    L'obtention du permis de location est clairement un risque – et c'est pratiquement le cas pour toutes les anciennes maisons.

    En soit, cela ne met pas vraiment à risque mon possible investissement. Il me suffit de transformer une chambre du 2 ème en espace commun comme un petit salon ou salle d'étude. Et un des espaces commun du Rdc en chambre ce que serait facile vu qu'il est séparé des autres salons, cuisine etc. Cela m'embetera juste, car je préfère l'autre agencement et je le trouve plus logique.

    en réponse à : Réglementation relative au certificat de PEB – je suis perdue #1049893
    Epimoni
    Membre

    En effet, je vois que le texte est différent. Donc, concernant le PEB, je ne dois pas avoir des inquiétudes.
    Cependant, dans le texte que vous avez mentionné, il est indiqué : Art. 10.Avant toute mise en location d'un logement visé à la présente section, le bailleur doit être titulaire d'un permis de location.
    Le logement doit :
    1° respecter les critères de salubrité et les critères relatifs à la structure du logement et à sa dimension fixés par le Gouvernement sur la base du présent Code; "

    Ca veut donc dire que je dois toujours m'inquiéter que ma demande de permis de location soit refusée pour les chambres du 2ème étage étant donné que celles ci sont à plus d'un étage des espaces communs et que cela est contre les volontés du Gouvernement, en ce moment ?

    en réponse à : Réglementation relative au certificat de PEB – je suis perdue #1049887
    Epimoni
    Membre
    panchito a écrit :
    En région de Bruxelles Capitale, vous disposez s'un site on-line vous permettant de vérifier quel PEB a obtenu chaque appartement.

    Voir ICI

    Je l'ai déjà souvent utilisé et il fonctionne à merveille!

    En Wallonie je ne sais pas si un tel registre bien utile est disponible gratuitement via Internet.

    Quant aux baux, si les appartements ne sont pas conformes sur le plan urbanistique, il ne s'agissait certainement pas de baux de résidence principale, car il aurait été impossible aux locataires de s'y domicilier….

    Ce ne sont pas des appartements mais des chambres à louer. Plusieurs travaux indiquent qu'elle aurait probablement fait une demande de permis de location mais cela va contre une certaine règle que les communs ne doivent pas se trouver à plus d'un étage et demi ( pour les chambres situées au 2ème étage). Donc j'essayé de savoir ( avant de bien sûr me rendre à la commune pour avoir une première idée ) si cela est déjà arrivé en Wallonie, qu'ils fassent une exception si les communs au RDC sont conséquents.

    Ca serait un peu embêtant de devoir sacrifier une chambre juste pour une question d'étages alors qu'en bas il y aura tant d'espace commun.

    merci de votre réponse

    en réponse à : Réglementation relative au certificat de PEB – je suis perdue #1049885
    Epimoni
    Membre
    Himura a écrit :
    Ines412 a écrit :
    Bonjour,

    Faisant peut-être une offre bientôt sur un bien qui serait pour un logement collectif de plus de 5 personnes, je me renseigne à nouveau sur les exigences pour obtenir un permis de location.

    ………..

    Le bien a actuellement un PEB certifié E. Bien que je compte faire certains travaux qui surement pourront améliorer le PEB, est qu'il faut un niveau de PEB spécifique pour obtenir un permis de location ? ( Ca me semble bizarre ça ).

    Parce que c'est aussi noté dans le certificat que le PEB B , exigences peb réglementation 2010 et pour le PEB C et D, moyenne du parc immoblier wallon.

    Je me fais du soucis pour rien ? Il y a t il un niveau minimum ?

    Je suis perdue. Merci pour votre aide.

    C'est clairement le règlement wallon :/

    Pour le PEB : il n'y a pas de niveau minimum à obtenir pour le certificat dans ce cas-ci. Vous achetez un bien, et il est ce qu'il est !
    Si vous rénovez lourdement, il faut alors se plier à certaines exigences, mais amendées pour des rénovations.
    Bref, ça vise particulièrement les nouvelles constructions.
    Et vous vous faites bien du soucis pour rien… sur cet aspect 'PEB' du moins…

    Les problèmes à préparer/penser se situent plus sur l'aspect "permis de location" et ce que ça implique.
    Rensignez-vous bien à l'urbanisme, et aussi des impositions "pompiers" pour le bâtiment convoité. Ces aspects-là peuvent être parfois des problèmes inextricables, et mettre à terre votre investissement (et vie privée aussi, vu la longueur et la pénibilité des contacts administratifs…)

    Un rendez-vous va être pris cette semaine justement pour toutes ces questions. Il y a un balcon, en mauvais état, je sais pas si on peut simplement le condamner ou obligation de pas faire de changements à la façade entre outre.
    Pour le coup, je profite pour vous poser certaines questions.
    Selon le règlement wallon pour un permis de location pour logement collectif de plus de 5 personnes, il faut 10m2 de commun ( ou les salles de bain communes apparemment ne comptent pas ). Ces espaces communs devraient se retrouver à un étage et demi de la chambre. Mon problème est que l'agencement idéal de ce bien serait au RDC beaucoup d'espaces communs ( au moins 50m2) . Du coup les chambres au deuxième étage n'auraient selon eux pas d'espace commun ( vu qu'ils doivent se situer à un étage et demi). Cependant, vu les grands espaces communs qui aurait le RDC, ne ferait ils pas une exception ou c'est trop rêver ? Quelqu'un a eu une situation pareille ?

    en réponse à : Réglementation relative au certificat de PEB – je suis perdue #1049883
    Epimoni
    Membre
    GT a écrit :
    Ines412 a écrit :
    Bonjour,

    Faisant peut-être une offre bientôt sur un bien qui serait pour un logement collectif de plus de 5 personnes, je me renseigne à nouveau sur les exigences pour obtenir un permis de location.

    .Et le dernier point dit : "7. le logement doit respecter la réglementation relative au certificat de performance énergétique.".

    Donc j'essaie de trouver ce que cette réglementation dit. Sauf que tout ce que j'ai trouvé, c'est :

    " Art. 11.

    §1er. Le Gouvernement détermine les exigences PEB.

    Il se fonde sur la méthode de calcul de la performance énergétique des bâtiments pour déterminer les exigences PEB.

    Les exigences PEB sont fixées à un niveau optimal en fonction de la durée de vie et des coûts d'investissement, de maintenance, de fonctionnement et, le cas échéant, d'élimination du bâtiment ou de l'élément soumis à exigence.

    §2. Les exigences PEB doivent tenir compte:

    1° des conditions générales qui caractérisent le climat intérieur;

    2° des particularités locales;

    3° de la destination du bâtiment;

    4° de son âge.

    §3. Les exigences PEB peuvent être différenciées en fonction:

    1° du type de bâtiment, à construire ou existant;

    2° de la superficie utile totale du bâtiment;

    3° de la nature des travaux envisagés.

    Art. 12.

    §1er. Les exigences PEB sont établies pour le bâtiment dans son ensemble, pour une unité PEB, pour des éléments de l'enveloppe ou pour des systèmes.

    En cas de rénovation simple, de rénovation importante ou de changement de destination, les exigences PEB concernent les éléments de l'enveloppe qui ont un impact considérable sur sa performance énergétique et qui sont ajoutés, remplacés ou rénovés. Ces exigences sont techniquement, fonctionnellement et économiquement réalisables.

    En cas de rénovation simple, de rénovation importante ou de changement de destination, les exigences PEB peuvent concerner les éléments de l'enveloppe ajoutés, remplacés ou rénovés, lorsque ces travaux influencent la performance énergétique de l'élément. Ces exigences sont techniquement, fonctionnellement et économiquement réalisables.

    En cas d'installation, de remplacement ou de modernisation d'un élément de système, les exigences PEB concernent l'intégration du système ou de l'élément du système dans l'unité PEB et son niveau de performance énergétique. Ces exigences sont techniquement, fonctionnellement et économiquement réalisables.

    §2. Le Gouvernement détermine les modalités d'application du §1er.

    Le Gouvernement peut soumettre au respect d'exigences PEB d'autres hypothèses que celles visées au §1er. Ces exigences sont techniquement, fonctionnellement et économiquement réalisables.

    Art. 13.

    Le Gouvernement évalue les exigences PEB au moins tous les cinq ans et, au besoin, les adapte afin de tenir compte des progrès techniques et technologiques dans le secteur du bâtiment.

    Le rapport est rendu public et est transmis au Parlement dans le mois suivant ses conclusions. "

    Le bien a actuellement un PEB certifié E. Bien que je compte faire certains travaux qui surement pourront améliorer le PEB, est qu'il faut un niveau de PEB spécifique pour obtenir un permis de location ? ( Ca me semble bizarre ça ).

    Parce que c'est aussi noté dans le certificat que le PEB B , exigences peb réglementation 2010 et pour le PEB C et D, moyenne du parc immoblier wallon.

    Je me fais du soucis pour rien ? Il y a t il un niveau minimum ?

    Je suis perdue. Merci pour votre aide.

    Quelle Région ?
    Quel gouvernement ?
    Quelle réglementation ?

    Wallonie : http://lampspw.wallonie.be/dgo4/site_logement/index.php/aides/aide//?&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&aide=permisLoc
    Réglementation que j'ai trouvé et que j'ai mentionné (chapitre 2) : https://wallex.wallonie.be/contents/acts/19/19400/6.html

    en réponse à : Prix création point d’eau #1049698
    Epimoni
    Membre
    GT a écrit :
    grmff a écrit :
    Si c'est loué à des étudiants non domiciliés, il y a des facilités.

    J'ignore la disposition que vise Grmff.

    Quant à moi, je fais référence en ce qui concerne l'équipement sanitaire à l'article 12 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 août 2007 déterminant les critères minimaux de salubrité, les critères de surpeuplement et portant les définitions visées à l'article 1er, 19° à 22°bis, du Code wallon du Logement .

    Pour le logement collectif , une mesure dérogatoire est prévue à l'obligation de disposer d'un point d'eau dans les pièces à usage individuel. Elle s'applique conditionnellement aux logements dont la vocation principale est l'hébergement d'étudiants.

    Je reprends le texte légal .

    "Le critère minimal lié à l'équipement sanitaire est respecté si le logement satisfait à toutes les conditions suivantes :
    1° le logement satisfait aux dispositions du règlement général d'assainissement des eaux urbaines résiduaires arrêté sur la base de l'article D.218 du livre II du Code de l'environnement;
    2° les points d'eau potable sont équipés d'un robinet sur réceptacle (évier ou lavabo avec siphon muni d'un système d'évacuation);
    3° les wc sont munis d'une chasse d'eau; le local où est situé le wc est cloisonné jusqu'au plafond, sauf s'il est situé dans une salle de bain ou une salle d'eau cloisonnée jusqu'au plafond;
    4° le logement individuel comprend au moins :
    – un point d'eau potable accessible en permanence;
    – un wc;
    5° le logement collectif comprend :
    – par ménage, un point d'eau potable situé dans une pièce à usage individuel;
    – un point d'eau potable dans chaque local à usage collectif où s'exercent les fonctions de cuisine, de salle de bain ou de salle d'eau;
    – un wc pour 7 occupants, réservé à l'usage exclusif des occupants du logement;
    – une douche ou une baignoire avec eau chaude, réservée à l'usage exclusif des occupants du logement
    De plus, le local où est situé le wc satisfait aux conditions suivantes :
    – si le wc est à usage individuel, il ne communique avec aucune pièce d'habitation sauf si le wc et cette pièce sont réservés au même ménage;
    – si le wc est à usage collectif, il ne peut :
    – communiquer avec les pièces d'habitation, être séparé de plus d'un niveau et demi des pièces d'habitation;
    6° par dérogation au point 5° du présent article, l'obligation de disposer d'un point d'eau dans les pièces à usage individuel n'est pas applicable aux logements dont la vocation principale est l'hébergement d'étudiant pour autant qu'au moins un point d'eau potable pour deux occupants soit accessible dans les locaux à usage collectif.

    Oui, en effet, même dans le pdf c'était noté. Je n'avais pas lu. Merci beaucoup.
    Si je peux poser une dernière question, un peu bête peut-être, si un bien a une attestation de conformité d'électricité jusqu'à 2031, si je dois demander un permis pour un logement collectif (plus de 5 personnes) cette attestation suffit elle ? Vont ils quand même le vérifier à nouveau ?

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