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Elcepas

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  • en réponse à : Problème de limitation d’un terrain #1065334
    Elcepas
    Membre

    Un grand merci pour vos réactions!
    En ce qui concerne la "location" pour une somme symbolique, comment procéder? Est-ce suffisant d'établir une convention sous seing privé? Et peut-on vraiment utiliser le terme "location"? Ne faut-il pas parler plutôt d'un "droit d'accupation"? Dans ce cas, l'accord ne devrait-il pas aussi être consigné dans un acte notarié, stipulant que, en cas de vente, le nouveau propriétaire devra respecter le droit d'accupation?

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