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Eerikki

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  • en réponse à : Achat d’une maison non raccordée à l’égout public #1028442
    Eerikki
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    La précédente vente a eu lieu en 2013. L'obligation existait déjà à cette époque. Malheureusement, le précédent vendeur est décédé entretemps.
    Mon notaire (que j'ai désigné pour la transaction) pensait que j'étais informé de l'infraction au CdE et donc que j'achetais la maison en connaissance de cause. A ce stade, il n'intervient pas dans le règlement du différend, mais soutient ma demarche auprès du vendeur.
    Mon compromis prévoit une clause de liée aux infractions urbanistiques qui pourrait me permettre, le cas échéant, de résilier la vente. L'agent immobilier est 'accord sur ce point, meme s'il ergote un peu sur la nature de l'infraction (environnement vs urbanistique); cependant, c'est bien l'urbanisme qui est compétent en la matière.
    Cependant, nous ne souhaitons pas résilier la vente et souhaitons juste que le vendeur assume ses obligations légales.

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