DORVAL
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7 octobre 2010 à 4 h 37 min en réponse à : Mise en demeure pour décompte de charges après 8 ans #970447
DORVAL
Membrerexou a écrit :Faites le mort. Ne répondez pas. N'accusez même pas réception. Oubliez simplement la question.
En cas d'insistance, vous pouvez répondre que cette somme qui vous est réclamée, si elle est justifiée est à déduire du montant XXX augmenté des intérêts, que vous aviez laissé en garantie. Mais bon, ce serait juste pour le fun.
Juge de paix ? Quel juge de paix ?
Vivez en paix t pensez à autre chose ! 🙂Si je parle du Juge de Paix, c'est que le syndic me menace de m'assigner devant celui-ci si le montant réclamé + intérêts n'est pas versé pour le 15 octobre.
J'ai consulté un avocat hier soir qui me dit qu'à priori, comme il s'agit d'un décompte final (et donc payable 1 fois) la prescription de 5 ans ne s'appliquerait pas. Il me dit qu'il y aurait toutefois moyen de "tirer" dans la mesure où effectivement, ce sont des charges et donc payable par année. Mon bail stipule d'ailleurs que le propriétaire doit m'en faire le décompte tous les ans. voir http://www.businessandlaw.be/article456.html
"Si le bail fait obligation au bailleur de faire compte des charges et de les réclamer chaque année ou plus fréquemment, ces frais pourraient être visés par l'article 2277 du Code civil et se prescrire par 5 ans."Alors que pensez-vous du fait que ce soit un décompte de sortie et donc paiement unique ? Mon avocat n'est pas tranché sur la question ce qui ne m'avance pas du tout !
PS : Pour ce qui est de la caution, mon bail prévoyait que je devais la payer à mon propriétaire qui était tenu de faire les démarches. Ils voulaient tout maîtriser ! Mais bon, j'ai laissé tomber cette histoire de caution depuis longtemps.
Merci à tous pour vos réponses !
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