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dogar

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3 sujets de 1 à 3 (sur un total de 3)
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    Messages
  • en réponse à : libération de la garantie après plus de 24 ans de location #958486
    dogar
    Membre
    Gof a écrit :
    Permettez-moi quelques observations pour compléter le tableau.

    Une loi du 29 décembre 1983 a en effet modifié l'article 1731 du Code civil. Depuis son entrée en vigueur, à défaut d'état des lieux d'entrée, le preneur est présumé restituer les lieux dans l'état où il les a reçus.

    Il s'agit toutefois d'une présomption réfragable, c'est-à-dire une présomption établie "sauf la preuve contraire, qui peut être fournie par toutes voies de droit".

    Par ailleurs, cette même loi de 1983 a introduit un article 1752bis dans le Code civil, qui est plus ou moins devenu l'article 10 des dispositions du Code civil relatives au baux de résidence principale. Mais peu importe, puisque c'est sous l'empire de cet article 1752bis que la garantie a été constituée, sous la forme d'une somme d'argent.

    Les parties au contrat avaient l'obligation légale de placer cette somme sur un compte individualisé. Mais la loi ne prévoyait aucune sanction en cas de défaut.

    Ce n'est en effet que depuis la loi du 20 février 1991 que le bailleur, qui reçoit le montant de la garantie en mains propres, a l'obligation de le déposer sur un compte individualisé. A défaut, il s'expose au paiement d'un intérêt au taux normal du marché, à moins qu'il ne soit en demeure de s'exécuter, dans lequel cas il sera redevable du taux légal.

    Au passage, bonjour à Erick, que nous n'avions plus le plaisir de lire depuis quelque temps déjà.

    Bonjour,
    est-ce à dire que nous ne sommes pas tenus de payer les intérêts sur 24 ans pour la garantie ????
    Merci de tous ces avis et renseignements…

    en réponse à : libération de la garantie après plus de 24 ans de location #958479
    dogar
    Membre
    PIM a écrit :
    @ kaplan: si j'ai bien compris le message initial, la dite belle-mère était la proprio et est décédée….


    @dogar
    : le locataire dispose-t-il d'un document et/ou preuve à propos de cette garantie ?

    Effectivement, ma belle-mère est décédée il y a 10 ans et lors de la succession, il n'y a aucun compte avec la garantie qui soit apparu.

    En ce qui concerne les travaux d'entretien incombant, ma belle-mère et puis nous, les avons fait (remplacement de la chasse d'eau, nouveau tableau électrique plus aux normes, changement de la sonnette d'entrée, un problème d'humidité sur un mur, etc…)

    Le locataire nous a fournit un reçu concernant la garantie.

    en réponse à : libération de la garantie après plus de 24 ans de location #958475
    dogar
    Membre
    cochise a écrit :
    Si il n'y a pas d'EDL d'entrée, à moins que les locataires ne reconnaissent les dégâts, les lieux sont supposés rendus dans l'état qu'ils l'ont reçus.
    Ils doivent néanmoins les rendre propre.
    Vous dites qu'en 24 ans, ils n'ont fait aucun entretien. Et votre maman, en a t'elle fait elle même? Un bien mis en location 24 ans, on ne le récupère pas neuf, c'est normal.
    La garantie est mentionnée dans le bail? Sous quelle forme? Il y a 24 ans, c'était très certainement en liquide.

    Merci pour cette rapide question… La garantie est décrite dans le bail… mais on a aucune trace que cela ait été versé sur un Compte en Banque.

    Dans l'appart, il y a un foyer au gaz et un feu ouvert, nous sommes quasi sûr qu'elle n'a jamais fait ramoner les cheminées. C'est je pense au locataire de le faire. Puis-je retirer de la garantie ces frais-là ?

    Merci pour votre aide…

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