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dmw

Toutes mes réponses sur les forums

3 sujets de 1 à 3 (sur un total de 3)
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    Messages
  • en réponse à : comment faire signer un bail a une personne separee? #994730
    dmw
    Membre
    panchito a écrit :
    Mais vous avez eu la chance extraordinaire que votre locataire soit d'accord pour entamer une procédure d'arbitrage.

    Il n'a pas le choix, puisqu'il a signé le bail qui précise qu'il est d'accord!
    Clause 18: tout différend relatif à la présente convention sera arbitré par…

    Le locataire ne payait plus. Donc j'ai introduit une requête à la chambre d'arbitrage, qui a jugé l'affaire. J'imagine que même si le locataire ne s'était pas présenté à l'audience, l'arbitre aurait pu le condamner.

    en réponse à : comment faire signer un bail a une personne separee? #994726
    dmw
    Membre
    panchito a écrit :
    Je vous signale que le SNP (Syndicat national des propriétaires) déconseille fortement d'insérer une clause d'arbitrage, qui selon eux, est très désavantageuse dans le cadre d'un litige bailleur-locataire.

    En effet, toutes les parties doivent être d'accord de se soumettre à l'arbitrage (ce qui est rarement le cas de mauvais payeurs…) et en plus la procédure coûte plus de 650€.

    Alors qu'en Justice de Paix, il suffit d'avancer 40€ + qlq euros pour le certificat de domicile du locataire.

    J'ignorais cela! Je pensais au contraire que la procédure d'arbitrage était avantageuse pour le propriétaire, car rapide et sans appel. Et plus besoin de redemander l'accord du locataire puisqu'il a signé un bail contenant une clause d'arbitrage.

    Mon expérience:
    – cout 650 euros+60 euros de requête en exequatur. Dans mon cas, le locataire doit me rembourser les dépends suite à la sentence.
    – délai entre ma requête et la comparution devant l'arbitre: un peu plus d'un mois (y compris l'envoi du mémoire)
    – délai entre la comparution et la sentence: une semaine
    – délai entre la sentence et l'exequatur: 2,5 mois (à cause du problème mentionné)

    Est-ce que quelqu'un a l'expérience des délais de la Justice de Paix à Bruxelles?

    en réponse à : comment faire signer un bail a une personne separee? #994723
    dmw
    Membre
    grmff a écrit :
    Si l'épouse acquiert le droit au bail, elle contracte aussi les devoirs du bail.

    Ce n'est pas vrai en ce qui concerne la clause d'arbitrage. J'ai eu le cas l'année passée: bail signé par l'époux seul, loyers non payés, arbitrage. Réponse du juge à la requête en exequatur de la sentence arbitrale: Madame ne s'est pas engagée à soumettre un litige à un tribunal arbitral.
    Heureusement, dans ce cas ci, cela s'est finalement résolu car mon avocat a pu faire valoir qu'il s'agissait d'un accord que Madame avait volontairement accepté.

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