Merci pour vos conseils.
Mes Kots sont loués charges (élec/gaz) comprises.
Je suis donc la personne léséé dans cette histoire.
Voici ce que je retrouve
Clause 18: Arbitrage = version de decembre 2009,, A savoir que
Les parties veulent regler leur differents de façon rapide et via procedure simple tout conflit susceptible de surgir entre elles.
En consequence, tout different relatif a la présente convention et toutes ses suites sera arbitré par la Chambre d'Arbitrage et de Médiation, conformément à son reglement.
Chambre d'arbitrage et de mediation, effectivement…
Bail PIM d'il y a qq années…
Merci pour cette première réponse.
Même si la mari n'habite plus la, il ne va pas jouer contre sa famille…
D'où l'idée de casser le bail pour vol d'électricité….
Rem: casser le bail pour effraction de la porte du kot ne passera pas car je n'ai pas de témoin prouvant que c'est le fils
Possible de faire casser un bail à la Cour d'Arbitrage pour vol d'électricité , sur base des vidéos, où il faut constat de la police?