depsimon
Toutes mes réponses sur les forums
-
AuteurMessages
-
depsimon
MembreMerci pour votre retour.
Sans devis, comment avez-vous estimé les travaux ?
depsimon
MembreJe reviens à la charge, peut-être qu'un juriste se cache parmis vous ?
Nos avocats respectifs n'ont pas l'air d'avoir compris que l'acte de division déroge aux articles du code civil. En oubliant cette dérogation et donc en se basant sur le code civil, quel article prévaut dans notre situation ?
elon moi l'AG n'est pas valable car le double quorum n'est pas atteint, suivant l'article 577-6 § 5 du code civil. Il convient donc de refaire une AG pour prendre les décisions.
Citation :577-6 § 5 L'assemblée générale ne délibère valablement que si, au début de l'assemblée générale, plus de la moitié des copropriétaires sont présents ou représentés et pour autant qu'ils possèdent au moins la moitié des quotes-parts dans les parties communes.Néanmoins, l'assemblée générale délibère aussi valablement si les copropriétaires présents ou représentés au début de l'assemblée générale représentent plus de trois quarts des quotes-parts dans les parties communes.
Si aucun des deux quorums n'est atteint, une deuxième assemblée générale sera réunie après un délai de quinze jours au moins et pourra délibérer quels que soient le nombre des membres présents ou représentés et les quotes parts de copropriété dont ils sont titulaires.
Or dans le code civil art 577-9 § 2 il est indiqué :
Citation :577-9 § 2. Tout copropriétaire peut demander au juge d'annuler ou de réformer une décision irrégulière, frauduleuse ou abusive de l'assemblée générale.
Cette action doit être intentée dans un délai de quatre mois, à compter de la date à laquelle l'assemblée générale a eu lieu.Selon vous, sommes nous dans le cas de l'article 577-9 §2 (décision irrégulière, je dois saisir le juge de paix) ou plutôt l'article 577-6 § 5 (AG non valable, elle doit saisir le juge de paix ou refaire une AG) ?
Évidemment, selon moi c'est l'article 577-6 § 5 étant donné que l'AG n'est pas valable, il n'y a pas de décision (régulière ou irrégulière).
Selon le site : http://www.copropriete-ejuris.be/actions-justice-copropriete.shtml
Citation :Une décision est irrégulière lorsqu’elle a été adoptée :
– sur des points qui ne figuraient pas à l’ordre du jour ;
– en l'absence du double quorum de présence ;
– sur base d’une mauvaise majorité,
– sur base de mesures qui ne respectent pas les dispositions légales ;
– sur base de mesures qui ne respecte pas les statuts (pas d'unanimité).depsimon
MembreMerci encore une fois à toutes vos nouvelles réponses.
Je pense que j'ai de quoi re-travailler ma défense et en tout cas assez de matière à re-voir avec mon avocate.
Bon weekend à tous !
depsimon
MembreCitation :Je n'ai jamais compris qu'il y ait des gens qui placent parfois les économies de toute une vie de travail dans un bien en copropriété et puis qui brossent les AG sans même prendre la peine de donner procuration à une personne de leur choix!En partant du principe que les articles du C. civil sont d'application (même si GT a redit plusieurs fois qu'ils ne l'étaient pas, ça vient de tiquer chez moi):
Citation :Selon l'article 577-6 § 5 du code civil :
L'assemblée générale ne délibère valablement que si, au début de l'assemblée générale, plus de la moitié des copropriétaires sont présents ou représentés et pour autant qu'ils possèdent au moins la moitié des quotes-parts dans les parties communes.
Néanmoins, l'assemblée générale délibère aussi valablement si les copropriétaires présents ou représentés au début de l'assemblée générale représentent plus de trois quarts des quotes-parts dans les parties communes.
Si aucun des deux quorums n'est atteint, une deuxième assemblée générale sera réunie après un délai de quinze jours au moins et pourra délibérer quels que soient le nombre des membres présents ou représentés et les quotes parts de copropriété dont ils sont titulaires.Cela signifie que comme je ne m'y suis pas rendu, il était tout à fait possible de la refaire dans un délai de 15 jours min. (ce que j'ai proposé).
En réalité je ne m'y suis pas rendu pour plusieurs raisons :
– je n'avais aucun devis (elle m'avait assuré débuter les travaux mi-juin donc j'ai annulé mes demandes de devis qui risquaient d'être faites en plein travaux)
– elle ne m'a prévenu de l'AG que 14 jours avant (comme la loi l'autorise), donc le temps que je fasse des demandes de devis et d'expertise on était déjà à la date de l'AG (30 juillet), j'étais d'ailleurs en train de faire un devis pendant l'AG
– si j'avais été à l'AG, n'ayant aucun documents pour me défendre, j'aurai dit non à tout. On aurait alors pu tout à faire penser à un abus de minorité.
– en disant non à l'AG, elle pouvait m'attaquer en justice de paix pour réclamer un changement de décision
– la loi prévoit le cas où l'AG ne peut pas délibérer, je ne vois pas pourquoi je ne pourrai pas me servir de la loi tout comme elle l'a fait pour ne m'avertir qu'au dernier moment.Mais donc si je comprend bien, GT, étant donné que les article 577-3 et suivants ne sont pas d'application c'est l'acte de division qui fait office de "loi".
Comme il y est fait mention de décision à l'unanimité, le simple fait de prendre contact par email pour discuter d'une décision "remplace" l'AG, est-ce correct ?
depsimon
MembreCitation :Pourquoi ne pas simplement suivre le judicieux conseil de GT et investir dans la consultation d'un avocat spécialisé ?Pour éviter des frais autant que possible ^^ Si c'est pour payer 1000€ ou plus en frais d'avocats, autant tenter un accord à 4000€ au lieu de 7000€.
Mon intention en partageant sur ce forum est d'avoir des avis et des retour d'expériences, je suis bien conscient que personne ici n'est devin 🙂
Ce qui a déjà été partagé me permet de me faire un avis "général" car pour l'instant je suis limité à mon entourage qui évidemment me dit "t'as raison faut pas te laisser faire, elle peut pas t'imposer ses travaux".Par contre si quelqu'un est déjà passé en justice de paix pour quelque chose de similaire, le retour d'expérience serait très précieux.
depsimon
MembreJe tiens à préciser que mon avocate est déjà impliquée depuis le 1er juin (elle a fait en sorte d'empêcher les travaux qu'elle avait accepté en Juin).
Malheureusement elle n'est pas experte dans ce genre de dossier et elle suit un peu mes envies. Pour elle, 4000€ pour une toiture est un bon deal..
Citation :Laissez-là dépenser des milliers d'euros pour aller en justice.Au final je vais devoir dépenser aussi pour me "défendre", non ?
Mon avocate m'a dit que dans ce genre de situation la juge fait appel à un expert et les 2 parties doivent payer.
Il est possible que ce soit la partie qui perd qui paie la totalité, mais pas sûr. Elle me donnait un exemple où cela sera décidé dans un tribunal ^^ (donc des frais en + pour celui qui n'est pas d'accord de payer la moitié, donc moi à priori)depsimon
MembreExtraits de l'acte de division :
Citation :2 ) Le propriétaire a déclaré vouloir diviser l'immeuble prédécrit en DEUX lots. Le bien a fait l’objet des permis suivant :
-Le bien a fait l’objet d’un permis d’urbanisme délivré par le Collège communal en date du 11 mars 2013 en vue de la rénovation d’une surface commerciale et d’un appartement (changement d’affectation partiel) ;-Le bien a fait l’objet d’un permis d’urbanisme délivré par le Collège communal en date du 07 novembre 2016 en vue de la création d’un nouveau logement en lieu et place d’un bureau.
Le comparant a ensuite requis le notaire instrumentant d'acter les considérations et décisions suivantes :
=> que la division d'un immeuble bâti en lots comprenant des parties privatives auxquelles sont rattachées des quotités dans les parties communes du bâtiment, nécessite, en principe, l'établissement de statuts, sauf si la nature du bien ne le justifie pas, et pour autant que les propriétaires s'accordent sur cette dérogation ;
=> que la nature du bien dont question au présent acte, limité à DEUX lots privatifs, ne justifie pas, en l'espèce, l'organisation de la gestion de cet immeuble par la constitution d'une association de copropriétaires ayant la personnalité civile, et devant délibérer moyennant les majorités requises par la loi ; qu'au contraire, les règles lourdes et formelles liées à cette organisation légale seraient ressenties comme un empêchement aux bonnes relations entre les propriétaires des lots qui seront constitués, et comme un alourdissement inconsidéré de la gestion des parties communes ;
=> que dès lors, il requiert le notaire instrumentant de lui donner acte de sa volonté de déroger au régime légal de la copropriété forcée de l’immeuble divisé tel qu'instauré par les articles 577-3 et suivants du Code civil ;
=> qu’en outre, il a décidé d’établir un règlement relatif à l’immeuble, qui cependant ne peut être considéré comme constituant des statuts dont la transcription dans les registres de l’Administration Générale de la Documentation Patrimoniale aboutirait à accorder la personnalité civile à l'association des copropriétaires dès la cession d'un lot privatif de cet immeuble ;
=> que ce règlement est établi uniquement dans le cadre des
dispositions de l'article 577-2 du Code civil, faisant usage de la possibilité de déterminer par des conventions particulières les règles auxquelles l'indivision sera soumise, et tenant compte du prescrit de l'article 577-2, § 9 du Code civil, relatif aux parties communes qui doivent être maintenues en indivision forcée ;
=> que ce règlement sera transcrit à l’Administration Générale de la Documentation Patrimoniale en application de l'article 2 de la loi hypothécaire, mais n'aura pas les effets qui sont attribués à des statuts par les articles 577-4 et suivants du Code civil ; son opposabilité aux tiers, titulaires du droit de propriété ou d'un autre droit réel sur un lot privatif, aux locataires et aux occupants d'une partie de l'immeuble, ne sera dès lors déterminée que par le droit commun ;
=> que ce règlement ayant pour objet l'organisation, la gestion et le partage des charges de l'indivision forcée des parties communes de l'immeuble, il est établi à titre de service foncier de l'immeuble ou de servitude d'indivision forcée ; que dès lors toutes les obligations qu'il impose ne sont que des accessoires de cette obligation principale, et que même les obligations de faire ou de payer qui en découlent lient dès lors à ce titre tous les titulaires de droits réels et de droits personnels ayant l'usage des lots privatifs de cet immeuble, et leur sont opposables ;
=> que les dispositions des articles 577-9 et 10 du Code civil relatives au recours devant le juge de paix contre les décisions prises par les propriétaires sont également inapplicables au présent immeuble ; qu'il n'y aura dès lors de recours par les propriétaires, les titulaires de droits réels, de droits personnels d'usage ou d'occupation des lots privatifs, ou encore par les occupants de l'immeuble, qui envisageraient de s'opposer à ces décisions, que sur base du droit commun.3 ) Il est fait mention des informations visées à l’article D.IV.99 du Code du développement territorial, communiquées par la Ville de *** en date du 19 février 2019, ici textuellement reproduites, savoir :
« Le bien est situé dans un périmètre de rénovation urbaine, en Habitat d’intérêt culturel, historique ou esthétique au Plan de secteur de Tournai-Leuze-Péruwelz ;
Le bien est situé dans le périmètre d'application du Guide régional sur les zones protégées en matière d’urbanisme (GCB/ZPU art. 393 à 403 du Guide régional d’urbanisme) ;
Le bien est situé en zone d’habitat de très forte densité (40-60 logements/Ha) au schéma de développement communal adopté par le Conseil communal du 27/04/2016 et entré en vigueur le 01/05/2016 ;
Le bien a fait l’objet d’un permis d’urbanisme délivré par le Collège communal en date du 11/03/2013 en vue de la rénovation d’une surface commerciale et d’un appartement (changement d’affectation partiel) ;
Le bien a fait l’objet d’un permis d’urbanisme délivré par le Collège communal en date du 07/11/2016 en vue de la création d’un nouveau logement en lieu et place d’un bureau ;
Le bien est situé en zone d'assainissement collectif au Plan d'Assainissement par Sous-Bassins Hydrographiques Escaut-Lys ;
Le bien bénéficie d’un équipement d’épuration des eaux usées et d’un accès à une voirie équipée en eau, électricité, pourvue d’un revêtement solide et d’une largeur suffisante, compte tenu de la situation des lieux.
Autres renseignements relatifs au bien :
– Le bien se situe sur le territoire du Parc Naturel des Plaines de l’Escaut.
– Le bien est situé en zone karstique de faible contrainte. – Le bien est situé en zone inondable (aléa faible). »SERVITUDE
Les parties entendent expressément que les servitudes acquises par destination du père de famille suite à la division de la parcelle cadastrée section ***** existent activement ou passivement en faveur du fonds faisant l'objet des présentes ou sur celui-ci. Elles se dispensent expressément de fournir dans le présent acte de plus amples renseignements et descriptions à propos de ces servitudes.
Il est cependant précisé, qu’est crée une servitude d’accès au compteurs situés dans le sous-sol et au rez-de-chaussée du lot 2 au profit du lot 1.
Cet accès pourra se faire, dans le stricte respect de son but, à partir de la porte d’entrée donnant sur la petite place figurant sur la plan du géomètre dont question aux présentes.DROITS ET DEVOIRS RELATIFS A CET IMMEUBLE
Article 1 : Description de l'immeuble
L'immeuble est érigé sur un terrain situé à ***,Article 2 : Description des lots
L’immeuble comprend deux lots privatifs, tels qu’ils sont repris au plan dressé par Monsieur *** géomètre-expert à ***, le 15 novembre 2018, lequel plan restera annexé aux présentes après avoir été signé « ne varietur » par la comparante et le notaire instrumentant.Le lot 1 : Un appartement au rez-de-chaussée avec un living, un espace chambre, une cuisine, une salle de douche, d’une contenance de 65 centiares.
Tel que ce lot est repris sous contour jaune au plan ci-annexé.
A ce lot 1 sont rattachés trois cents vingt millièmes (320/1.000èmes) des parties communes, telles qu’elles sont plus amplement décrites ci-dessous ;
Identifiant parcellaire réservé : ****.
Le lot 2 : Un sous-sol, un appartement sur deux étages comprenant en propriété privative et exclusive :
au sous-sol : le sous – sol et des compteurs.
au rez-de chaussée : des escaliers et des compteurs.
au premier étage : la première partie de l’appartement;
au deuxième étage : la deuxième partie de l’appartement ;
d’une contenance de 138 centiares et 8 décimiliares.
Tel que ce lot est repris sous contour bleu au plan ci-annexé.
A ce lot 2 sont rattachés six cents quatre-vingt millièmes (680/1.000èmes) des parties communes, telles qu’elles sont plus amplement décrites ci-dessous ;
Identifiant parcellaire réservé : ***.
Article 3 : Eléments des lots qui font l’objet d’un droit de propriété exclusif
Font partie des lots privatifs et dès lors l'objet d'un droit de propriété exclusif, tous les éléments constitutifs de ces lots et leurs dépendances privatives à l'intérieur et à l'extérieur de ceux-ci tels que boîte aux lettres, sonnerie.
Article 4 : Dispositions relatives à l’usage des lots privatifs
Il est interdit aux propriétaires d’apporter à leurs lots privatifs des modifications qui seraient susceptibles de porter atteinte à la stabilité du bâtiment.
Ils doivent veiller à l’aspect propre, ordonné et esthétique de l’immeuble, chacun d'entre eux en particulier en ce qui concerne les parties des lots privatifs visibles de l'extérieur.
Chaque propriétaire veillera à respecter l’hygiène, la sécurité, la salubrité de l'ensemble, tant à l'intérieur qu’à l'extérieur de son lot privatif. Il évitera tout trouble de voisinage.
Chaque propriétaire informera son locataire de son obligation de respecter les dispositions du présent règlement, auquel sont également soumis les occupants temporaires ou passagers.
Article 5 : Compteurs.
Les compteurs d’électricité et d’eau se retrouvent respectivement au rez-de -chaussée et au sous-sol du lot 2.
Article 6 : Parties communes de l’immeuble
Conformément à l'article 577-2 § 9 du Code civil, les parties communes de l'immeuble ne sont pas sujettes à partage. La quote-part dans ces biens indivis ne peut être aliénée, grevée de droits réels ou saisie qu'avec le lot privatif auquel elle est rattachée et dont elle est inséparable.Article 11 : Gestion des parties communes
L'unanimité est requise pour toute décision relative aux choses communes. Les propriétaires décideront annuellement de commun accord des modalités de gestion des choses communes et des comptes à établir, à vérifier et à approuver à cet égard.
Chaque propriétaire contribuera aux frais requis pour la gestion des parties communes à concurrence des quotités ci-dessus déterminées.
Le propriétaire qui refuse d'approuver une décision portant sur un acte d'administration nécessaire pourra y être contraint par le juge, conformément aux termes de l'article 577-2, § 6 du Code civil.Je n'ai pas tout mis mais j'ai mis les points les plus intéressants et relevants je pense. Surtout l'article 11 qui indique bien que l'unanimité est requise dans ce cas ci.
depsimon
MembreEn effet l'AG qu'elle a convoqué est illégale car le double quorum n'a pas été atteint.
Dans l'AG elle avait notamment comme ordre du jour :
– remplacement toiture
– ravallement de façadeCitation :Donc cette décision ne pourra jamais être prise tant que vous n'êtes pas d'accord.En effet, au sein de l'AG mais elle a tout à fait le droit d'aller en justice de paix, voir ce point ci :
Citation :Tout copropriétaire pourra également demander l'intervention du juge compétent dans les situations suivantes:– pour demander au juge de se substituer à l’assemblée générale lorsqu’une minorité de copropriétaires empêche abusivement de prendre une décision à la majorité requise; la décision du juge se substitue à celle de l’assemblée générale et il prend, à sa place, la décision.
Cependant je me demande, comme il n'y a pas encore eu d'assemblée générale légale, si on peut déjà embêter le juge avec ça.
depsimon
MembreC'est ce que j'ai fait, je n'ai pas envie de payer l'isolation et les velux qu'elle compte poser.
Dans son devis, l'isolant est devisé à 3700€. Les velux à 2500€ environ.
En retirant ces deux postes, on arrive à environ 21000€ donc 7000€ pour ma quote-part.—
Personne n'a d'expérience en justice de paix ?
Je suppose que ça dépend des juges, mais est-ce que leur boulot est d'être 'juste' (et donc ils analysent vraiment la situation) ou plutôt de trouver un compromis (et donc ils essaient juste de couper la poire en deux) ?
À quel point sont-il "patients" ? Ex: si le juge me demande de payer 4000€ au lieu de 7000€ et que je refuse pour les raisons que j'évoque, va t-elle essayer de faire plier la partie adverse ou va t-elle couper court et faire appel à l'expert judiciaire ?Me conseilleriez-vous d'aller jusque là ?
depsimon
MembreElle ne compte pas diviser son appartement en 2 lots.
Je n'ai peut-être pas été précis.
Quand j'ai acheté en 2019, le bien n'était pas encore divisé.
Depuis mon achat il est divisé en 2 lots, et nous avons chacun un lot maintenant.Elle souhaite transformer le grenier en pièces de vie tout simplement pour avoir un plus grand appartement en duplex (c'est comme ça que l'ancien proprio et l'agent immobilier l'ont vendu).
Selon moi elle a le droit si elle en a envie (selon le service urbanisme aussi, tant qu'elle ne le fait pas louer auquel cas elle doit mettre aux normes l'escalier).
Par contre elle estime que comme elle veut y faire des pièces de vie, elle doit les isoler et le moyen le plus simple est de remplacer la toiture (car pour l'instant pas de sous-toiture).
depsimon
MembreXTof.vl a écrit :Proposez-lui une conciliation en justice de paix, en lui précisant que vous allez y parler de la transformation en chambres de deux pièces considérées comme grenier.Cela devrait s'arrêter là.
Je n'en suis pas du tout sûr.
Concrètement la seule chose qui empêche cette transformation est la raideur de l'escalier. Elle a déjà changé l'escalier, peut-être respecte t-il maintenant la législation. Et dans tous les cas le service urbanisme m'a bien dit que ça ne jouerai que si elle fait louer son bien (dans ce cas elle souhaite y loger, de ce que je comprend)
Je pense qu'elle est prête à aller devant le juge de paix donc l'intimidation ne fonctionnera probablement pas.
depsimon
MembreLe grenier faisait déjà partie de sa partie privative donc à mon avis pas de révision de quote-part nécessaire.
Dans mon acte de division :
Citation :=> que la nature du bien dont question au présent acte, limité à DEUX lots privatifs, ne justifie pas, en l'espèce, l'organisation de la gestion de cet immeuble par la constitution d'une association de copropriétaires ayant la personnalité civile, et devant délibérer moyennant les majorités requises par la loi ; qu'au contraire, les règles lourdes et formelles liées à cette organisation légale seraient ressenties comme un empêchement aux bonnes relations entre les propriétaires des lots qui seront constitués, et comme un alourdissement inconsidéré de la gestion des parties communes ;=> que dès lors, il requiert le notaire instrumentant de lui donner acte de sa volonté de déroger au régime légal de la copropriété forcée de l’immeuble divisé tel qu'instauré par les articles 577-3 et suivants du Code civil ;
depsimon
MembreNous n'avons pas de Syndic (pas obligatoire quand il y a 2 lots) et je n'en veut pas, ceux que j'ai contacté ont très vite compris que quand on demande un syndic pour un batiment de 2 lots c'est pour régler des problèmes de ce genre donc ils demandent très cher (250€/mois).
Il n'y a pas encore eu d'AG valide. Lors de mon achat l'immeuble a été divisé et le propriétaire n'occupait pas le 2ème lot.
La nouvelle co-propriétaire à déclenché une AG en Juillet mais comme je n'y ai pas été (je n'avais pas encore de devis ni d'expertise et mon avocate n'était pas présente) elle n'est pas valide (règle du double-quorum non respectée).
Je lui ai proposé d'en faire une nouvelle maintenant que j'ai des éléments pour défendre mon point de vue, mais elle n'a pas embrayé.
depsimon
MembreMerci pour vos précieux conseils. J'ai un rendez-vous prochainement avec mon comptable pour répondre aux questions spécifiques aux entreprises.
depsimon
MembreMerci à tous les deux pour vos réponses.
Quand vous parlez de société, vous parlez d'une société immobilière que j'aurai créé avec compagne ou bien de ma société (que je vais créer prochainement, pour mon activité de consultant, une SPRL) ?
-> Dans la nouvelle maison j'aurais une partie bureau, ou une dépendance entière si on trouve.
—
Je me suis renseigné un max à ce propos (achat via une société), mais je n'arrive pas à comprendre si cela fonctionne avec une société classique (SPRL) ou bien s'il faut une Société Immobilière.
S'il faut absolument une Société Immobilière est-ce que je peux utiliser des fonds de ma société de consultance pour payer une partie du prêt/frais de notaire ?
4 mars 2019 à 8 h 14 min en réponse à : Mon choix de vendre sans agence s’est avéré être payant… #1014194depsimon
MembreContent d'avoir pu lire un retour dans cette situation car on en trouve très peu sur internet.
Je suis d'accord, les conclusions semblent êtres tirées assez vite, mais je pense que chacun est libre de tirer les conclusions qu'il souhaite.
Pour moi une agence immobilière permet aussi de ne pas "perdre" du temps à faire des visites, répondre aux chasseurs etc.. Mais c'est vrai que le prix fait réfléchir.28 janvier 2019 à 9 h 30 min en réponse à : Partage d’un appartement avec plusieurs indépendants #1036316depsimon
MembreMerci pour le complément d'information. J'en toucherai un mot avec mon comptable pour être certain !
24 janvier 2019 à 8 h 25 min en réponse à : Partage d’un appartement avec plusieurs indépendants #1036314depsimon
MembreCitation :Ce contrat devra aussi établir clairement les droits & obligations de chacun afin de définir si vous entrez dans le champs des activités soumises à TVA ou si vous restez dans le domaine de la simple location de bureau.Vous savez m'en dire plus à ce niveau là, ou me guider vers de la documentation ?
Quels champs d'activités sont soumises à la TVA ou non ?Mon objectif est de louer un espace (bureau + chaise) avec une formule tout compris (charges électricité/eau, internet, boissons, nettoyage, …) ainsi que la jouissance de la salle de réunion lorsque disponible.
23 janvier 2019 à 15 h 59 min en réponse à : Partage d’un appartement avec plusieurs indépendants #1036312depsimon
MembreBonne remarque, comment cela ce passe-t-il dans les coworkings at autres bureaux partagés ?
Ceci-dit, dans la mesure où ils louent un espace de travail (bureau + chaise + toutes les commodités) a-t-on le droit de les saisir (du coup ils m'appartiennent) ? La seule chose qu'ils pourraient saisir sont les choses qui se trouvent sur son bureau, non ?
20 janvier 2019 à 9 h 58 min en réponse à : Partage d’un appartement avec plusieurs indépendants #1036310depsimon
MembreNous serons que 2 propriétaires à l'issue de la division (2 lots, le mien représentant 32% de quotités).
Je sais que le propriétaire actuel avait d'abord fait des bureaux qu'il a ensuite transformé en logement.
Je ne vois rien dans l'acte de base qui m'empêche de le transformer en bureau, faut-il que je cherche quelque chose de précis ?
Super, je vais contacter la commune pour voir les démarches à effectuer.
Merci
-
AuteurMessages
