davebrown
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davebrown
MembreBonjour,
Lorsque je facture le locataire pour le bail de location pour l’emplacement de parking avec TVA.
Bête questions:
1-Est-ce que la tva est aussi due sur les provisions pour les charges?
2- dans le bail il est aussi prévu que le locataire rembourse le précompte immobilier. Est ce que je dois aussi rajouter la TVA sur le PI?Dans les 2 cas, intuitivement je dirais non, mais je voudrais en être certain
Merci d’avancedavebrown
MembrePour info, le SPF me confirme que dans mon cas (location en tant que couple de places de parking) qu'un seul num de TVA est nécessaire pour la location. C'est à dire que je peux par example demander un num de TVA juste pour moi, et l'utiliser pour les locations qu'on fait pour les places pour lesquelles je suis propietarire avec mon épouse.
Pour avoir le num de TVA le SPF me demande de soumettre le formulaire 604A. Par contre le SPF me demande aussi de demander avant à la BCE un num d'entreprise. Et là, je me pose la question maintenant de pourquoi je dois demander un numero d'entreprise alors que la location de places de parking sans services supplementaires n'est pas considerée comme activité professionnelle?
Une idéée?
Merci
davebrown
MembreMerci beacoup Grmff et Pim pour vos réponses. Super utile !!!
Juste par curiosité intelectuelle, est-ce que vous avez le lien pour la legislation en vigueur pour les independants complémentaires?davebrown
MembreNon. Pas d’échanges spécifique à ce sujet
davebrown
MembreMerci pour la rapidité de votre réponse !!!
Question subsidiaire concernant la déductibilité. Est-ce que je peux avoir déductibilité pour habitation unique si j'ai un appartement en nue-propriété suite à un héritage
grmff a écrit :Oui, et il sera déductible.Reste à trouver une banque qui accepte de vous financer, ce qui ne devrait pas être trop compliqué avec une quotité de 10%…
davebrown
MembrePIM a écrit :Et l'acquéreur a disparu dans la nature ?
Comment justifie-t-il l'absence du versement convenu ?Vous avez votre propre notaire ? Ou est-ce le même que celui de l'acquéreur ?
La mise en demeure a été rédigée par qui ?
L'acquéreur ne donne plus signe de vie. Il ne s'est pas présenté à l'acte. Nous sommes donc obligé de procéder à la resolution judiciaire, ce qui rajoutera des délais supplémentaires pour la remise en vente de notre bien. Pour éviter ces délais nous aimerions invoquer le fait que le compromis est caduque pour manque de procuration orginale.
Les acquéreurs ont choisi de prendre le même notaire que nous. C'est le notaire qui a rédigé la mise en demeure mais nous l'avons envoyée nous même.
Mercidavebrown
MembrePIM a écrit :davebrown a écrit : Nous avons signé un compromis . Seulement un des 2 acquéreurs était présent. Pour l'autre il y avait une procuration qui avait été envoyé par e-mailL'original n'a jamais été envoyé au notaire.
Est-ce que le compromis est valide?
– L'acompte (la garantie) a été versé et est consigné chez le notaire ?
– La clause désignant l'acquéreur contient-elle une clause de "porte-fort" (du genre: Mr Machin ici présent agissant en nom personnel et pour compte deMme Truc, se portant fort"
– il y est fait référence à la procuration envoyée par email (a priori, au stade du compromis, sous seing privé, c'est suffisant. C'est pour l'acte authentique qu'il faut une procuration authentique).
– votre notaire s'inquiète ? Ou est-ce uniquement vous ?
Merci de votre réponse aussi rapide
– Les 10% d'acompte n'ont pas encore été versés malgré la mise en demeure et le fait que l'on arrive bientôt à l'échéance des 4 mois
– la clause Représentation ne mentionne que "X est représenté par Y, aux termes d'une procuration sous seing privé et dont une copie demeure ci-annexée. "….l'acquéreur s'engageant personellement et avec solidarité entre eux, engageant leurs héritiers….". Pas de clause porte-fort
– Pas de mention à la procuration par email dans le compromis
– le notaire n'a rien souléve. Il reconnait (quand on lui pose la question) ne pas avoir reçu l'original mais que la procuration a été envoyé de l'email de Mr Xdavebrown
MembreMerci de répondre aussi rapidement. Juste une question. Je suis le vendeur et je voudrais limiter la clause dans le temps de manière à éviter d'attendre 3 mois pour avoir la confo de la Banque. Quel est le delai normal pour avoir une réponse de la Banque : 1 mois?
Merci
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