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DASCONIG

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4 sujets de 1 à 4 (sur un total de 4)
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  • en réponse à : Enregistrement bail de garage #1089104
    DASCONIG
    Membre

    En Belgique, l'enregistrement d'un bail de garage est bel et bien une obligation légale, et le Code des droits d'enregistrement désigne explicitement le locataire comme débiteur.

    1. L'obligation d'enregistrer le bail d'un garage est une obligation fiscale
    La loi ne fait aucune distinction sur la nature du bien (maison, garage, entrepôt). Tous les baux doivent être enregistrés. La seule différence, c'est que la loi a rendu l'enregistrement des baux d'habitation gratuit, tandis que les baux de droit commun (garages, bureaux) restent payants.

    2. Qui doit payer ? La règle du Code des droits d'enregistrement
    En l'absence de clause dans le bail, c'est la loi fiscale qui désigne le payeur, et non le choix du propriétaire.

    Le texte de loi : Article 35, alinéa 2 du Code des droits d'enregistrement.

    Ce qu'il dit mot pour mot :

    « L'obligation de payer les droits d'enregistrement et les amendes dont l'exigibilité résulte des actes ou déclarations mentionnés à l'article 19, incombe : […] aux parties contractantes, en ce qui concerne les actes sous seing privé, sauf l'obligation pour les preneurs, de supporter les droits des baux, sous-baux ou cessions de bail sous seing privé.
    La loi écrite stipule donc explicitement que c'est au locataire de supporter le coût financier des droits d'enregistrement.

    3. Le Code civil

    Le texte de loi : Article 1728 ter du Code civil (ancien) ou les principes généraux des contrats.

    Par défaut, les frais liés à l'exécution ou à la formalisation d'un contrat qui incombent à une obligation légale (ici, l'enregistrement requis par l'État pour donner "date certaine" au bail) sont à la charge de celui que la loi fiscale désigne, à savoir le locataire.

    En résumé :

    1.L'enregistrement est obligatoire pour tous les baux en Belgique (Article 19 du Code des droits d'enregistrement).

    2.Pour un garage, c'est payant (50 € minimum).

    3.L'article 35 du même Code dit textuellement que les droits des baux sous seing privé sont à charge du preneur (locataire), sauf si le contrat dit le contraire.

    Je n’ai pas « décidé librement » : j’ai simplement respecté une obligation légale dont le coût revient d'office au locataire.

    en réponse à : Enregistrement bail de garage #1089102
    DASCONIG
    Membre

    Eh bien oui, tout dépend de ce qui est indiqué ou non dans le contrat : (une réponse que j’ai reçu entre-temps, je demanderai confirmation au SPF Finances)

    1. Le bail stipule que les frais sont à charge du locataire (ou « frais d'enregistrement à charge des parties ») :
    On peut tout à fait demander au locataire de rembourser la totalité au propriétaire (ou la moitié si frais "partagés")

    2. Le bail stipule que l'enregistrement est gratuit ou à charge exclusive du propriétaire : les frais à charge du bailleur

    3. Le bail ne dit absolument rien à ce sujet :
    Légalement, le Code civil et le Code des droits d'enregistrement autorisent le bailleur à réclamer les 50 € au locataire.

    N.B. Très honnêtement, je me moque des 50 euros. Je voudrais juste savoir ce que dit la loi sur les baux d’enregistrement en matière de garage.

    en réponse à : Enregistrement bail de garage #1089100
    DASCONIG
    Membre

    Puisqu’il s’agit de droit commun, l’enregistrement est payant.
    L’avis de paiement émane directement du SPF dès l’accusé de réception du bail et comporte une date d’échéance.

    en réponse à : Enregistrement bail de garage #1089099
    DASCONIG
    Membre

    Il s’agit d’un contrat de bail de garage en région wallonne.
    En droit belge, la location d'un garage, d'un emplacement de parking ou d'un box de stockage n'est pas régie par le bail d'habitation ni par le bail commercial. Elle relève des règles générales du Code civil, c'est-à-dire du régime de droit commun.
    Par ailleurs, le bail ne dit absolument rien au sujet de l’enregistrement.
    Légalement, je voudrais savoir si dans ce cas précis, les frais sont partagés ou s’ils incombent au bailleur ou au preneur.

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