Bonjour,
Je préfèrerais que vous puissiez répondre à ma question, plutôt que d'en commenter la date…
Je ne veux pas aller devant un juge de paix mais simplement savoir quelles sont les règles juridiques qui s'appliquent à ce genre de situation.
Merci.
Si je comprends bien, il n' y a pas de réponse claire et il faudrait passer devant un juge pour obtenir une décision, qui dépendrait uniquement de son appréciation personnelle.