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Cyril

Toutes mes réponses sur les forums

19 sujets de 81 à 99 (sur un total de 99)
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  • en réponse à : Précompte immobilier – Région Wallonne #1064652
    Cyril
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    J'ai reçu pour notre ancienne propriété (Fontaine l'évêque) la semaine dernière mais pas pour les actuelles (Anderlues)

    en réponse à : Nouveau propriétaire avec beaucoup de questions #1063849
    Cyril
    Membre

    mais donc il y a bien quelqu'un qui doit venir voir et déclarer l'inhabitabilité/l'insalubrité. ça ne se fait pas juste sur les dires du locataire.

    mais oui je me doute bien que c'est la guerre pour le logement social mais de là à dégrader intentionnelement le bien d'autrui pour faire des points, c'est vicieux

    en réponse à : Nouveau propriétaire avec beaucoup de questions #1063847
    Cyril
    Membre
    grmff a écrit :
    Si vous aviez déjà déposé une requête en demande d'expulsion pour occupation non conforme, vous auriez été renforcé.
    Ils ont certainement comme objectif d'obtenir un logement social. Ils croient sans doute qu'en démolissant votre bien, ils auront plus de droit. Et c'est triste mais c'est pas complètement faux: s'ils sont dans un bien insalubre, même si c'est de leur faute, ils ont plus de points pour le logement social.

    C'est exactement ce qu'on soupçonnait en lisant leur courrier recommandé puisqu'ils ont bien utilisé le terme "insalubrité". Merci de confirmer nos doutes.

    Par contre je trouve ça gonflé qu'ils puissent dégrader le bien et profiter de logements sociaux après parce qu'ils l'ont rendu "insalubre"… Il y a quand même un truc qui ne va pas dans le système 🙁

    en réponse à : Nouveau propriétaire avec beaucoup de questions #1063842
    Cyril
    Membre

    Le bail prend fin dans 2 mois. Si j'ai bien suivi dans les différentes discussions, je ne vais pas gagner beaucoup de temps en procédure d'expulsion, est-ce bien rentable?

    en réponse à : Nouveau propriétaire avec beaucoup de questions #1063840
    Cyril
    Membre

    Suite à de nouveaux rebondissements dans notre formidable histoire avec nos locataires, je viens solliciter à nouveau vos lumières.

    Permier point : Ils viennent de nous envoyer un courrier recommandé pour lequel je ne sais pas trop quoi faire.

    Pour refaire l'histoire :
    – nous avons acheté la maison en octobre 2020
    – j'ai refait les peinture du bien pendant le mois de novembre pour l'entrée des locataires au 1er décembre (photos à l'appui), la maison semblait saine.
    – en mars 2021 ils nous signale des soucis d'humidité dans la chambre
    – on fait intervenir un expert qui determine que le problème vient des locataires qui n'aèrent pas convenablement la maison, rapport à l'appui
    – lors de la visite annuelle au mois d'août, on constate que le problème s'est amplifié. On leur a laissé l'opportunité de procéder à leur frais à une contre-expertise puisqu'ils dénoncent le rapport de l'expertise réalisée. Email envoyé aux locataires pour faire office de rapport de la visite.
    – début septembre, un entrepreneur est venu réparer un volet roulant de la maison. Etant présent, je constate que les porte-fenêtre de la maison sont pleines de condensation sur la face intérieure, preuve flagrante que la maison n'est pas aérée. Photos prises.
    – on a reçu ce jour un recommandé de nos locataires qui nous intiment à réaliser les travaux nécessaires pour résoudre le problème d'humidité de la maison, précisant qu'ils ont prévenu les services d'inspection d'hygiène pour constater l'insalubrité du bien (en toute franchise, je ne crains pas trop ça puisqu'ils vivent avec les poubelles et les déchêts sur la terrasse, entre autres choses…)

    Je conçois que je dois répondre à ce courrier mais en toute honnêté, je ne sais plus quoi répondre puisqu'ils ne veulent pas entendre que le problème vient de leur façon de vivre et pas de la maison.

    Deuxième point : visite de la maison pour relocation

    – on leur a remis le renon du bail le 10 août (échéance du bail au 30 novembre)
    – le bail stipule que 2 créneaux de 2 heures par semaine doivent être agréés pour les visites.
    – nous avont déjà du forcer pour avoir une première visite début septembre parce qu'ils nous demandaient d'attendre un mois pour une visite.
    – nous demandons ce matin une date pour une nouvelle visite à laquelle on reçoit pour réponse "il n'est pas nécessaire de nous harceler, on vous tiendra au courant"

    Puisqu'on n'arrive plus à gérer ça en direct, vaut-il mieux qu'on passe en médiation ou directement envisager un passage en justice de paix? Sachant que la liste des griefs est longue (dégâts locatifs importants, un mois de loyer impayé, pas d'assurance, pas de preuve de domicilation, ils ont vécu à 8 personnes pendant des mois dans une maison de 100m², défauts d'hygiène, etc…)

    en réponse à : Evaluation dégâts locatifs – état des lieux entre parties #1064271
    Cyril
    Membre

    Question intéressante. Merci pour le lien, très utile.

    en réponse à : Dégradations en cours et locataire injoignable et qui n’ouvre pas #1064149
    Cyril
    Membre
    PIM a écrit :
    Cyril a écrit :
    Heureusement, on avait signé un bail d'un an qu'on ne renouvelle pas du coup. Mais j'attends de voir l'étendue des dégâts et le coût de remise en ordre 🙁

    Il ne suffit pas de ne "pas renouveler": il faut notifier le congé pour l'échéance.

    oh ça a été fait dans les règles et même plus que dans les règles : 2 envois en recommandé AR parce qu'ils n'ont pas récupéré le premier, remise en main propres qu'ils n'ont pas voulu signer et dépot dans la boite aux lettres.

    en réponse à : Dégradations en cours et locataire injoignable et qui n’ouvre pas #1064148
    Cyril
    Membre
    grmff a écrit :
    Cyril a écrit :
    Je connais la situation, j'ai des locataires qui laissent traîner leur déchêts devant la maison, le jardin n'est pas entretenu et on a fait une liste longue comme le bras de remarques lorsqu'on a réussi à faire valoir notre visite annuelle… sans changement de comportement depuis lors…

    Heureusement, on avait signé un bail d'un an qu'on ne renouvelle pas du coup. Mais j'attends de voir l'étendue des dégâts et le coût de remise en ordre 🙁

    Merci pour votre "j'aime" sur mon exemple de requête"

    J'espère qu'il ne vous aura pas échappé qu'il existe un excellent guide / mode d'emploi à l'usage des propriétaires débutants en justice de paix. Où? Ben, sur le forum de Pim, pardi!

    Je me permets de vous faire ce lien parce que cela vous aura peut-être échappé, vu le nombre de message que vous avez posté. (Et j'en profite pour vous souhaiter la bienvenue sur le forum…)

    Merci beaucoup pour le message de bienvenue et pour le lien dont je crains avoir à faire usage dans peu de temps

    1 personne aime ce message
    en réponse à : Question mise à jour bail #1064274
    Cyril
    Membre

    Je me suis déjà basé sur le modèle de bail de PIM en adaptant certains articles à mes besoins en effet. Il me reste juste cette question du l'usage partagé du portail (et en conséquence d'une partie de la route bitumée et de l'éclairage).

    J'ai bien ajouté la partie télécommandes et portail à l'état des lieux. Je pense avoir un point dans le bail aussi, je vérifierai.

    Je n'ai moi-même aucune idée de la valeur ou du coup d'entretien du portail, nous avons acheté en octobre. Mais je me dis juste qu'à un moment il faudra supporter des frais, aussi bien sur le portail que sur le reste, et l'usage étant, à priori, égal sur ceci, je me demande ce qu'il peut-être intéressant (intelligent?) de prévoir.

    Mais effectivement, je vois bien que penser de manière "collective" est difficile, même s'il me semble un peu "injuste" d'avoir à supporter moi-même toute la maintenance. Mais il vaut peut-être mieux en effet, plutôt que de se compliquer la vie…

    Cyril
    Membre

    http://lampspw.wallonie.be/dgo4/site_logement/bail/fiche/69

    https://www.droitsquotidiens.be/fr/question/je-nai-pas-signe-de-contrat-de-bail-quels-sont-mes-droits-wallonie

    à priori "Si votre bail n'est pas écrit, le propriétaire ne peut pas indexer votre loyer. Depuis le 1er septembre 2018, il ne peut plus réviser le loyer à la hausse si le bail n'est pas écrit (même s'il remplit toutes les autres conditions pour une révision)." pour un bail oral après le 15 juin 2007

    en réponse à : Qui doit payer la facture du plombier ? #1063591
    Cyril
    Membre

    Pour mes locataires qui avaient bouché l'égouttage, j'ai fait venir la société de débouchage en demandant d'établir la facture à leur nom, que j'ai payée moi-même et leur ait demandé de rembourser. ça s'est bien passé mais je suppose que j'aurais pu me retrouver dans votre situation

    en réponse à : Dégradations en cours et locataire injoignable et qui n’ouvre pas #1064145
    Cyril
    Membre

    Je connais la situation, j'ai des locataires qui laissent traîner leur déchêts devant la maison, le jardin n'est pas entretenu et on a fait une liste longue comme le bras de remarques lorsqu'on a réussi à faire valoir notre visite annuelle… sans changement de comportement depuis lors…

    Heureusement, on avait signé un bail d'un an qu'on ne renouvelle pas du coup. Mais j'attends de voir l'étendue des dégâts et le coût de remise en ordre 🙁

    en réponse à : Bail moins de 6 mois refus de départ du locataire #1064036
    Cyril
    Membre

    dans ce cas là, clairement oui

    en réponse à : Bail moins de 6 mois refus de départ du locataire #1064034
    Cyril
    Membre

    Il me semble qu'aucune expulsion ne peut être réalisée sans décision de justice. Me trompe-je?

    en réponse à : Nouveau propriétaire avec beaucoup de questions #1063839
    Cyril
    Membre

    Je vois que la lettre de caution fait débat

    Petite question pour en revenir à la libération de garantie du CPAS. Faut-il un devis pour tous les travaux à effectuer? Pour les entretiens de chaudière/ramonages par exemple? Peut-on (doit-on) fournir les factures? Parce que le CPAS ne parle que de devis des réparation

    en réponse à : Nouveau propriétaire avec beaucoup de questions #1063835
    Cyril
    Membre

    Oui c'est exactement le courrier que j'ai reçu. J'ai bien vu la procédure (rébarbative) à suivre. C'est pour ça que je prends déjà les devants pour être prêt le jour de l'état des lieux, d'où ma demande concernant l'expert, qui me permettrait de gagner du temps par rapport aux devis à faire faire concernant les travaux de remise en état

    en réponse à : Nouveau propriétaire avec beaucoup de questions #1063833
    Cyril
    Membre
    GT a écrit :
    Que prévoit ce document ? Il convient de s'y référer.

    Dans le cas où une indemnisation est demandée à l'amiable, le propriétaire fait appel à la caution en mentionnant les loyers dus, la nature des dégradations locatives, (devis des réparations).
    Cette demande écrite est contresignée par le locataire avec la mention "pour accord pour la somme de (montant pour lequel les deux parties sont d'accord)"

    A défaut d'accord ou en cas d'accord partiel, il appartient au propriétaire d'assigner son locataire en Justice de Paix afin de faire valoir ses prétentions et d'en informer sans délai le CPAS de Charleroi.

    en réponse à : Nouveau propriétaire avec beaucoup de questions #1063829
    Cyril
    Membre
    grmff a écrit :
    La remise en état sera considérée comme "indisponibilité" pour remise en état. Et comptabilisée au même tarif que le loyer. 15 jours pour faire les travaux? un demi loyer d'indemnité d'indisponibilité.

    Ah et bien voilà un détail que je n'avais pas compris. C'est valable même après l'échéance?

    grmff a écrit :
    Je pense que votre clause concernant l'état des lieux est mal torchée….

    J'apprends, c'est notre premier contrat de bail. Puisque je suis en train de le retravailler pour le(s) prochain(s) locataire(s), tout conseil est bienvenu 🙂

    en réponse à : Nouveau propriétaire avec beaucoup de questions #1063827
    Cyril
    Membre

    Merci mille fois pour toutes ces réponses!

    grmff a écrit :
    Loyer: Si vous avez bien envoyé le préavis 3 mois à l'avance (donc hier au plus tard), le bail se termine au bout du préavis, au 30 novembre. Le loyer est dû jusqu'au bout du préavis, et ils ne doivent pas vous remettre les clefs avant; Ils peuvent le faire, cela ne diminue pas leur responsabilité.

    On l'a bien signifié à temps par envoi recommandé

    grmff a écrit :
    S'ils partent plus tôt que fin novembre, vous pouvez évidemment trouver un accord avec eux afin de remettre en location plus tôt. Il ne serait pas logique de toucher deux loyer pour la même période. Donc, s'ils sont partis pour fin octobre et que vous relouez pour le 1er novembre, ce sont les nouveaux locataires qui seront responsable du paiement du loyer, et le sortant n'aura pas à le payer. la loi n'est pas claire sur ce sujet, mais c'est ma manière de voir les choses.

    Je me disais aussi que la loi n'était pas claire. Je n'aurais pas de repreneur tout de suite, il y a beaucoup de remise en état à faire avant ça malheureusement.

    grmff a écrit :
    Etat des lieux: Il faut voir ce que le bail prévoit . Mon bail personnel prévoit que l'état des lieux de sortie se fait entre le locataire et le propriétaire, sauf si l'un des deux veut un expert. En ce cas, les frais d'expertise sont partagés en deux. Et votre bail?

    "Un état des lieux sera établi avant la prise de possession des lieux par les preneurs. Les preneurs peuvent faire appel à un expert. Un exemplaire de l'état des lieux d'entrée sera fourni aux preneurs. Il en sera de même à la sortie des preneurs."

    grmff a écrit :
    Il est à noter que selon mon expérience, la garantie du Cpas d'Anderlues est limitée aux dégâts locatifs. Les arriérés de loyer et les frais judiciaires en sont exclus.

    J'espère m'en tenir aux simples dégâts locatifs qui sont déjà conséquents :rolleyes:

    grmff a écrit :
    Si le montant de la garantie ne suffit pas, ou si la garantie exclus certaines choses, cela veut dire que vous devrez vous retourner contre les locataires. Ce n'est pas parce qu'ils n'ont pas de revenus saisissables qu'ils ne vous payeront pas. Ce sera évidemment plus compliqué pour se faire payer, mais tous les "insaissables" ne sont pas malhonnêtes… Comme l'entente ne semble pas idéale entre vous, j'imagine que vous pourrez choisir entre vous asseoir sur la dette et passer à autre chose, ou lancer une procédure en justice de paix, signifier le jugement, et attendre qu'ils reviennent à meilleure fortune…

    Je ne sous-entendais pas une quelconque malhonnêteté (de leur point de vue c'est nous qui le sommes d'ailleurs, texto à l'appui 😀 ) mais ça confirme ce que je pensais. On va croiser les doigts et on avisera en fonction.

    En tous cas vraiment merci pour ces éclaicissements!

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