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cyclone

Toutes mes réponses sur les forums

20 sujets de 1 à 20 (sur un total de 138)
  • Auteur
    Messages
  • en réponse à : réception vinçotte et plans #1064215
    cyclone
    Membre
    cyclone a écrit :
    copropriétaire engalère a écrit :
    cyclone a écrit :
    Bonjour

    Bonjour,
    Un grand merci pour ces renseignements
    Bonne journée
    Est ce que vinçotte a l’obligation de conserver les plans?

    NON, ils n'ont pas l'obligation, mais ils l'ont, à condition qu'un inspecteur prend la peine de s'en soucier et de le prendre avec lui, si il veut bien, si il a envie, si il a pas la flemme, beaucoup de "SI".

    mon nouveau plan électrique (complet) je l'ai payé 135€, j'ai remis une copie à l'inspecteur, le garde t il? j'en sais rien.

    Bonjour,
    Je cherche un électricien sur Gembloux pour réaliser ce travail
    Vous avez indiqué 135 € il y a déjà peut être un certain temps
    Sinon pouvez vous m’indiquer en message privé qui vous a fait ce. travail
    Merci

    en réponse à : réception vinçotte et plans #1064214
    cyclone
    Membre

    Merci beaucoup pour ce lien

    en réponse à : réception vinçotte et plans #1064213
    cyclone
    Membre
    copropriétaire engalère a écrit :
    cyclone a écrit :
    Bonjour

    Bonjour,
    Un grand merci pour ces renseignements
    Bonne journée
    Est ce que vinçotte a l’obligation de conserver les plans?

    NON, ils n'ont pas l'obligation, mais ils l'ont, à condition qu'un inspecteur prend la peine de s'en soucier et de le prendre avec lui, si il veut bien, si il a envie, si il a pas la flemme, beaucoup de "SI".

    mon nouveau plan électrique (complet) je l'ai payé 135€, j'ai remis une copie à l'inspecteur, le garde t il? j'en sais rien.

    en réponse à : réception vinçotte et plans #1064211
    cyclone
    Membre

    Bonjour

    merci pour la réponse,,j’ai mal posé la question
    Est ce que vinçotte a l’obligation de conserver les plans?
    Je me suis souvenue par la suite j’avais occulté cet événement
    en 2001 un incendie a ravagé ma maison et c’est ainsi que les plans ont étés
    Détruits en même temps qu’un grand nombre de mes documents
    Merci pour l’information

    en réponse à : réception vinçotte et plans #1064207
    cyclone
    Membre

    Bonjour,
    il est en faillite depuis de nombreuses années
    merci pour votre suggestion,
    j'y avais pensé

    en réponse à : le locataire laisse ses effets personnels après la fin du bail #1058130
    cyclone
    Membre
    GT a écrit :
    Les bailleurs peuvent conclure des contrats de baux étudiant "à l'ancienne".
    Rien ne les oblige à conclure des contrats de baux étudiant aux conditions du chapitre 5 du décret du 15 mars 2018 relatif au bail d'habitation.

    Merci pour cette information
    Bonne fin de journée

    en réponse à : le locataire laisse ses effets personnels après la fin du bail #1058127
    cyclone
    Membre
    grmff a écrit :
    Et puis, quelle idée de faire des baux de 10 mois. (sauf si c'est dans votre domicile, évidemment) C'est tellement années 90… Et paf, vous augmentez le loyer annuel de 20% -ça en fait des manons… 😛

    Avant je faisais des contrats de 12 mois
    Mais ça ne plaisait pas aux étudiants car souvent il ne sont pas là durant les vacances donc j’ai réduit à 10 mois

    en réponse à : le locataire laisse ses effets personnels après la fin du bail #1058125
    cyclone
    Membre
    grmff a écrit :
    Tant que ce n'est pas signé, ce n'est pas signé. C'est une règle de base…

    Voici un lien vers les règles de baux étudiants en Wallonie.

    On y trouve notamment:

    Citation :
    Art. 80. Sauf si les parties ont convenu d'une durée inférieure, le <bail> étudiant est réputé conclu pour une durée d'un an.
    Il prend fin à l'expiration du terme convenu ou réputé moyennant un préavis d'un mois notifié par l'une ou l'autre partie. Au terme de la durée d'un an, si l'étudiant continue à occuper les lieux sans opposition du bailleur, le <bail> est prorogé pour une durée d'un an aux mêmes conditions, sans préjudice de l'indexation.
    Si le <bail> a été conclu pour une durée inférieure à un an, à défaut d'un congé notifié par l'une ou l'autre des parties et si l'étudiant continue à occuper les lieux sans opposition du bailleur, le <bail> est réputé avoir été conclu pour une période d'un an à compter de la date à laquelle le <bail> initial de moins d'un an est entré en vigueur. Dans ce cas, le loyer et les autres conditions demeurent inchangés par rapport à ceux convenus dans le <bail> initial.

    Etant donné qu'il était convenu que le bail se terminait fin juin, on ne peut pas parler de tacite reconduction.
    Etant donné qu'il a continué à occuper, on peut se demander si ce n'est pas devenu un bail de un an, reconduit, et donc que le locataire doit vous donner un congé.
    S'il vous a confirmé par sms qu'il reviendrait, cela peut valoir contrat de bail. A l'estime du juge, évidemment. Un sms après de début du bail en question est évidemment un signe…

    Vous ne pouvez évidemment pas "refuser de rendre la garantie". On ne peut pas se venger en gardant la garantie parce qu'ils vous ont fait perdre une belle affaire. Cela ne marche pas comme cela.

    Par contre, vous pouvez estimer que le bail était en cours, que le congé n'a pas été donné dans les forme, que le préavis de 2 mois est dû pour la période d'inoccupation (éventuellement, compter la différence de loyer, perdue pour une recherche rapide et éviter une perte locative plus importante – on ne sait jamais, sur un malentendu, ça peut marcher), et les 3 mois d'indemnités sont dues:

    Citation :
    Art. 81. § 1er. Le preneur peut, à tout moment, mettre fin au <bail> moyennant un préavis de deux mois et le versement d'une indemnité de trois mois de loyer au bailleur.
    Ce préavis ne peut toutefois être donné après le 15 mars.
    L'indemnité n'est pas due si :
    1° soit dans le mois suivant la notification de son congé, l'étudiant communique au bailleur les documents justifiant soit l'irrecevabilité ou le refus d'inscription dans un établissement d'enseignement secondaire ou supérieur soit un abandon d'études attesté par l'établissement d'enseignement;
    2° soit, après accord écrit du bailleur sur une cession de <bail> et sur le remplaçant proposé par l'étudiant, l'étudiant, ou le preneur lorsque celui-ci n'est pas l'étudiant, cède son <bail> au plus tard le dernier jour du préavis. Le cessionnaire ne peut être refusé par le bailleur que pour de justes motifs;
    3° soit en cas de décès d'un des parents de l'étudiant ou d'un autre responsable qui pourvoit à son entretien, moyennant preuve de ce décès, ainsi que la charge d'entretien qui pesait sur la personne décédée. L'alinéa 2 du paragraphe 1er du présent article n'est pas d'application en l'espèce.
    § 2. Le délai de préavis prend cours le premier jour du mois qui suit le mois durant lequel le congé est donné.

    Moralité, votre affaire est mal emmanchée. Mais il y a des arguments à faire valoir…

    Merci
    Très cordialement

    en réponse à : le locataire laisse ses effets personnels après la fin du bail #1058124
    cyclone
    Membre
    grmff a écrit :
    Quelle région? Bruxelles ou Wallonie?

    Son contrat prenait fin le 30 juin 2020
    Et à débuté le 1er septembre 2019
    Merci

    en réponse à : le locataire laisse ses effets personnels après la fin du bail #1058121
    cyclone
    Membre
    grmff a écrit :
    Quelle région? Bruxelles ou Wallonie?

    Bonjour,
    wallonie province de Namur plus précisement
    merci

    en réponse à : pour une location chambre d’étudiant quel doc demander #1042317
    cyclone
    Membre

    Bonjour,
    merci beaucoup je me demandais si c'était légal de le demander
    belle journée

    en réponse à : étudiant veut rompre un contrat #1036378
    cyclone
    Membre
    Himura a écrit :
    La fin de bail doit être signifiée au bailleur par recommandé, idéalement. Ou exploit de huissier, ou tout autre moyen qui permet au locataire de se ménager la preuve de son envoi (comme un email pour lequel vous accusez bonne réception).
    (Notez bien la notion du mois complet)

    Préavis = période entre le moment où le renom est donné et la fin de bail –> le locataire continue à jouir du bien, à l'entretenir, et à payer le loyer.
    Indemnité = compensation financière correspondant (forfaitairement) au préjudice subit par l'autre partie. Ici, une fin de bail prématurée préjudiciable au bailleur.

    NB : Vous aurez aussi noter l'importance de l'attestation délivrée par l'établissement scolaire.

    merci beaucoup
    pour ces précisions

    en réponse à : étudiant veut rompre un contrat #1036377
    cyclone
    Membre
    GT a écrit :
    libra a écrit :
    Est-ce bien un bail étudiant?

    La question de Libra est très pertinente.

    Les parties ont-elles voulu se voir appliquer les dispositions particulières relatives au bail d'étudiant contenues ds le Décret wallon du 15 mars 2018 ? Avaient-elles ce choix ?

    L'article 253 , § 1 du Code bruxellois prévoit que le chapitre consacré aux " règles propres au bail de logement étudiant" s'applique au bail de logement étudiant, pour autant notamment que les parties consentent à l'application du régime juridique qu'il institue.

    Il s'agit d'un régime optionnel.

    Je n'ai pas trouvé cette réserve dans le chapitre V consacré dans le décret wallon du 15 mars 2018 aux "dispositions particulières relatives au bail étudiant".

    merci beaucoup pour cette information

    en réponse à : étudiant veut rompre un contrat #1036373
    cyclone
    Membre
    GT a écrit :
    Art. 81 du décret du 15 mars 2018
    §1er. Le preneur peut, à tout moment, mettre fin au bail moyennant un préavis de deux mois et le versement d’une indemnité de trois mois de loyer au bailleur.
    Ce préavis ne peut toutefois être donné après le 15 mars.
    L’indemnité n’est pas due si :
    1° soit dans le mois suivant la notification de son congé, l’étudiant communique au bailleur les documents justifiant soit l’irrecevabilité ou le refus d’inscription dans un établissement d’enseignement secondaire ou supérieur soit un abandon d’études attesté par l’établissement d’enseignement;
    2° soit, après accord écrit du bailleur sur une cession de bail et sur le remplaçant proposé par l’étudiant, l’étudiant, ou le preneur lorsque celui-ci n’est pas l’étudiant, cède son bail au plus tard le dernier jour du préavis. Le cessionnaire ne peut être refusé par le bailleur que pour de justes motifs;
    3° soit en cas de décès d’un des parents de l’étudiant ou d’un autre responsable qui pourvoit à son entretien, moyennant preuve de ce décès, ainsi que la charge d’entretien qui pesait sur la personne décédée. L’alinéa 2 du paragraphe 1er du présent article n’est pas d’application en l’espèce.

    §2. Le délai de préavis prend cours le premier jour du mois qui suit le mois durant lequel le congé est donné.

    merci je suppose qu'il doit être envoyé par recommandé?
    durant le préavis, est ce que l'étudiant doit continuer à payer son loyer?
    Désolé de demander autant de précision,
    c'est la première fois que ça m'arrive

    en réponse à : étudiant veut rompre un contrat #1036372
    cyclone
    Membre
    libra a écrit :
    Est-ce bien un bail étudiant?

    oui c'est bien un bail d'étudiant

    en réponse à : étudiant veut rompre un contrat #1036369
    cyclone
    Membre

    en fait je viens de bien lire vos réponse le contrat a été signé le 18 novembre
    donc après le mois de septembre
    encore merci pour toutes os réponses

    en réponse à : étudiant veut rompre un contrat #1036365
    cyclone
    Membre

    oui merci pour ce lien
    mais qd vous dites c'est le bail qui s'applique ce n'est pas la loi
    le prob j'ai fais signer un contrat de location qui stipule qu'il ne peux y être mis fin
    est ce que ce contrat devient caduc, ou bien le fait qu'il l'ai accepté l'engage?
    merci désolé pour toutes ces questions

    en réponse à : étudiant veut rompre un contrat #1036363
    cyclone
    Membre

    oui merci c'est ce qu'il dit
    ça devient compliqué de louer
    et est ce que vous connaissez les conditions
    j'espère qu'il n'a pas le droit de quitter quitter comme ça du jour au lendemain
    merci

    en réponse à : enregistrement contrat de chambre d’étudiant en ligne #1033092
    cyclone
    Membre

    bonjour
    j'ai dis que je reviendrais et me voilà
    finalement j'ai réussi, galère une fois ils indiquent erreur pour une chose et une autre fois pour autre chose
    mais j'espère ne pas avoir d'erreur dans ma propre adresse ils indiquent gembloux 1 2 3 4 5 et j'avoue j'ai chercher dans les renseignements du cadastre sans avoir trouvé
    enfin finalement c'est partit ainsi
    encore merci pour votre aide vous m'avez aider dans le locataire en mettant ajouter ça je n'avais pas vu
    j'étais déjà agacèe parce que le système refusait mon adresse quand j'en suis arrivé au locataire,la coupe était déjà pleine
    en tous les cas un grand merci pour votre aide
    bon WE

    en réponse à : enregistrement contrat de chambre d’étudiant en ligne #1033086
    cyclone
    Membre
    grmff a écrit :
    Il faut cliquer sur "ajouter bien"

    Merci beaucoup je n'avais pas vu cette casse à cocher
    Bonne soirée

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