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CVF

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3 sujets de 1 à 3 (sur un total de 3)
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    Messages
  • en réponse à : Préavis sur bail (verbal) non enregistré #983887
    CVF
    Membre

    Pour être plus précis, c'est la propriétaire actuelle qui est en zone "grise" puisque c'est elle qui a conclu ces baux…
    Par contre qu'en est-il une fois l'acte passé? Suis-je lié à ces baux? On en revient aux trois mois de préavis ou bien je risque d'autres surprises?

    en réponse à : Préavis sur bail (verbal) non enregistré #983884
    CVF
    Membre

    Même pour un bail verbal d'un an non enregistré? :/

    en réponse à : Préavis sur bail (verbal) non enregistré #983882
    CVF
    Membre

    Merci pour ces réponses!
    Poussons le raisonnement un peu loin, nous en sommes au compromis, l’acte n’est pas encore signé. Le propriétaire actuel peut-il déjà signifier le préavis de trois mois aux locataires (ce qui permettrait de commencer les travaux dès l’acte passé) ? Ou bien ce délai de 3 mois n’est-il valable que dans le cas d’une occupation personnelle du bien ?

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