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Membreimmorp a écrit :cochise a écrit : Mais comment crée t'on un SA immobilière? Il faut un agréement IPI? C'est un statut spécial?
C’est une société comme une autre… Si elle gère ses propres biens et qu’elle vend et achète des immeubles pour son propre compte, pas besoin d’accès à la profession. Si elle pratique le courtage pour des tiers et/ou le syndic d’immeuble et la gestion pour compte de tiers, un des dirigeants devra être agréé IPI.Dans mes souvenirs : je n'ai pas vérifié actuellement !
si elle gère ses propres biens, ce sera une société civile.
pas d'opérations commerciales, même si elle vend et achète en bon père de famille. Pas soumise à la loi sur les faillites, le gestionnaire n'a pas de cotisations sociales et pas de rémunération. **
**(correction : actuellement il y a des cotisations sociales)
Mais toutes les autres obligations des sociétés : comptabilité, impôts sur les revenus (loyers), sur les plus-values, amortissements, déduction de tous les frais etc… sont d'application
Et aussi me semble-t-il: l'ensemble du patrimoine immobilier du détenteur des parts soiales doit faire partie de la société (= 1 seule socciété possible)Tout ceci pour une société civile donc non commerciale.
Il reste la question : "une société civile peut-elle prendre la forme d'une SA ?" **
** Je me réponds : oui , pas d'exclusivesA confirmer par un pro.
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Membrecochise a écrit :Bonjour,Je en suis pas agent immobilier et n'ai donc pas de n° IPI. J'ai vu une annonce pour un immeuble vendu sous forme de part de SA http://www.vlanimmo.be/vlan-immo/add_detail.do?ID=7775215&tab=SUMMARY et je me pose une question. Si j'achète une telle société (pour cet immeuble là ou un autre), celà me donne accès à quoi en fait?? Car il s'agit d'une SA immobilière… Je pourrais via cette société acheter d'autres immeubles? les renvendre? construire? ou bien la SA c'est cet immeuble et pas un autre?
Merci de vos lumières.Une question supplémentaire : les sociiétés civiles peuvent elles adopter la forme d'une SA ?
J'ai quelques renseignements et idées mais des personnes plus compétentes vont certainement vous répondre.
21 novembre 2006 à 23 h 18 min en réponse à : Assurance et responsabilité pour un dégât des eaux #942563curieux
Membreimmorp a écrit :…..
En attendant, je vais réfléchir pour voir sur quel forum je donnerai leur réponse…C'est de la rétorsion ça ?
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Membreperseverant a écrit :Heureux d'apprendre que, au moins dans votre copropriété, cela se passe bien. Plus que dans beaucoup d'autres situations qui peuvent dégénérer, celles afférentes aux copropriétés doivent faire l'objet d'attentions particulières. Il faut de la diplomatie, du dialogue, parce que, en cas de conflit,ce n'est pas avec un étranger que l'on se retrouve opposé, mais une personne que l'on risque encore de devoir croiser de manière temporaire (si c'est le syndic) ou quotidienne si c'est un conflit entre copropriétaires et,c e, avant, pendant et surtout après le litige qui serait porté en justice de paix. Alors, priviliégeons la médiation, la conciliation ou l'arbitrage.…
J'avais écrit :
Je précise que dans ma copropriété la vie est posssible, les décisions quant à l'etnretien, les comptes etc… sont globalement ok et pourtant il y a, si on le désire, et sans que cela soit futile, de quoi se battre. [/quote]Je n'ai pas dit que c'était le paradis sur terre.
C'était la constatation que parmi d'autres éléments, un certain réalisme, pouvait s'y exercer.
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MembreGrmff a écrit :Citation :J'apprends avec plaisir (si, si) qu'il y a un rapport.
Un rapport excellent même. 😆 Il n'y aura que Immoreal pour me contredire. 8.(La provocation est une excellente arme au poker
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MembreGrmff a écrit :Citation :Jouez-vous au Poker ?
Non, mais je joue pas mal aux copropriétés… 😆J'apprends avec plaisir (si, si) qu'il y a un rapport.
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Membrerubis a écrit :Bonjour à tous,Je suis novice sur ce forum et aimerais savoir si quelqu'un pourrait m'aider à résoudre le problème suivant :
1.En 1998, je souscrit un emprunt hypothécaire de BEF 6.500.000,-;
2.En 2002, le crédit est dénoncé pour trois mensualités de retard (longue hospitalisation, soins intensifs, etc.);
3.En 2003, l'immeuble est vendu (vente forcée) pour un montant de BEF 7.200.000,-;
4.La même année (10/2003), le banquier est remboursé intégralement;
5.La banque "oublie" de renseigner ce remboursement à la B.N.B.
Si le banquier avait respecté ses obligations, le "fichage" aurait disparu (totalement) un an plus tard. Pour la période qui précède : le prêt devait apparaître avec la mention "soldé en date du 10/2003".
Le banquier n'a rien fait, ce qui a causé préjudices tant moraux que financiers.
En 2006, j'ai signalé les faits à la banque qui a répondu, en substance : "…suite à notre conversation téléphonique de ce 23 novembre 2006, nous vous confirmons l'annulation de votre fichage à la centrale positive des crédits…Veuillez-nous excuser pour ce petit désagrément…." ! 😡
Comme quoi, tout n'est pas relatif dans le chef du banquier !
Ma question est donc la suivante : puis-je m'attendre à quelques PETITES réparations des préjudices subis : obligé de louer deux années de plus, dommage moral, etc. ?
Merci d'avance pour vos avis, n'hésitez-pas à me contacter pour d'autres précisions jugées utiles.
Merci d'avance.
N.B. : si j'ai mal orienté ma question (ce n'est pas le bon forum par exemple, merci de me le signaler). 😮
Rubis.
ce 23 novembre 2006 : il y a erreur. Non ?
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MembreGrmff a écrit :On dit: "Au poker, dans les 5 premières minutes, si vous n'avez pas repéré le pigeon, c'est que le pigeon, c'est vous."En copropriété, le principe est le même. Alors, que faire pour ne pas être l'emmerdeur de service? Que faire pour ne pas le devenir?
Jouez-vous au Poker ?
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Membreluc a écrit :Eh bien … l'analyse de Grmff! est encore toujours d'actualité. Et le restera probablement.Quand à la solution il pose la question, mais ne donne pas la réponse. Normal, parce que c'est aux copropriétaires de la formuler et imposer.
Grmff a écrit :Quel est le vrai intérêt de la copropriété?
Avoir la vie calme du cimetière à court terme?
Avoir la vie un peu plus actif du renouveau à long terme?
Se désintéresser du bût de l'ACP?
S'interesser à son propre profit à cour terme?
Il n'y a d'intérêt de la copropriété elle-même que sur le plan de l'organsation sociale : occupation du territoire, économies d'énergie, création d'emploi etc….
Pour les copropriétaires elle n'a aucune valeur en soi, elle n'est rien d'autre qu'une réunion d'intérêts particuliers – qui par la mise en commun de certains moyens – s'accomodent de certains avantages et certains inconvénients. Ce qui est le propre de tout groupement dont on peut librement sortir.
Lorsque cela se passe bien dans une copropriété cela signifie simplement que les intérêts, souhaits, objectifs des différents copropriétaires sont assez semblables ou complémentaires pour être suffisamment satisfaits.
Lorsque certains intérêts, souhaits, objectifs ne sont pas satisfaits apparait celui (ou celle) que l'on apelle "l'emmerdeur de service", appellation qui signe la différence avec le restant du groupe. Alors considérons celui (ou celle-là) sous cet angle et rien de plus et trouvons lui une autre appellation..Et si l'enmerdeur se bat il est possible (et même probable) que l'objet de sa démarche soit pour lui suffisament important même si cela nous semble futile. Il y faut parfois bien du courage !
Par ailleurs, l'enmerdeur ne "gueule" pas nécessairement et la "voix que l'on suit" peut être trompeuse.
Quant à l' humour bien nécessaire dans tout kit de (sur)vie en commun, le mien se dissout totalement devant les manoeuvres de prise de pouvoir unilatérales qui, si j'en juge par référence à ce que je lis sur ce forum sont assez largement répandues.
Je précise que dans ma copropriété la vie est posssible, les décisions quant à l'etnretien, les comptes etc… sont globalement ok et pourtant il y a, si on le désire, et sans que cela soit futile, de quoi se battre.
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Membresceptiqueconvaincu a écrit :vous ne mélangeriez pas condition suspensive et condition résolutoire ?dire qu'une vente est résolue de plein droit en cas de survenance d'une condition suspensive ne serait pas un non-sens ?
ne dit-on pas que si une condition suspensive se réalise, la vente sort au contraire tous ses effets (devient effective) ?
dire éventuellement qu'une vente est soumise à condition suspenvie du non-prononcé de faillite signifierait que la vente, d'abord à l'état "virtuel", ne sera en définitive pas effective si la preuve est apportée qu'à l'issue du délai convenu, il y a eu faillite; en cas de faillite, la condition est censée ne pas s'être réalisée, et on ne parle pas de résolution avec effet rétroactif; le bien est resté dans le patrimoine du failli et aucun droit n'est perçu (enregistrement si vente de lot séparé);
si la condition suspensive ne se réalise pas, l'acompte éventuellement versé est restitué;
dire qu'une vente est résolue en cas de survenance de faillite serait plutôt une condition résolutoire; la vente est d'abord effective (avec débition le cas échéant du droit d'enregistrement), et en cas de faillite, elle est résolue avec effet rétroactif: le bien retourne dans le patrimoine du failli (problème: le fisc considère que le droit d'enregistrement éventuel reste dû) ;
entre-temps, tout le prix de vente est censé avoir été payé;
la résolution entraînera la restitution de ce prix, au-delà de l'acompte
perseverant a écrit : Juste pour compléter les infos du Vénéré PIM, j'ajoute souvent au compromis une condition suspensive lorsqu'il s'agit d'une personne morale, que, "la présente vente est réalisée sous la condition suspensive que la société est et sera, dans les 4 mois de présentes, sous l'emprise d'aucun jugement de faillite ou concordat. Si tel devait être le cas, la vente sera considérée comme résolue de plein droit avec effet rétrocatif au jour de signature des présentes et l'acompte consigné en l'étude du notaire instrumentant restitué à l'acquéreur. Attention à cette clause : rédigée autrement, elle pourraittès vite être considérée comme une condition résolutoire et l'acompte serait perdu parce que l'effet rétroactif propre à la condition suspensive le serait également.
Cela vaut ce que cela vaut, mais pare au risque qu'une personne morale "brade" un bien immobilier pour éventuellement organiser son insolvabilité ou sa faillite. Bien entendu, tout est question de fait.
kaplan a écrit : Lorsque le vendeur ou l'acheteur est une personne morale ( société ) , outre les statuts à demander , quelles sont les autres informations à collecter au près de cette société afin de sécuriser la vente?A vous lire j'ai l'impression qu'il est très utile d'être sceptique convaincu.
Cela entraîne à analyser avec précision.16 novembre 2006 à 12 h 10 min en réponse à : Nouvelle catégorie ONSS employeur pour les copropriétés #942469curieux
Membreluc a écrit :Le texte suivant n'est pas 100% clair pour moi.Citation :323 Nouvelle catégorie ONSS employeur
19/07/2006
En date du 1er juillet 2006, l'ONSS a créé une nouvelle catégorie pour les employeurs ressortissant de la Commission paritaire 323 pour la gestion d'immeubles et les travailleurs domestiques, à savoir la catégorie 113.
Les différentes catégories applicables aux employeurs de cette commission paritaire sont désormais les suivantes :
037 s'il s'agit d'un employeur qui occupe essentiellement ou exclusivement des domestiques
112 Employeurs ressortissant à la commission paritaire pour la gestion d'immeubles et les travailleurs domestiques n ° 323 et qui ne sont pas redevables de la cotisation de base « fermeture d'entreprises » (concerne les employeurs dont l'activité est la gestion d'une association de copropriétaires et certains employeurs dont l'activité de gestion de patrimoine immobilier propre, autre que celui en copropriété, n'est pas de type commercial)
113 Employeurs ressortissant à la commission paritaire pour la gestion d'immeubles et les travailleurs domestiques n) 323 et qui sont redevables de la cotisation de base « fermeture d'entreprises » (concerne les syndics d'associations de copropriétaires , les régisseurs de biens immeubles, agréés comme agents immobiliers par l'IPI, Institut professionnel des agents immobiliers, et certains employeurs dont l'activité de gestion de patrimoine immobilier propre, autre que celui en copropriété, est de type commercial). Cette catégorie a été ajoutée à partir du 1er juillet 2006 dans le but de permettre aux employeurs de type commercial de bénéficier du régime de la redistribution des charges sociales et ce avec effet rétroactif à partir du 1er avril 2003.
Source: Groupe-SJe croyais que l'ACP était l'employeur d'une concierge de l'ACP (= code 112). Mais certains syndics travaillent autrement (= code 113).
Quelle est l'interprétation correcte, dans le cas d'un syndic professionnel?
si code 113 : syndic = employeur de la concierge :
1° Cela concerne-t-il les concierges (et autres : ex personnel nettoyant les communs – si pas une firme) ou cela concerne-t-il leur personnel d'agence ?
si syndic = employeur de la concierge :
1° comment facturent-ils à l'ACP les prestations de la concierge ?
2° quel accord concernant la mise à disposition des locaux et tout ce qui s'y rapporte ?16 novembre 2006 à 12 h 03 min en réponse à : Nouvelle catégorie ONSS employeur pour les copropriétés #942467curieux
Membreoldman a écrit :syndics pourront :"bénéficier du régime de la redistribution des charges sociales et ce avec effet rétroactif à partir du 1er avril 2003."
?????
Même si ça interpelle à la 1ère lecture, pourquoi discriminer ?
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MembreGrmff a écrit :NIVEAU 1 :
"Trois sorcières regardent trois montres Swatch. Quelle sorcière regarde quelle montre Swatch ?"Et maintenant en anglais : "Three witches watch three Swatch watches. Which witch watch which Swatch watch?"
A prononcer rapidement et à haute voix. 🙂
Vous trouvez ça drôle ? Oui, oui, oui
11 novembre 2006 à 10 h 12 min en réponse à : vente suite à un décès: un peu perdu…besoin de conseil! #942374curieux
Membrecochise a écrit :…
Une vente publique, c'est comme une vente aux enchères. En général, le bien part moins cher car les frais pour l'acquéreur sont plus élevés… L'avantage, c'est que vous n'avez pas à vous réunir pour discuter des offres.
…J'ai toujours entendu qu'en "bonne période" un bien se vendait plus cher en vente publique et en "mauvaise période" il se vendait moins cher. Ceci par comparaison avec des biens semblables.
En d'autres mots la vente publique accentue la tendance du marché : hausse ou baisse.Qu'en disent lrs professionnels ?
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Membreperseverant a écrit :En effet, nul n'est tenu de rester en indivision (article 815 du Code civil). Donc, si aucun accord ne se dégage entre héritiers, la personne qui occupe les lieux et refuse de vendre devra accepter in fine de vendre. Vous devre alors prendre contact avec un avocat poue entamer la procédure.Mais tout doit être fait pour éviter d'en arriver à une procédure judiciaire, qui ne fera que retarder les choses et coûter de l'argent.
….Enfin, la vente publique forcée n'est pas toujours obligatoire. Votre frère peut très bien actuellement refuser de vendre, mais, sachant qu'il sera contraint finalement de le faire, ultérieurement accepter de confier la vente à un agent immobilier ou à votre notaire de famille. Une vente publique volontaire est également envisageable.
….
Cela ne revient-il pas à dire que sans accord (cad quand on ne trouve AUCUN accord) la vente publique judiciaire est obligatoire pour sortir d'indivison.
Au terme de la procédure judiciaire le juge pourrait-il imposer une autre solution ?9 novembre 2006 à 19 h 14 min en réponse à : Une nouvelle fonction pour illustrer nos offres #942338curieux
MembrePIM a écrit :Pim.be s'efforce de vous faciliter votre vie immobilière.Outre nos nombreux conseils online (FAQ, forum, outils divers, baux gratuits, etc.), nous proposons une sélection d'offres immobilières séduisantes en y intégrant une description complète, des photos, etc.
Or, choisir sa maison, c'est aussi choisir un environnement.
Pour vous permettre de mieux apprécier la qualité du quartier de l'immeuble présenté en vente, nous avons décidé d'ajouter un nouvel outil : une photo satellite, rapprochée (merci Google Earth) !
Les premiers exemples sont disponibles aux pages suivantes :
– maison à Uccle (quartier Floride):
https://www.pim.be/pimfichier/frameliste/pimref/035/2877.html– terrains à bâtir à Uccle (rare, non ?) :
https://www.pim.be/pimfichier/frameliste/pimref/035/2696.html– penthouse à Uccle :
https://www.pim.be/pimfichier/frameliste/pimref/2800.html– appartement 2 chambres à Uccle Observatoire :
https://www.pim.be/pimfichier/frameliste/pimref/2710.htmlNous tenterons de trouver le temps de faire de même pour la plupart des autres offres online sur http://www.pim.be
N'hésitez pas à nous faire part de vos commentaires et suggestions pour l'amélioration continue de votre Pim.be
Bonnes découvertes !
Génial !
mais, comment faites-vous pour avoir une telle netteté avec Earth ?
Je n'ai réussi qu'à obtenir des images beaucoup plus floues.8 novembre 2006 à 12 h 02 min en réponse à : quotités charges spéciales (ascenseurs cage d’escalier) #942321curieux
Membreriri a écrit :La question du jour :
Un acte de base datant de 1959 et portant sur un immeuble de 15 appartements sur 7 étages prévoit une répartition des charges d'ascenseurs et d'entretien de la cage d'escalier différente des autres charges communes habituelles.
Cette répartition différente, qui n'est plus d'actualité dans les actes de base plus récents, était progressive de telle manière que les derniers étages ont à supporter 4 fois plus de ces charges que ceux des 1er et 2ème étages !!!
Cette répartition est totalement inéquitable lorsqu'il s'agira du remplacement des ascenseurs et actuellement de la mise en peinture de toute la cage d'escalier.
Il y a évidemment blocage par les personnes occupant les étages inférieurs 1 et 2 puisque l'unanimité est requise pour modifier ces quotités spéciales.
Quelqu'un a t'il vécu pareille situation, le juge de paix est il la seule possibilité ?Est-ce que les copropriétaires n'ont pas tous le même texte danqs leur acte de base, ou voulez vous simplement ddire que cette répartition différente pour les ascenseurs, n'est plus habituelle dans les actes rédigés actuellement ?
curieux
Membredoc a écrit :comment faire pour vendre une maison, héritée, si un des fréres ne veux pas?
merci
cordialementSans accord entre les héritiers, si au terme du partage de l'héritage, la maison est en indivision, il y a obligation de vente publique pour sortir d'indivision.
Personne ne peut obliger autrui à rester en indivision.
Pour les détails pratiques, demandez à votre notaire, il est compétent en la matière.
7 novembre 2006 à 16 h 54 min en réponse à : Taxe régionale Bxl- installations soumises à un permis classe 1/2 #942286curieux
Membreriri a écrit :Génial, merci de votre solidarité
" Taxe régionale sur les installations soumises à un permis de classe 1 ou
2"
Donc mon immeuble à appartements occupés par des privés exclusivement
se voit taxer annuellement depuis que le permis d'environnement a été renouvelé (cuve à mazout de plus de 20.000 l)
l'article 24 § 1 stipule : " la taxe n'est pas due lorsque l'établissement ou l'exploitation n'a pas fonctionné …"
Quel rapport entre une copropriété et un établissement …
Merci de votre aideABSA a écrit : Cher Riri,
Afin de pouvoir vous aidez, pouvez vous nous indiquer le libellé exact de la taxe qui vous est demandé?
Merci à vous
Avis d'un simple copropriétaire :
1° rapport entre copropriété et établissement = très logiquement aucun mais c'est une des fantaisies de notre législateur : votre installation cuve à mazout est assimilée à un établissement ! –> pour cela il faut un permis2° je crains que la taxe soit dûe : votre installation de chauffage a bien fonctionné
"C'est pas juste : une cuve 20.000 l pour toute une copropriété opposé à des cuves de 3000 l ou 5000 l pour un logement"

PS : même problématique pour les garages
curieux
MembrePIM a écrit :curieux a écrit :je vous invite à visiter la page suivante "Esprit, humour, ironie, satire"
et notamment d'y faire le test
Les scores obtenus seraient assez intéressants.
Où est le tableau mentionnant celui qui fait un ssns faute ?
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