corinnevendredi1
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corinnevendredi1
Membreoui, bien sûr. Merci
corinnevendredi1
Membreles lois en France et en Belgique sont pareilles pour l'immobilier
corinnevendredi1
MembreJ'ai déjà posé la question à mon notaire. Qui dit que l'agent immobilier doit lui envoyer son rapport de l'état électrique. Mais il ne l'a pas fait
25 octobre 2022 à 19 h 04 min en réponse à : vente quel risque si usufruitier considéré comme non capable #1071713corinnevendredi1
Membreoui il y a eu il y a 6 ou 7 mois déjà une procuration qui a été faite en faveur d' un des nus propriétaires, cela a été fait et légalisé à la commune, en la présence aussi de l'usufruitier. Une procuration pour s'occuper de tout ce qui est d'ordre financier et administratif.
Mais la crainte que j'avais était plutôt que si le notaire ne se satisfaisait pas de cela est que quelqu'un, l'acheteur ou l'agent immobilier, pourrait faire jouer cette clause de refus avec les 16000 euros. En fait on est sûrs que l'usufruitier dira oui. Vous semblez dire qu'on ne pourrait pas estimer qu'il est capable de décider de ne pas signer. Donc que cette clause des 16000 euros ne serait pas d'application. Et c'est là ma question. Et votre réponse me rassure
corinnevendredi1
MembreMerci pour votre réponse. En fait nous n'avons pas encore de notaire, le compromis va se faire via agence immobilière et c'est en France (où les % sont très différents de la Belgique: 20% de la valeur de vente pour un usufruitier jusque 90 ans et 10% à partir de 91 ans). Comme les différents nus propriétaires et que nous ne voulons pas perturber l'usufruitier on se réfèrera à ce tableau de conversion-là (voir plus haut).
Et ma question est en fait ceci: quel est l'âge dont il faut tenir compte? l'âge au moment du compromis ou bien, l'âge au moment de l'acte définitif?
Car comme je le disais plus haut l'âge sera différent au moment de l'acte définitif et nous devons passer le compromis bientôt -
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