cochise
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cochiseMembreNon, votre offre était unilatérale, le propriétaire n'était engagé à rien.
1 février 2012 à 12 h 16 min en réponse à : Pendant toute la durée du bail, le bailleur pourra visiter les lieux #980940
cochiseMembrePersonnellement, je ne le fais jamais mais je pense qu'une fois par an, c'est une bonne moyenne.
Il est évident qu'il ne peut pas vous demander de venir tous les mois, c'est du harcellement.31 janvier 2012 à 8 h 25 min en réponse à : Bail non enrégistré … questions supplémentaires ? #980913
cochiseMembrePanchito a écrit :Voir iciCitation :En d’autres termes, le preneur par bail verbal doit toujours respecter le délai de préavis de trois mois et l’éventuelle indemnité, alors que dans le cas d’un bail écrit, il en sera dispensé si le bailleur n’a pas fait enregistrer le bail.
Oui, c'est l'avis de l'avocat mais comme je comprends l'article, la cour en a conclu différement.
Citation :Mais la Cour relève encore que l’article 3, § 5, n’exclut pas expressément que cette disposition soit appliquée au bail verbal d’habitation.
Elle en conclut que, dans l’interprétation selon laquelle l’article 3, § 5, s’applique bien au bail verbal, il ne viole pas les articles 10, 11 et 23 de la Constitution30 janvier 2012 à 16 h 37 min en réponse à : Bail non enrégistré … questions supplémentaires ? #980909
cochiseMembrePanchito a écrit :Si je ne m'abuse, elle est dans sa 3ème année. Donc il lui suffit d'envoyer son renom de 3 mois et éventuellement de payer une indemnité de rupture d'un mois (qu'elle est la date exacte de prise d'effet du bail?).Non enregistré… Donc pas de préavis, pas d'indemnité.
Si elle veut rester, je vous suggère d'aller en conciliation en justice de paix pour trouver un accord pour les réparations. S'il n'y a plus d'eau dans les radiateurs, ca me parait clair qu'il y a un soucis autre que de l'entretien locatif.
Si le proprio "menace" de venir habiter, il est obligé d'y rester 2 ans sinon, vous pourriez réclamer 18 mois d'indemnité (et oui!). Préavis de 6 mois dans ce cas.30 janvier 2012 à 13 h 14 min en réponse à : Bail non enrégistré … questions supplémentaires ? #980892
cochiseMembreMoi je dirais que oui, elle peut quitter sans préavis ni indemnité mais cela n'empêche évidemment pas qu'elle soit responsable d'éventuels dégâts. Mais vu qu'il n'y a pas eu d'EDL d'entrée…
Quelle importance que le proprio vienne y habiter puisqu'elle veut partir?
Pour l'assurance, il est temps d'y penser. Il lui est conseillé de souscrire effectivement une RC locative et éventuellement assurer son contenu, bien qu'aucune de ces assurances ne soit obligatoire (sauf convention avec le bailleur).
cochiseMembreJe plussoie Grmfff, votre préavis prend bien fin le 30 juin 2012. Et vous avez même la possibilité de partir avant si cela vous arrange.
Concernant les charges, qu'est il indiqué dans votre bail original? Sont elles forfaitaires?
cochiseMembreGeorges a écrit :.
Une clause particulière a été ajoutée qui dit ceci , "au terme des 9 ans du présent bail , le locataire peut acheter l'immeuble pour un montant de xxxxxxxxxx€.Montant non indexé.Mince, belle boulette.
Le locataire n'est pas intéressé d'acheter maintenant?
cochiseMembreNathalie a écrit :Qu'en pensez-vous ? et comment faut-il rédiger cela pour qu'il n'y a pas de malentendu?C'est vous qui voyez… 150€ pendant 6 mois, ca fait 900€. Si sa trésorerie ne lui suffit pas pour palier à ça en 6 mois, je ne donne pas cher de son fonds de commerce.
Mais bon, faut aider les djeun's entrepreneurs, c'est sur.
Vous mettez simplement une clause qui stipule que le loyer est diminué de 150e les six premiers mois et qu'il est ramené à sa valeur initiale dès le 7ème, sans aucune notification supplémentaire.
cochiseMembreSi vous allez dans im**web aujourd'hui et que vous faites une recherche de maisons entre 3 et 400.000€ à 6460 Chimay, vous trouverez 2 fois le même bâtiment avec 50.000€ de différence…
23 janvier 2012 à 17 h 07 min en réponse à : Pour ou contre une taxe sur les revenus locatifs belge ? #980775
cochiseMembrePOUR 😆 (it's a joke)
Je rejoins l'avis ci-dessous. Taxer les loyers comme des revenus professionnels ne feraient qu'augmenter les loyers. Les proprios y regarderaient à deux fois avant d'effectuer des travaux dans leurs locations, ce qui entraineraient des problèmes de salubrités rapidement. A moins qu'on puisse déduire les travaux et l'achat des immeubles…
(Votre sondage n'a pas de sens : ce sont deux questions alors que normalement, on doit cocher des réponses…)
cochiseMembreQui payait le PI (précompte immo) (?)
A mon avis, les anciens proprios sont tjrs propriétaires!! Et s'ils sont décédés, il y a sûrement des héritiers.
En tout cas, si vous avez des éclaircissement, j'aimerais bien connaître la fin de l'histoire.
cochiseMembrelili a écrit :tout a fait mais je fais quoi si elle ne quitte pas l'appartement et que j 'ai signé un autre bail (?)Et bien vous pouvez aller en justice de paix réclamer l'expulsion et des indemnités.
18 janvier 2012 à 14 h 46 min en réponse à : Bail 9 ans – Le proprio me prie de quitter les lieux dans 3 mois #980704
cochiseMembrealouette a écrit :j’appelle télé barreau (service de conseils juridiques par téléphone) qui me confirme que dans le cadre d’un bail non enregistré, le propriétaire a bel et bien le droit de me donner un congé de trois mois et cela à tout moment en respectant une indemnité de 3,2, ou 1 mois de loyer selon qu’il donne le congé, respectivement, la 1ière, 2ième, ou 3ième année.Hu?
Télé blaireau oui!
C'est n'importe quoi ça. Vous êtes dans un bail de 9 ans, le bailleur ne peut vous donner congé que dans certains cas très limités (occupation personnelle ou travaux important – voir la loi sur les baux pour les détails) et moyennant un préavis de 6 mois sinon il s'expose au paiement d'une indemnité pouvant aller jusque 18 mois de loyer.
Pour ce qui est du préavis, vous avez raison, il ne prendra cours que le 01/02.
Ceci dit, l'immeuble a t'il été vendu récemment? Auquel cas, cela change la donne.
cochiseMembrePanchito a écrit :2/ au cas où le compte est insuffisemment provisionné, l'ordre permanent "tombe" tout simplementEn France, on a une pénalité à chaque ordre ou domiciliation qui ne passe pas. C'est un effet pervers dans certains cas car cela endette des gens déjà bien dépourvus.
Mais dans ce cas-ci, cela lui aurait fait les pieds!
cochiseMembreC'est elle qui résilie le bail et elle n'a rien trouvé?
Ce n'est pas votre problème.Vous être tout à fait en droit de récupérer votre bien à la date convenue. A quoi sert un contrat si on n'en tient pas compte?
14 janvier 2012 à 8 h 30 min en réponse à : quelle personne pour m accompagner lors d un achat #980542
cochiseMembreCa risque de vous revenir cher si vous visitez 10 maisons…
cochiseMembresteph1984 a écrit :Juste dans le cadre du crédit des acheteurs.
Apparemment ils auraient demandé de l'argent en plus pour des travaux.Pas de panique. De plus, vous n'avez pas entendu l'expert de vive voix, cela vous a été rapporté, donc, aurait pu être exagéré.
Bref, même si il descendait votre maison en flamme, tant que le crédit d'achat est acquis, ce qu'il dit n'a plus d'importance.
Je suppose que vous avez eu une preuve de l'acceptation du-dit crédit.
cochiseMembrebrigittemarie a écrit :Nous contestons les dégats qui nous sont attribués alors qu'ils étaient déjà clairement signalés dans l'état des lieux d'entrée (que l'expert semble ne pas avoir relu), la remise en peinture initiale, d'une chambre alors que le bail nous autorisait à repeindre, un montant de nettoyage exorbitant (facturé 32€ HT de l'heure) alors que nous avons lessivé tous les murs et que l'état d'entrée faisait apparaitre des salissures et traces à maints endroits…Je crois que la première chose à faire et de contacter l'expert non? L'avez vous fait?
cochiseMembrepourquoi n'avoir pas contesté lorsque l'expert était là? Je suppose que vous avez signé son rapport…
cochiseMembreComment vous répondre? Tout dépend de votre projet, de votre salaire, des loyers escomptés, de l'apport… Allez voir un banquier, il sera plus à même de vous aiguiller.
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