clapotis
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10 novembre 2021 à 13 h 01 min en réponse à : Nouvelle situation de famille – maintien bail existant ou nouveau bail? #1065192
clapotis
MembreMerci grmff. En fait, si j'ai bien compris l'ex mari ne veut pas signer les documents où il continue à apparaître comme partie prenante à la situation existante mais serait disposé à signer les documents y mettant fin (= libération de garantie et renon au bail) sauf que tout me laisse croire qu'il réclamera la moitié de la garantie locative existante ce qui ne fera qu'accroître les problèmes financiers de la locataire, dans l'obligation de reconstituer seule 2 mois de garantie.
clapotis
MembreMerci pour ce premier retour.
Himura a écrit :En premier lieu : quel est le type de bail pour ce locataire et sa durée ?
Vu votre prochain impératif, il serait bon de voir comment réunir au mieux les dates pour qu'elles tombent au mieux, avant vos travaux.C'est un bail de résidence principale qui au départ était de 1 an et qui a été reconduit de manière tacite: de facto, il est devenu un bail de 9 ans (on est à +/- 2 ans de son échéance).
clapotis
MembreMerci pour vos réponses. Il s'agit d'une maison unifamiliale qui a fait l'objet d'une division en appartements il y a moins de 2 ans. Vu le caractère récent de cette division (impliquant, je suppose, des modifications fondamentales par rapport à ce qui existait), n'y a-t-il pas un risque élevé de révision importante du RC qu'il y ait ou pas acte de base même si ces travaux ont été faits par les propriétaires actuels et que nous n'avons pas l'intention d'en faire?!
clapotis
MembreUn grand merci pour votre aide précieuse.
clapotis
MembreMerci beaucoup pour ces renseignements précieux. Effectivement il faudra selon toute vraisemblance passer par un nouvel ELE. Mais y a-t-il un recours possible contre l'expert défaillant car je trouve son attitude inacceptable.
Encore un grand merci.
Gof a écrit :Si l'on s'en réfère à la lettre de la loi, l'état des lieux doit être dressé au plus durant le premier mois d'occupation, ce qui a été fait. La loi est par contre muette sur la date à laquelle l'état doit être enregistré et ne prévoit par ailleurs aucune sanction si cela n'a pas été fait ou en retard.En outre, l'obligation n'incombe pas au bailleur seul, mais également au preneur. En l'occurrence, les deux ont contribué à dresser l'état en question, mais c'est la faute d'un tiers qui est à l'origine de ce la loi n'est pas respectée.
J'estime donc que le terme d'un mois doit donc être compris en ce sens qu'il ouvre un droit à requérir du juge de paix qu'il désigne un expert à cet effet.
Il faut d'une part mettre formellement en demeure l'expert immobilier de communiquer le rapport de l'état des lieux d'entrée constaté à la date du …2008, au moins par lettre recommandée avec accusé de réception.
Dressez ensuite un nouvel état des lieux, dans le préambule duquel vous faites référence aux actes accomplis antérieurement (ELE en date du 2008, à l'intervention de …. Nombreux rappels et mise en demeure restée sans suite), en suite de quoi vous décidez d'établir un nouvel ELE de commun accord, celui-ci étant (éventuellement) réputé décrire les lieux dans leur état au moment du début de l'occupation.
clapotis
MembreC'est bien le modèle de PIM. Si la modification est illégale cela implique quoi en pratique? L'agence justifie la modification sur base d'un cas vécu où une banque aurait libéré une garantie en faveur de son client (locataire) sur base de l'état des lieux de sortie alors qu'il restait des sommes impayées (non liées à l'état des lieux). Il y a donc eu faute de la banque et le propriétaire lésé a intenté une action en justice.
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