claireloise
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MembreGT a écrit :copropriétaire engalère a écrit :G.B. a écrit :J'aurais également une 'tite question pour Claireloise uniquement, à propos du "contrat d'association" qui existe forcément dans son cas d'espèce, lorsque chaque propriétaire achète un appartement dans cet immeuble en indivision, le notaire vous a forcément communiqué ce document.L'"affectio societatis" prévu dans ce type de contrat privé , ne peut fonctionner avec un propriétaire qui ne le respecterait pas.
Vous avez bien tous reçus une convention d'indivision n'est-ce pas ?
@Claireloise, avez vous acheté avec les autres cp en indivision? c'est à dire, ensemble, en même temps, même notaire?
dans le cas contraire, ne tenez pas compte de ce qui précède, c'est un coco qui risque de vous demander copie de votre adb, acte d'achat, copie de votre CI recto verso, pour ses archives, déjà ça n'est pas une convention mais un pacte d'indivision renouvellable tout les 5 ans, je ne pense pas que ça vous concerne, vous avez un n°ACP vous êtes juste sous un régime dérogatoire.Seule Claireloise pourra confirmer si sa copropriété dispose actuellement d'un numéro d'enregistrement à la banque-carrefour des entreprises.
Dans le régime dérogatoire, son ACP a-t-elle ou non la personnalité juridique ?Comme je l'ai dit plus haut, nous n'avons actuellement pas de nr de BCE, mais nous en aurons un bientôt car nous allons passer du modèle dérogatoire au régime standard.
claireloise
Membregrmff a écrit :claireloise a écrit :Bonjour,Je suis propriétaire d'un appartement dans une petite copropriété de 4 lots, actuellement régie sous le régime dérogatoire.
Vu le risque de problèmes de paiement rencontré avec un des 4 copropriétaires, nous avons pris un syndic. Celui-ci nous pousse à nous constituer en ACP pour avoir une personnalité juridique, ce qui implique que nous passions au régime standard. Ce qui m'embête, c'est qu'avec ce régime, on est dans tous les cas obligés d'avoir un syndic. Or, il est possible qu'on veuille un moment s'en passer, si la situation s'améliore. De plus, je ne suis pas certaine de vouloir continuer avec ce syndic, pas trop cher mais pas très satisfaisant, et il semble que peu d'autres syndics soient intéressés par les petites copropriétés, ou alors pour un tarif élevé. Je crains donc que ce statut nous apporte plus de contraintes que d'avantages.
Qu'en pensez-vous ?
Est-ce qu'on peut rester en régime dérogatoire tout en faisant appel à un syndic, et dans ce cas, comment ça se passe avec l'ouverture du compte (à quel nom,…)? Les prérogatives du syndic sont-elles les mêmes sous les 2 régimes ?
Claire
Je partage l'idée de Yves Van Ermen. Les choses sont très balisées en ACP, parfois un peu rigide quand c'est pour une ACP de 4 personnes, avec des coûts légèrement plus important (frais d'acte de base, précédés éventuellement de frais de géomètre pour définir les quotités, frais de publication à la BCE, frais de compte bancaire pour ACP, etc.)
Il y aura un peu plus de formalisme, mais rien d'insurmontable: nomination du syndic, assemblées générales, budget, fonds de réserve, comptabilité, votes, etc.
J'y vois également un avantage, c'est l'assurance qui pourra être commune. Cela évite que votre voisin ne soit pas assuré… (mais vous avez peut-être déjà une assurance commune.
Mais si vous pensez avoir un mauvais payeur, ce sera beaucoup plus simple et plus cadré avec un acte de base, des PV d'AG, des courriers au nom de l'ACP, une comptabilité approuvée, etc.
Personnellement, j'ai été syndic bénévole d'une ACP de 3 copropriétaires, avec tout le formalisme (mais sans le compte bancaire…) C'est finalement pas si complexe que cela tant qu'on s'entend bien. Et si on ne s'entend pas bien, le formalisme devient encore plus important pour que le mécontent soit "cadré"
Merci, nous avons finalement décidé de quitter le régime dérogatoire, mon notaire me l'a effectivement conseillé et le rv est pris pour changer l'acte de base.
1 personne aime ce messageclaireloise
Membrecopropriétaire engalère a écrit :G.B. a écrit :J'aurais également une 'tite question pour Claireloise uniquement, à propos du "contrat d'association" qui existe forcément dans son cas d'espèce, lorsque chaque propriétaire achète un appartement dans cet immeuble en indivision, le notaire vous a forcément communiqué ce document.L'"affectio societatis" prévu dans ce type de contrat privé , ne peut fonctionner avec un propriétaire qui ne le respecterait pas.
Vous avez bien tous reçus une convention d'indivision n'est-ce pas ?
@Claireloise, avez vous acheté avec les autres cp en indivision? c'est à dire, ensemble, en même temps, même notaire?
dans le cas contraire, ne tenez pas compte de ce qui précède, c'est un coco qui risque de vous demander copie de votre adb, acte d'achat, copie de votre CI recto verso, pour ses archives, déjà ça n'est pas une convention mais un pacte d'indivision renouvellable tout les 5 ans, je ne pense pas que ça vous concerne, vous avez un n°ACP vous êtes juste sous un régime dérogatoire.Non, on n'a pas acheté en indivision. On est pour l'instant sous régime dérogatoire, c'est clairement indiqué dans l'acte de base, et on a rv chez le notaire pour passer en régime standard et avoir un statut juridique propre. Je ne vais certainement pas envoyer ma copie de CI, ou n'importe quel document à qui me le demande ?
1 personne aime ce message25 janvier 2026 à 13 h 55 min en réponse à : Ce que les copropriétaires sont en droit d’attendre de leur syndic #1087823claireloise
MembreOK, merci, c'est bon à savoir !
23 janvier 2026 à 19 h 53 min en réponse à : Nuisances sonores de la part d’un copropriétaire #1087760claireloise
MembreG.B. a écrit :Citation :que les occupantes fassent appel à un médiateur. Mais il faut que les 2 parties soient d'accord, ce qui n'est pas gagné.En RBC, toutes les communes ont un "service de médiation" gratuit et qui fonctionne même en collaboration avec la police.
Vous pouvez y aller ensemble à 3 pour exposer votre problématique.
Le 4ème membre de votre communauté sera invité à se rendre au service de médiation pour en parler également.
Ces médiateurs sont aguerris pour traiter les soucis de voisinage comme ils l'ont montré dans ce film absolument génial d'Anne-Levy Morel , toute la salle riait lors de sa projection publique place Flagey :
https://cbadoc.be/fr/movie/casus-belli-sur-le-sentiers-de-la-paix/Après l'effort collectif auprès du service de médiation et dans l'hypothèse où vraiment rien ne bouge avec le 4ème, alors vous pourrez déposer une plainte auprès du service de Police qui n'a pas le droit de vous refuser de l'enregistrer.
En espérant que la pression de cette démarche n'aggrave pas l'ambiance de votre "huis clos".
Vous pouvez donc dès à présent constituer votre dossier avec des "Attestations 961-1 (sans lien de parenté) "ayant valeur de témoignage.
Je crois que rarement, un propriétaire se met dans la situation malheureuse que vous relatez.
Mais n'a-t-il pas aussi de la famille ?
PS: personne ne viendra vous aider concrètement car la vie ensemble en copropriété c'est un peu comme une "famille"
Nous ne sommes pas en RBC mais en Wallonie. J'ai été voir la liste des médiateurs agréés, mais apparemment, c'est payant.
C'est quoi l'attestation 961-1 ?
Et pour répondre à votre question, la seule famille que les occupantes de l'immeuble lui connaissent, ce sont ses 3 enfants. Et quand ils sont là, c'est pire au niveau bruit…
23 janvier 2026 à 11 h 33 min en réponse à : Ce que les copropriétaires sont en droit d’attendre de leur syndic #1087821claireloise
MembreNous sortons effectivement du régime dérogatoire étant donné nos craintes vis-à-vis d'un copropriétaire défaillant. Nos avons rv chez le notaire pour signer un nouvel acte qui donnera à la copropriété une personnalité juridique propre.
3 personnes aiment ce message23 janvier 2026 à 10 h 42 min en réponse à : Ce que les copropriétaires sont en droit d’attendre de leur syndic #1087819claireloise
MembreGT a écrit :claireloise a écrit :Actuellement, la copropriété est sous régime dérogatoire, mais elle va passer d'ici peu en régime standard.Je l'avais compris.
Mais en quoi consiste concrètement le régime dérogatoire ?
Quel est le contenu de ce régime dérogatoire ?
Dans quel document est fixé le régime dérogatoire et son contenu?Le régime dérogatoire a été fixé dans un acte de base notarial en 2023, à la demande du propriétaire des 4 lots avant qu'ils ne vendent le 1er appartement. Il est clairement explicité dans l'acte, qui reprend juste l'origine de propriété du bien, sa situation administrative et la description des lots, parties communes et privatives. Il est écrit que la nature des parties communes ne justifie pas l'organisation d'une ACP, au contraire,… et que le comparant requiert le notaire de donner acte de sa volonté de déroger au régime légal. J'espère que ça répond à votre question parce que je ne sais rien vous dire d'autre.
22 janvier 2026 à 18 h 55 min en réponse à : Ce que les copropriétaires sont en droit d’attendre de leur syndic #1087815claireloise
MembreActuellement, la copropriété est sous régime dérogatoire, mais elle va passer d'ici peu en régime standard.
22 janvier 2026 à 18 h 50 min en réponse à : Nuisances sonores de la part d’un copropriétaire #1087756claireloise
MembreMerci pour le conseil ! Je ne pense pas qu'il ait une déficience auditive… J'ai également contacté mon assurance juridique qui conseille que les occupantes fassent appel à un médiateur. Mais il faut que les 2 parties soient d'accord, ce qui n'est pas gagné.
claireloise
MembreS'il y a une prime régionale ou fédérale, ça m'intéresse
1 personne aime ce messageclaireloise
MembreMerci ! Vous me confortez dans la décision de passer en ACP 😐
Cordialement,
Claire
1 personne aime ce messageclaireloise
MembreMerci !
Vous parlez de "indivision forcée avec syndic (obligatoire) bénévole ou IPI" :
– par "indivision forcée", vous parlez du régime standard, qui s'applique en l'absence du régime dérogatoire ?
– le syndic peut être bénévole dans le cadre d'une régime standard ? Il me semblait qu'il devait être obligatoirement professionnel.C'est quoi la prime dont vous parlez ?
22 janvier 2026 à 10 h 24 min en réponse à : Ce que les copropriétaires sont en droit d’attendre de leur syndic #1087813claireloise
MembreMerci !
22 janvier 2026 à 10 h 23 min en réponse à : Nuisances sonores de la part d’un copropriétaire #1087753claireloise
MembreMerci pour les suggestions, je n'avais pas pensé au sonometre.
Et est-ce que c'est aux occupantes de l'immeuble à s'adresser au juge de paix ou aux copropriétaires ?21 janvier 2026 à 17 h 02 min en réponse à : Ce que les copropriétaires sont en droit d’attendre de leur syndic #1087811claireloise
MembreBonjour,
Nous sommes une petite copropriété de 4 lots et avons pris la décision de faire appel à un syndic professionnel, notamment parce que 3 d'entre nous craignons que le 4ème ne remplisse pas ses obligations financières. Nous signons l'acte de base prochainement et le syndic va pouvoir ouvrir les comptes pour le Fonds de réserve et le Fonds de roulement.
Est-ce qu'on est en droit de demander à ce que l'un (ou plusieurs) copropriétaires ait un droit de consultation sur ces comptes ?Merci pour votre retour.
Claire
27 août 2025 à 10 h 27 min en réponse à : Prolongation d’un bail de 3 ans avec diminution du loyer #1086317claireloise
Membre@Pim : effectivement, je rectifie. Nous sommes passés dans la 4eme d'un bail de 9 ans, et pas 3-6-9. La locataire pourra résilier le bail à tout moment moyennant un préavis de 3 mois, et moi, je devrai attendre 2031 pour pouvoir le résilier sans indemnité. C'est une bonne locataire, donc je préfère repartir pour 6 ans plutôt que de lui donner son renom, quitte à gagner un peu moins sur le loyer.
@GT : c'est un PEB B. La locataire aurait pu en effet contester l'augmentation hors règle d'indexation que l'ancien propriétaire a appliquée, mais elle ne l'a pas fait . Quant à moi, j'ai donc diminué le loyer, ce dont elle ne se plaint pas, au contraire 🙂1 personne aime ce message26 août 2025 à 10 h 03 min en réponse à : Prolongation d’un bail de 3 ans avec diminution du loyer #1086313claireloise
MembreC'est justement pour ça que je vais l'enregistrer. Je n'aurais pas pu le faire moi-même en 2022, puisque je n'étais pas propriétaire à l'époque (je viens d'acheter cet appartement).
26 août 2025 à 8 h 53 min en réponse à : Prolongation d’un bail de 3 ans avec diminution du loyer #1086311claireloise
MembreEn définitive, j'ai signé un avenant avec la locataire pour acter la diminution du loyer, sans préjudice de l'indexation, tout en lui précisant que nous passions d'office dans la 4eme année d'un bail 3-6-9.
Et je vais enregistrer le bail en tant que nouvelle propriétaire pour pouvoir l'indexer.23 août 2025 à 18 h 00 min en réponse à : Prolongation d’un bail de 3 ans avec diminution du loyer #1086308claireloise
MembreBonjour à tous, et merci pour vos réponses 🙂
Je n'arrive pas à répondre à chacun en particulier comme c'est le cas dans d'autres forums, donc je réponds à tous dans ce message.
@gmrff : merci pour votre message de bienvenue. J'ai trouvé un document d'avenant au bail et vais y insérer une clause relative aux futures indexations, comme suggéré
@ libra : quand je parlais d'augmentation arbitraire, je voulais dire que le loyer était passé de 700 à 800 euros la 3ème année sans application de la règle de l'indexation
@ GT : diminution du loyer acceptable pour moi ; bail non enregistré ; garantie locative sur un compte épargne au nom de la locataire, qui ne pourra être libérée qu'avec mon accord en tant que nouvelle propriétaire (prévu dans l'acte d'achat). Il n'y a pas eu d'état de lieu au moment de la vente, mais j'ai fait le tour de l'appartement avec la locataire, et il est nickel !
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