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Cla

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2 sujets de 1 à 2 (sur un total de 2)
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  • en réponse à : Frais d’acte de cession de part indivise #1004227
    Cla
    Membre

    Apparemment la loi dit qu'en cas de sortie d'indivision les frais sont à charge de la masse (sauf convention contraire),
    mais en pratique, dans la majorité des cas, c'est le cessionnaire (l'acquéreur) qui les prend en charge…

    en réponse à : Frais d’acte de cession de part indivise #1004224
    Cla
    Membre

    Non je n'ai pas pris de notaire,
    Rien n'a été décidé (signé) concernant les frais de sortie d'indivision.
    Nous arrivons à terme d'un pacte d'indivision de 5 ans, mais le pacte ne prévoit rien concernant les frais.

    Sauf erreur, l'article 1593 du Code Civil prévoit que les frais et accessoires de la vente sont à charge de l'acquéreur, je ne sais pas si ça s'applique dans ce cas-ci?

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