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Ciannure

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2 sujets de 1 à 2 (sur un total de 2)
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  • en réponse à : Renon bail non signé: valable ? #972964
    Ciannure
    Membre

    Mille mercis pour vos renseignements.

    Bien cordialement.

    SNP a écrit :
    "En droit commun du bail, le congé n'est en principe soumis à aucune forme particulière… Il peut être écrit ou verbal, sous réserve des difficultés de preuve… Ce qui importe avant tout, c'est qu'il manifeste clairement la volonté non équivoque du bailleur ou du preneur de mettre fin au bail…
    l'absence de signature d'une lettre contenant un congé ne peut entraîner la nullité de celui-ci pour vice de forme, puisqu'aucune forme n'est requise. En définitive elle pose seulement une question de preuve. Le congé non signé est valable, si le preneur n'a pu douter de la volonté du bailleur de mettre fin au bail.

    (Le droit commun du bail – divers auteurs – La Charte 2006, p. 387 et références citées)

    Cela vaut bien une inscription au SNP, non? 🙂

    en réponse à : Renon bail non signé: valable ? #972962
    Ciannure
    Membre

    Merci pour la rapidité de votre réponse.
    Très sincèrement il est tout à fait possible que j'ai omis de signer,je ne m'en souviens pas, le courrier date du mois d'octobre 2010.
    Le courrier était dactylographié, mon nom et prénom étaient indiqués en fin de missive, ainsi que toutes mes coordonnées postales et téléphoniques en entête du courrier.

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