ChrisPalais
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1 février 2006 à 11 h 01 min en réponse à : Doit-on payer les frais de dossiers d’une offre de prix pour PH ? #937347
ChrisPalais
MembreL'employée de la Commission m'a bien précisé que comme je n'ai pas signé le formulaire de demande de crédit hypothécaire ou tout autre document, il n'avait pas le droit de me faire payer ces frais.
Les frais d'expertise ont été payé sur place et je n'ai d'ailleurs pas reçu le rapport.1 février 2006 à 9 h 42 min en réponse à : Doit-on payer les frais de dossiers d’une offre de prix pour PH ? #937345ChrisPalais
MembrePourtant, j'ai encore lu sur le site Internet du FGOV (Site Internet du Gouvernement Fédéral), ce qui suit :
"L’offre de crédit
Tout contrat de crédit à la consommation doit faire au préalable l’objet d’une offre remise gratuitement au consommateur.
Le prêteur qui a établi l’offre de crédit doit en maintenir les conditions pendant quinze jours au moins, sauf en cas de vente à tempérament ou de crédit-bail.
De cette façon, le consommateur peut s’informer des conditions les plus favorables disponibles sur le marché; il lui est évidemment loisible de solliciter une offre de crédit auprès de prêteurs différents et de choisir, après examen et réflexion, celle qui lui paraît la meilleure.
L’offre contient en réalité tous les éléments essentiels du contrat de crédit, et notamment le coût total du crédit exprimé sous la forme d’un T.A.E.G. (taux annuel effectif global).
Le consommateur n’est jamais tenu de signer une offre de crédit qui lui est soumise, même s’il en a fait la demande expresse. Aucun frais ne peut lui être réclamé s’il refuse de signer. Mais une fois signée par le consommateur, l’offre devient le contrat de crédit et engage les parties."
J'ai pris contact avec la Commission Bancaire, Financière et des Assurances qui m'ont exactement certifié ce qui est mentionné ci-dessus. Ils ont évoqué la loi du 04/08/1992 artcile 11, loi relative au crédit hypothécaire.
31 janvier 2006 à 14 h 23 min en réponse à : Doit-on payer les frais de dossiers d’une offre de prix pour PH ? #937339ChrisPalais
MembreIl a a bien eu une expertise demandée par le courtier que j'ai payé sur place lors de la visite de l'expert. J'ai reçu quelques temps après une offre de crédit mentionnant le montant, le taux, avec un tableau d'amortissement.
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