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Charlet

Toutes mes réponses sur les forums

4 sujets de 1 à 4 (sur un total de 4)
  • Auteur
    Messages
  • en réponse à : Donation-Partage suite à une succession #1034260
    Charlet
    Membre

    Himura (pour info) :

    Qui hérite de quoi ?
    https://www.wikifin.be/fr/moments-de-vie/heritage/qui-herite-de-quoi#L'ordre des héritiers

    Le ‘droit successoral du partenaire survivant’ diffère selon qu’il s’agit d’un couple marié ou de cohabitants légaux ou de fait.

    Ce sont les couples mariés qui bénéficient de la plus grande protection. Le conjoint survivant reçoit l’usufruit de l’ensemble de la succession. Cela signifie qu’il reçoit l’usufruit sur l’habitation familiale et le mobilier et sur l’éventuelle épargne (en d’autres termes, les dividendes et intérêts). Autrement dit, le partenaire survivant peut rester dans l’habitation ou la louer et percevoir les loyers, même s’il n’est pas propriétaire de cette habitation. Le conjoint survivant hérite toujours au minimum de l’usufruit de l’habitation familiale. Personne ne peut lui retirer ce bénéfice.

    Pour les couples qui cohabitent légalement (après avoir effectué une déclaration officielle en ce sens à la commune), le droit successoral du cohabitant survivant se limite à l’usufruit de la maison familiale et du mobilier. Contrairement à la situation des couples mariés, l’usufruit sur l’habitation familiale peut, via un testament, être limité ou même retiré.

    Les cohabitants de fait n’ont aucun droit sur les biens du partenaire décédé et ne sont pas des héritiers.

    !!!
    Le conjoint survivant ne fait pas partie des quatre ordres de la succession. Il a un statut à part puisqu’il hérite seulement de l'usufruit. Ses droits se superposent aux droits des héritiers légaux (qui n’héritent alors que de la nue-propriété).

    Pas simple 🙁

    en réponse à : Donation-Partage suite à une succession #1034259
    Charlet
    Membre

    En espérant avoir une réponse : si trop complexe retour au service local de taxation que j'ai contacté ce matin 🙁
    Croisons les doigts

    "Ce service téléphonique est à votre disposition chaque jour ouvrable de 8h à 17h pour toutes questions simples relatives :

    à l'impôt des personnes physiques
    à la TVA
    à l'impôt des sociétés & ASBL
    au payement ou remboursement de vos impôts
    aux droits d'enregistrement et de succession
    au cadastre
    à la taxe de circulation
    aux versements anticipés
    à Tax-on-web, Tax-Calc, My Minfin, Info-Succ, MyRent, Intervat, Vensoc, Finprof, Belcotax-on-web, VAT on e-services, Finelts, URBAIN
    Attention :

    Si votre question est complexe ou nécessite l'examen de votre dossier personnel, contactez votre service local de taxation. Ses coordonnées figurent sur l'original de votre déclaration fiscale mais peuvent également être obtenues auprès du Contact Center."

    en réponse à : Donation-Partage suite à une succession #1034258
    Charlet
    Membre

    Je vais essayer demain matin 🙂

    en réponse à : Donation-Partage suite à une succession #1034256
    Charlet
    Membre

    Ce n'est pas pour un examen mais une situation réelle.
    Le notaire ne daigne pas répondre clairement à la question.

    Peu importe que ce soit 1/6 ou 1/8, la question se pose essentiellement sur la seconde taxation à savoir les Frais/Droits de donation pour les enfants A,B et C.

    J'ai bien sonné au bureau de l'enregistrement mais sans succès (la personne en ligne ne savait pas me répondre).
    Tenté dans un second bureau.

    Sonné chez Test-Achats, mais eux aussi étaient hésitants.

    Que faire ?

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